Traduction de «evidence and witnesses regarding the esbo business ever since » (Anglais → Français) :

Chemson claimed that it had no access to documentary evidence and witnesses regarding the ESBO business ever since.
Chemson a déclaré ne plus jamais avoir eu accès, depuis lors, aux preuves documentaires et aux témoins liés à l'activité «ESBO».

A resolution setting out that to tamper with a witness in regard to the evidence to be given before either House or any committee of either House or to endeavour, directly or indirectly, to deter or hinder any person from appearing or giving evidence is a contempt that has been agreed to by the Commons at the beginning of every session since 1700, and there have been in the past numerous instances of punishment for offences of this kind.
Au début de chaque session, depuis 1700, la Chambre des communes adopte une résolution voulant que la subornation de témoins devant comparaître devant une des deux Chambres ou un comité d'une des deux Chambres et que toute tentative, directe ou indirecte, d'empêcher toute personne de comparaître ou de présenter un témoignage constitue une atteinte au privilège. Il y a eu de nombreux cas de punitions pour de telles infractions.

3. Calls on the Commission to give adequate focus to commodity markets and the RMI separately, since the two fields differ in nature and require specific measures to address their divergent problems; highlights the fact that financial and commodity markets today are more intertwined than ever and that price volatility is exacerbated by speculation; notes that properly functioning RM markets would provide the necessary incentives for business to use resources more efficiently, substitute resources, recycle and further invest in RD activities for substitution; encourages the Commission, therefore, to foster proper functioning of the RM markets by, for example, proceeding with the review of the Markets in Financial Services Directive in order to provide for more transparent trading; stresses that the three pillars of the RMI complement each other in solving the issues of RM and securing RM supply in the EU; calls on the Commission to implement the RM strategy in a balanced and coherent way, particularly with regard to other important European policies, especially within industry, research, environment, transport and Europe 2020; notes in this context, particularly, the important role played by a strong innovation and industrial policy;
3. invite la Commission à accorder une attention appropriée, d'une part, au marché des produits de base et, d'autre part, à l'initiative «Matières premières», dès lors que ces deux questions diffèrent par leur nature et exigent des mesures élaborées en fonction de leurs problèmes respectifs; souligne que les marchés financiers et les marchés des matières premières sont aujourd'hui plus interconnectés que jamais et que la volatilité des prix des matières premières est exacerbée par la spéculation; fait observer que le bon fonctionnement des marchés des matières premières encouragerait, comme il le faut, les entreprises à utiliser les ressources de manière plus efficace, à trouver des substituts à ces ressources, à recycler et à investir davantage dans les activités de recherches et développement pour remplacer ces ressources; invite, par conséquent, la Commission à favoriser le bon fonctionnement des marchés des matières premières, notamment par la révision de la directive concernant les marchés d'instruments financiers, afin de rendre plus transparentes les relations commerciales; souligne que les trois piliers de l'initiative «Matières premières» sont complémentaires et visent à résoudre les problèmes liés aux matières premières et à assurer l'offre en matière premières au sein de l'Union; demande à la Commission de mettre en œuvre la stratégie des matières premières de manière équilibrée et cohérente, notamment par rapport à d'autres politiques européennes importantes comme celles ayant trait à la recherche, à l'environnement, aux transports et à la stratégie Europe 2020; fait observer, à cet égard, l'importance du rôle d'une politique industrielle et de l'innovation solide;

Ever since the attacks on 11 September, there has been evidence of a growing tendency to take action not only against those in the exposure business – in other words, journalists – but also against those elements that do not conform, or who incur the authorities’ displeasure.
Depuis les attentats du 11 septembre, l’on a constaté une tendance croissante à prendre des mesures non seulement à l’encontre des personnes travaillant dans le domaine de la couverture médiatique - à savoir, les journalistes -, mais aussi contre les personnes non conformes ou celles qui provoquent le mécontentement des autorités.

(Return tabled) Question No. 55 Mr. Alex Atamanenko: With respect to the 2007 Canadian Wheat Board barley plebiscite: (a) how much money has the government spent on its campaign for " marketing choice" , from all federal sources since January 26, 2006, in relation to (i) advertising in daily and weekly newspapers, (ii) radio advertisements, (iii) roundtables, (iv) the Task Force on Marketing Choice; (b) how many meetings have taken place since the 2006 federal election between representatives of Western Canadian Wheat Growers Association and other agri-business corporations and government officials where “marketing choice” and the Canadian Wheat Board was a topic of discussion and (i) on what dates did these meetings take place, (ii) who presided over these meetings, (iii) who was present at these meetings; (c) which marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies did the government consult with respect to how to frame the ballot questions for the barley plebiscite; (d) did any of these marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies provide the government with written reports on how to frame the ballot questions for the barley plebiscite and, if so, on what dates were they provided; (e) what verbal or written instructions were given to KPMG, the accounting firm hired by the government to conduct the barley plebiscite, regarding the administration processes to be employed for any aspect of the barley plebiscite that KPMG was to be responsible for; (f) what is the government's position in regard to the use of numbered and traceable ballots in official election or plebiscite processes and in what way does this position justify using numbered and traceable ballots in the barley plebiscite; (g) at any time throughout the barley plebiscite, was the government informed or aware (i) that KPMG was contacting households by telephone seeking authorization to destroy certain ballots that had been submitted ...
(Le document est déposé) Question n 55 M. Alex Atamanenko: Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la « Western Canadian Wheat Growers Association » et d’autres sociétés agro-industrielles et des représentants du gouvernement où il a été question du « choix du mode de commercialisation » et de la Commission canadienne du blé et (i) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (ii) qui les a présidées, (iii) qui y était présent; c) quelles sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes le gouvernement a-t-il consultées pour ce qui est de la formulation des questions du plébiscite sur l’orge; d) l’une de ces sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes a-t-elle présenté au gouvernement des rapports écrits sur la formulation des questions du plébiscite sur l’orge et, dans l’affirmative, à quelles dates; e) quelles ont été les instructions verbales ou écrites données à KPMG, le cabinet comptable embauché par le gouvernement pour effectuer le plébiscite sur l’orge, au sujet des processus administratifs à utiliser pour tout aspect du plébiscite sur l’orge dont la responsabilité a été confiée à KPMG; f) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation de bulletins de vote numérotés et identifiables lors d’élections officielles ou de plébiscites et de quelle façon cette position justifie-t-elle l’utilisation de bulletins numérotés ou identifiables pour ...

A resolution setting out that to tamper with a witness in regard to the evidence to be given before either House or any committee of either House or to endeavour, directly or indirectly, to deter or hinder any person from appearing or giving evidence is a breach of privilege has been agreed by the Commons at the beginning of every session since 1900, and there have been numerous instances of punishment for offences of this kind.
Au début de chaque session, depuis 1900, la Chambre des communes adopte une résolution voulant que la subornation de témoins devant comparaître devant une des deux Chambres ou un comité d'une des deux Chambres et que toute tentative, directe ou indirecte, d'empêcher toute personne de comparaître ou de présenter un témoignage constitue une atteinte au privilège. Il y a eu de nombreux cas de punitions pour de telles infractions.