Vertaling van "evidence that the foundation had started " (Engels → Frans) :

Ms. Pate: If that is the sole basis for the evidence, if it is that evidence, then I would say, no. I think that you should have before you evidence that shows people had an opportunity to plead guilty, had all of the disclosure ahead of time, their counsel had all of that information, and they were prepared to proceed, then someone said, " No, I want to stay here in jail for a few more months to build up three months so that I can build up six months credit" .
Mme Pate : Si c'est le seul fondement de la preuve, si c'est ça, la preuve, je dirais non. Je pense que vous devriez avoir en main des données qui démontrent que des accusés ont eu l'occasion de plaider coupable, ont eu toute l'information en temps opportun, leur avocat a reçu toute l'information, et ils étaient prêts pour le jugement, et quelqu'un a dit : « Non, je veux rester ici en prison quelques mois de plus pour accumuler trois mois, de manière à obtenir une réduction de peine de six mois ».

I read the report the same way that you've read the report, and that is that there is a concern about a complete lack of scientific evidence and that because law enforcement agencies are not collecting data about responses on the front line, there isn't even a foundation to start with in order to determine whether there is profiling.
J'ai lu le même rapport que vous, et il y a effectivement des préoccupations au sujet de l'absence totale de preuves scientifiques. De plus, étant donné que les organismes d'application de la loi ne recueillent pas de données au sujet des résultats de première ligne, il n'y a même pas de fondement pour déterminer s'il existe ou non du profilage.

was disappointed to note that the Foundation had still not solved the problem concerning the correct presentation in its accounts of expenditure related to the Tempus programme; noted that this problem had persisted despite repeated criticism from the Court of Auditors in annual reports since 1999, and that the Court of Auditors had placed a reserve on the Foundation´ s accounts as a consequence; insisted that the accounts of the Foundation respect the principles of unity and budget accuracy;
a constaté avec regret que la Fondation n'avait toujours pas résolu le problème de la présentation correcte dans ses comptes des dépenses afférentes au programme Tempus; a relevé que ce problème persistait en dépit des critiques réitérées par la Cour des comptes dans ses rapports annuels depuis 1999 et que la Cour avait par conséquent formulé une réserve sur les comptes de la Fondation; a demandé instamment que les comptes de la Fondation respectent les principes d'unité et de vérité budgétaire,

D. whereas in 2003, following a demand by the Libyan authorities, a number of renowned international experts on HIV/AIDS provided a report which categorically concluded that the spread of the HIV virus was due to an in-hospital infection which had started before the arrival of the defendants in Libya; whereas recent publications provide strong scientific evidence about the origin and timing of the Benghazi infection; whereas all this strong evidence of the innocence of the defendants has been disregarded and ignored,
D. considérant que, en 2003, à la demande des autorités libyennes, des experts internationaux renommés en matière de VIH/sida ont présenté un rapport concluant de manière catégorique que la propagation du virus VIH était due à une infection nosocomiale qui avait commencé avant l'arrivée des accusés en Libye; considérant que des publications récentes apportent des preuves scientifiques solides quant à l'origine et à la chronologie de l'épidémie de Benghazi; considérant que toutes ces preuves solides de l'innocence des accusés ont été écartées et ignorées;

D. whereas in 2003, following a demand by the Libyan authorities, renowned international experts on HIV/AIDS provided a report which categorically concluded that the spread of the HIV virus was due to an in-hospital infection which had started before the arrival of the accused in Libya; whereas recent publications provide strong scientific evidence about the origin and timing of the Benghazi infection; whereas all this strong evidence of the innocence of the accused has been disregarded and not taken into account,
D. considérant qu'en 2003, à la demande des autorités libyennes, des experts internationaux renommés en matière de HIV/sida ont présenté un rapport concluant de manière catégorique que la propagation du virus HIV était due à une infection nosocomiale qui avait commencé avant l'arrivée des accusés en Libye; considérant que des publications récentes apportent des preuves scientifiques solides quant à l'origine et à la chronologie de l'épidémie de Benghazi; considérant que toutes ces preuves solides de l'innocence des accusés ont été méconnues, aucun compte n'en ayant été tenu;

C. whereas in 2003, following a demand by the Libyan authorities, renowned international experts on HIV/AIDS provided a report which categorically concluded that the spread of the HIV virus was due to an in-hospital infection which had started before the arrival of the accused in Libya; whereas recent publications provide strong scientific evidence about the origin and timing of the Benghazi infection; whereas all this strong evidence of the innocence of the accused has been disregarded and not taken into account,
C. considérant qu'en 2003, à la demande des autorités libyennes, des experts internationaux renommés en matière de VIH/sida ont présenté un rapport concluant de manière catégorique que la propagation du virus VIH était due à une infection nosocomiale qui avait commencé avant l'arrivée des accusés en Libye; considérant que des publications récentes apportent des preuves scientifiques solides quant à l'origine et à la chronologie de l'épidémie de Benghazi; considérant que toutes ces preuves solides de l'innocence des accusés ont été méconnues, aucun compte n'en ayant été tenu;

While we questioned the irregularity of disbursing budget money before the foundation got underway, we could not find any evidence that the foundation had started spending the money before the bill had gone through the House.
Nous avons trouvé irrégulier le fait d'octroyer des fonds du budget avant que la Fondation soit créée, mais nous n'avons pas pu prouver que la Fondation avait commencé à dépenser les fonds avant que le projet de loi ait été adopté à la Chambre.

While there was conflicting evidence on this point - and, while I do not put much weight on the fact that the government had started negotiations and perhaps referred to Bill C-6 - nonetheless, they were ill at ease with that situation.
Quoique des faits démentaient cela - et je ne suis pas du tout sûre que le gouvernement a commencé les négociations en faisant peut-être allusion au projet de loi C-6, cette situation les mettaient quand même mal à l'aise.

Although major rebuilding work is still going on, the Foundation will start to operate from the Villa Gualino as from January of next year. A centre of excellence for the development of vocational training from the socio-economic point of view, the Foundation will also have a practical role in implementing the Tempus programme, which has already met with considerable success in European university circles. At the same time the Foundation will develop important new vocational training activities.
Centre de réflexion par excellence sur la formation professionnelle sous l'angle socio-économique, la Fondation jouera également un rôle opérationnel réel puisqu'elle sera chargée de la mise en oeuvre du programme TEMPUS, qui connaît déjà un grand succès dans les milieux universitaires européens, et qu'elle développera dans le même temps de nouvelles activités importantes de formation professionnelle.