Traduction de «evidence-based safeguards would » (Anglais → Français) :

Since judicial cooperation increasingly means mutual recognition, it is necessary to explore whether having common evidence-based safeguards would help to ensure compatibility in rules, increase trust and thus improve cooperation.
La coopération judiciaire impliquant de plus en plus la reconnaissance mutuelle, il y a lieu de se demander si l'existence de garanties communes liées à l’administration de la preuve peut contribuer à assurer la compatibilité des règles applicables, à renforcer la confiance et, partant, à améliorer la coopération.

The Commission wants to know whether evidence-based safeguards are essential for mutual trust where exchange of evidence across borders is concerned.
La Commission souhaite savoir si les garanties liées à l’administration de la preuve sont essentielles pour la confiance mutuelle en cas d’échange transfrontalier d’éléments de preuve.

Evidence-based safeguards, a subject not covered in those texts, were to be examined in a second consultation phase.
Les garanties liées à l’administration de la preuve, que ces textes n’abordaient pas, devaient être examinées lors d’une deuxième phase de consultation.

If consultation suggests that there is a need, we will consider including them in a proposal for a Framework Decision on evidence-based safeguards.
Si la consultation fait apparaître un besoin en ce sens, on envisagera de faire figurer ces droits dans une proposition de décision-cadre sur les garanties liées à l’administration de la preuve.

The Commission has included it under evidence–based safeguards.
La Commission l'a incluse dans les garanties liées à l’administration de la preuve.

23. Believes that discussions should be launched by the Commission and evidence-based analyses should be carried out on whether all actors in the value chain, including online intermediaries, online platforms, content and service providers, and also offline intermediaries such as resellers and retailers, should take reasonable and adequate measures against illegal content, counterfeit goods and intellectual property rights infringements on a commercial scale, while safeguarding the ability of end-users to access and distribute information or run applications and services of their choice; stresses the need to give consideration to clarifying the role of intermediaries, in particular regarding the fight against intellectual property infringements, following a thorough, targeted and evidence-based analysis and taking into account all relevant public consultations by the Commission; stresses that internet service providers and online intermediaries should, in any case, have strictly specified obligations and should not play the role assigned to the courts in order to avoid any privatisation of law enforcement; calls on the Commission to conduct an evaluation study on the effectiveness of the judicial blocking of websites and of notice and take-down systems;
23. estime que des discussions devraient être lancées par la Commission et que des analyses fondées sur des données probantes devraient être effectuées sur la question de savoir si tous les acteurs de la chaîne de valeur, notamment les intermédiaires en ligne, les plateformes en ligne, les fournisseurs de contenu et de services ainsi que des intermédiaires hors ligne, tels que les revendeurs et les détaillants devraient prendre des mesures raisonnables et appropriées pour lutter contre les contenus illicites, les contrefaçons et les infractions aux droits de propriété intellectuelle à une échelle commerciale, tout en préservant la capacité des utilisateurs finaux à accéder et à diffuser des informations ou utiliser des applications et des services de leur choix; souligne la nécessité d'accorder une attention à la clarification du rôle des intermédiaires, en particulier en ce qui concerne la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle, à la suite d'une analyse approfondie, ciblée et fondée sur des données probantes et en tenant compte de toutes les consultations publiques pertinentes menées par la Commission; souligne que les fournisseurs de services internet et les intermédiaires en ligne devraient en tout cas être soumis à des obligations bien définies et ne devraient pas jouer le rôle assigné aux tribunaux afin d'éviter toute privatisation de l'application de la législation; appelle la Commission à réaliser une étude d'évaluation de l'efficacité du blocage judiciaire des sites web et du système de notification et de retrait;

23. Calls for a thorough, targeted and evidence-based analysis of whether all actors in the value chain, including online intermediaries, online platforms, content and service providers, and also offline intermediaries such as resellers and retailers, should take reasonable and adequate measures against illegal content, counterfeit goods and intellectual property rights infringements on a commercial scale, while safeguarding the ability of end-users to access and distribute information or run applications and services of their choice;
23. réclame une analyse approfondie, ciblée et fondée sur des données probantes sur la question de savoir si tous les acteurs de la chaîne de valeur, notamment les intermédiaires en ligne, les plateformes en ligne, les fournisseurs de contenu et de services ainsi que les intermédiaires hors ligne, tels que les revendeurs et les détaillants devraient prendre des mesures raisonnables et appropriées pour lutter contre les contenus illicites, les contrefaçons et les infractions aux droits de propriété intellectuelle à une échelle commerciale, tout en préservant la capacité des utilisateurs finaux à accéder et à diffuser des informations ou utiliser des applications et des services de leur choix;

Yes, there is the precautionary principle, and we need to be mindful of this, but decisions also need to be evidence-based, and I would have liked a little more evidence in this matter.
En effet, il existe le principe de précaution et nous devons en être conscients, mais les décisions doivent également se fonder sur des preuves et j’aurais apprécié un peu plus de preuves sur cette question.

20. Emphasises that securing financial sustainability means making optimum use of available resources; points out that this aim can only be achieved if the quality of health care is made more transparent than at present, if the Member States introduce systematic programmes to safeguard quality and evidence-based treatment guidelines, and if they use public funds solely for medical products and technologies of proven benefit in future;
20. met l'accent sur le fait que la viabilité financière suppose une utilisation optimale des ressources existantes; souligne que cet objectif ne peut être atteint que si la qualité des soins de santé est rendue plus transparente qu'elle l'est aujourd'hui, que si les États membres introduisent des programmes systématiques visant à améliorer la qualité et établissent des orientations reposant sur des données probantes pour ce qui est des traitements et que s'ils ne mobilisent désormais des ressources publiques que pour des produits et des techniques médicales dont l'utilité est prouvée;

20. Emphasises that securing financial sustainability means making optimum use of available resources; points out that this aim can only be met if the quality of health care is made more transparent than at present, if the Member States introduce systematic programmes to safeguard quality, and evidence-based treatment guidelines, and if they use public funds solely for medical products and technologies of proven benefit in future;
20. met l'accent sur le fait que la viabilité financière suppose une utilisation optimale des ressources existantes; souligne que cet objectif ne peut être atteint que si la qualité des soins de santé est rendue plus transparente qu'elle l'est aujourd'hui, que si les États membres introduisent des programmes systématiques visant à améliorer la qualité et établissent des orientations reposant sur des données probantes pour ce qui est des traitements et que s'ils ne mobilisent désormais des ressources publiques que pour des produits et des techniques médicales dont l'utilité est prouvée;