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Vertaling van "evidence that such a requirement which this amendment would impose would unnecessarily " (Engels → Frans) :

We have heard from police evidence and other evidence that such a requirement which this amendment would impose would unnecessarily encumber police investigations without a real enhancement of the quality of justice or the quality of the police investigation.

Des policiers et d'autres témoins nous ont dit que l'exigence qu'imposerait cet amendement nuirait inutilement aux enquêtes policières sans vraiment améliorer la qualité de la justice ou des enquêtes policières.


The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would ...[+++]

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avanc ...[+++]


(Return tabled) Question No. 452 Mr. Matthew Kellway: With regard to suppliers of garments and textiles that are manufactured outside Canada, in whole or in part, and which have been contracted by any agency or department of the government: (a) what is the process by which Public Works and Government Services Canada (PWGSC) may ask suppliers for evidence of compliance with ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu de quel pouvoir, (ii) pourquoi fait-on la demande, (iii) quand fait-on la demande, (iv) les preuves dema ...[+++]


Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to ...[+++]

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers ...[+++]


(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout ...[+++]


It could well be that the members of the voting public in the riding would support this position and then a byelection would actually be unnecessary (1120) If there were sufficient numbers of people in the riding who took umbrage at what the member had done, then, by a petition, which I will not speculate here on the number of names that would be required on such a petitio ...[+++]

Il se pourrait bien que les électeurs de cette circonscription appuient le changement d'allégeance du député, auquel cas une élection partielle serait inutile (1120) Si suffisamment de résidants de la circonscription étaient offensés par le geste posé par le député, ils pourraient alors, au moyen d'une pétition, et je ne ferai pas ici de spéculation quant au nombre de signatures requises, se réapproprier le pouvoir.


I must however be insistent on this point, because such a Community instrument, which would operate as a zero sum game in the long term and require practically no financing whatsoever, would at the very least warrant investigation, not – I repeat – as a means for opposing the laws of the free market to which we are subjected but as a way to control the suddenness with which they are ...[+++]

Je me permets d'insister, car un tel instrument communautaire, dont le fonctionnement est un jeu à somme nulle sur le long terme et ne nécessite pratiquement aucun financement, mériterait a minima d'être étudié, non pas, je le répète, pour combattre les lois du marché qui s'imposent à nous, mais pour réguler la brutalité de leur application et assurer un meilleur impact des hausses du pétrole brut dans la chaîne des prix de revient des secteurs concernés. L'exemple de la pêche, dont nous allons débattre tout à l'h ...[+++]


20. Points out that non-wage costs are one of the main obstacles facing one-man firms and that microenterprises, which often do not create any jobs because they are unable to meet the administrative requirements this would entail; recalls that Article 137(2)(b) of the EC Treaty provides that directives adopted in the area of social and worker protection “shall avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a ...[+++]

20. signale que les coûts non salariaux sont un des principaux obstacles rencontrés par les entreprises composées d'une seule personne et les micro-entreprises et que, si celles-ci ne créent pas d'emplois, c'est souvent parce qu'elles ne sont pas en mesure de se conformer aux exigences administratives que cela comporte; rappelle qu'aux termes de l'article 137, paragraphe 2, du traité CE, les directives adoptées en matière de protection sociale et de protection des travailleurs "évitent d'imposer des contraintes administratives, finan ...[+++]


2. By way of derogation from paragraph 1, competent authorities may permit financial holding companies which are the parent financial holding company in a Member State of an investment firm in such a group to use a value lower than the value calculated under paragraph 1(d), but no lower than the sum of the requirements imposed in Articles 18 and 20 on an individual basis to ...[+++]

2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère dans un État membre d'une entreprise d'investissement appartenant à un tel groupe à utiliser une valeur inférieure à celle calculée en application du paragraphe 1, point d), mais en aucun cas inférieure à la somme des exigences imposées sur une base individuelle par les articles 18 et 20 aux entreprises d'investissement, établissements financiers, sociétés d ...[+++]


Such a body would maintain contacts between the national authorities and centralize and disseminate the information received on cross-border crime; it would ensure that evidence and other material received from a Member State or a third country corresponded with the requirements of the country for which they were intended; it would carry out investigations and forward ...[+++]

Cet organisme mettrait en contact les autorités nationales, centraliserait et redistribuerait à la périphérie les informations reçues sur la criminalité transnationale; il adapterait les preuves et autres éléments reçus par un État membre ou un pays tiers de manière à les ajuster aux principes en vigueur dans l'État de destination; il effectuerait des enquêtes et en fournirait les résultats aux autorités nationales, lorsque ceux-ci permettraient d'ouvrir des procédures judiciaires pénales, etc.;




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'evidence that such a requirement which this amendment would impose would unnecessarily' ->

Date index: 2024-02-26
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