Vertaling van "evidence that would clear patrick kelly " (Engels → Frans) :

For instance, they cannot be excluded when there is clear evidence that excluding them would mean that the regulation would not be able to achieve its goals as e.g. to protect workers or consumers. They cannot be exempted from EU Treaty requirements protecting for example fundamental rights.
Elles ne peuvent, par exemple, pas être exemptées lorsqu’il est clairement établi qu’une exemption signifierait que le règlement ne serait pas en mesure d’atteindre ses objectifs, par exemple protéger les travailleurs ou les consommateurs.

Concerning the second component, the risk of large scale cancellation of appropriations became evident relatively early in 2002 when it was clear that several countries accounting for a significant part of the total SAPARD appropriations would not secure conferral of management decisions till towards the middle of the year at the earliest.
En ce qui concerne la seconde composante, le risque d'annulation massive des crédits s'est déclaré relativement tôt en 2002 au moment où l'on s'est rendu compte que les décisions de délégation de gestion de plusieurs pays représentant une part importante des crédits SAPARD totaux ne pourraient être prises au plus tôt que vers le milieu de l'année.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "We had clear evidence that this takeover would have led to price increases in Croatia, which could have adversely affected the construction sector.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Nous disposions d'éléments démontrant clairement que ce rachat aurait entraîné des hausses de prix en Croatie, ce qui aurait pu avoir des effets négatifs sur le secteur de la construction.

Where a delay in action to address clear evidence of circumvention in a sufficiently expedient way would cause damage which would be difficult to repair, and therefore imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 16b shall apply to delegated acts adopted pursuant to the first subparagraph".
Lorsqu'un retard dans l'institution des mesures pour faire face de manière suffisamment rapide aux preuves manifestes de contournement risque de causer un préjudice difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 16 ter est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa".

Where the Commission notes that there is clear evidence of circumvention, and a delay in the imposition of measures addressing the circumvention would cause damage that would be difficult to repair, and therefore imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 16b shall apply to delegated acts adopted pursuant to the first subparagraph.
Lorsque la Commission constate l'existence de preuves évidentes de détournement et lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures pour faire face au détournement risque de causer un préjudice difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 16 ter est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa.

119. However, particularly in the early stages of implementation of the new framework, the Commission would not expect NRAs to withdraw existing regulatory obligations on SMP operators which have been designed to address legitimate regulatory needs which remain relevant, without presenting clear evidence that those obligations have achieved their purpose and are therefore no longer required since competition is deemed to be effective on the relevant market.
119. Toutefois, surtout pendant les premières phases de la mise en oeuvre du nouveau cadre, la Commission ne s'attend pas à ce que les ARN suppriment des obligations réglementaires existantes à la charge d'opérateurs puissants sur le marché, qui ont été conçues pour répondre à des besoins légitimes toujours d'actualité, sans démontrer clairement que ces obligations ont atteint leur but et ne sont donc plus nécessaires étant donné que la concurrence est jugée effective sur le marché pertinent.

If it is pointed out that there remain wide divergences of interpretation of the rules governing refugee status under the directive, that would be clear evidence that there is inadequate harmonisation in terms of the objective of a uniform status.
La persistance d'écarts importants d'interprétation des règles de reconnaissance du statut de réfugié en application de cette directive serait le signe évident de l'insuffisance de l'harmonisation au regard de l'objectif de statut uniforme.