Traduction de «evidence to support bill c-209 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-12: An Act to amend tho Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act
Projet de loi C-12 : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada

Legislative Committee on Bill C-15, An Act to amend the Criminal Code and the Canada Evidence Act
Comité législatif sur le projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Minister of Justice cannot support Bill C-209 at this time for three very compelling reasons.
La ministre de la Justice ne peut souscrire au projet de loi C-209 à ce stade-ci pour trois bonnes raisons.

Since my time has expired, I will conclude by saying that I am hopeful that all members of the House will support Bill C-209 and that a few years from now when we assess the success of environmental measures, we will be able to say that we as parliamentarians helped to reduce pollution.
Puisque mon temps de parole est terminé, je me permets de penser que tous les parlementaires de cette Chambre donneront leur appui au projet de loi C-209 et que, dans quelques années, lorsque nous ferons le bilan des mesures environnementales, nous pourrons dire que nous avons contribué, comme parlementaires, à réduire la pollution.

I urge all members to support Bill S-209.
Je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi S-209.

He said: Mr. Speaker, I have the honour to rise today in the House to support Bill S-209, An Act to amend the Criminal Code (prize fights).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de me lever en cette Chambre afin d'appuyer le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés).

The request shall be admissible only for the period of two months following the date on which the decision for which an application was made for the costs to be fixed becomes final and shall be accompanied by a bill and supporting evidence.
La demande n'est recevable que pendant le délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision sur la demande de fixation du montant des frais est devenue définitive, et elle doit être accompagnée d'une facture et de pièces justificatives.

The request shall be admissible only for the period of two months following the date on which the decision for which an application was made for the costs to be fixed becomes final and shall be accompanied by a bill and supporting evidence.
La demande n'est recevable que pendant le délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision sur la demande de fixation du montant des frais est devenue définitive, et elle est accompagnée d'une facture et de pièces justificatives.

Therein lies some very strong economic evidence to support Bill C-209 (1355) Canadians have done some very good work in looking at innovative ways to use our tax structure as a tool for environmental improvements.
Ce sont là des arguments économiques solides à l'appui du projet de loi C-209 (1355) Les Canadiens ont fait du très bon travail dans la recherche de moyens innovateurs permettant d'utiliser notre structure fiscale comme outil d'amélioration de l'environnement.

3. A bill of costs, with supporting evidence, shall be attached to the request for the fixing of costs provided for in the first sentence of Article 70(6) of Regulation (EC) No 6/2002.
3. Un état des frais accompagné de pièces justificatives doit être joint à la requête présentée aux fins de la détermination des frais en vertu de l'article 70, paragraphe 6, première phrase, du règlement (CE) n° 6/2002.