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Each and every year
Grant Expenditure Report Act
Receivables at year-end
Year end receivables
Year-end receivables

Traduction de «every year receive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


year-end receivables [ year end receivables | receivables at year-end ]

débiteurs en fin d'exercice [ sommes à recevoir à la fin de l'exercice | débiteurs à la fin de l'exercice ]


every three years there shall be a partial replacement of the Judges

un renouvellement partiel des juges a lieu tous les trois ans


Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission has received the Parliament's approval every year since 1997, and the European Court of Auditors has found that the EU accounts to be fully reliable every year since 2007.

La Commission a reçu l'approbation du Parlement tous les ans depuis 1997, et la Cour des comptes européenne a conclu à la fiabilité pleine et entière des comptes de l'UE chaque année depuis 2007.


The ERC grants are open to all scientific disciplines, including social sciences and humanities, which every year receive around one fifth of the total budget.

Les bourses sont ouvertes à des chercheurs de toutes disciplines scientifiques, y compris les sciences sociales et humaines, qui chaque année reçoivent environ un cinquième du budget total.


In its Communication of 28 November 2012 on the ‘Annual Growth Survey 2013’, the Commission stressed that Member States should secure school-to-work transitions for young people and develop and implement Youth Guarantee schemes whereby every young person under the age of 25 years receives an offer of employment, continued education, an apprenticeship or a traineeship within four months of leaving formal education or becoming unemployed.

Dans sa communication du 28 novembre 2012«Examen annuel de la croissance» pour 2013, la Commission souligne que les États membres devraient faciliter, pour les jeunes, la transition de l'école vers le marché du travail et concevoir et mettre en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse prévoyant que chaque jeune de moins de 25 ans reçoit une offre d'emploi et bénéficie d'un enseignement continu, d'un apprentissage ou d'un stage dans les quatre mois suivant la sortie de l’enseignement formel ou après quatre mois de chômage.


Hundreds of thousands of people every year receive blood components or products following accidents, during surgery or for cancer treatments, burn therapy, hemophilia and other blood related diseases.

Chaque année, des centaines de milliers de personnes ont besoin de composants ou de produits sanguins à la suite d'un accident, pendant une opération, dans le cadre de traitements contre le cancer, pour guérir des brûlures, ou parce qu'ils souffrent d'hémophilie ou d'une autre maladie du sang.


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(Return tabled) Question No. 108 Ms. Olivia Chow: With respect to crime prevention programs: (a) what studies and evaluations have been undertaken, requested or commissioned by the government with respect to budget cuts to social programs and the rise in violent crime since 1995; (b) which studies are related specifically to the rise in violent youth crime; (c) what individuals, department, or organization undertook these studies; (d) what is the cost of these studies; (e) what are the findings and recommendations of these studies; (f) how many projects have been funded through the Crime Prevention Action Fund since 2000; (g) how many of these projects were pilot projects, and how long did each last for; (h) how long were the project ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 108 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne les programmes de prévention de la criminalité: a) quelles études le gouvernement a-t-il entreprises ou commandées concernant les coupures budgétaires aux programmes sociaux et la hausse du taux de crimes violents depuis 1995; b) quelles études portent spécifiquement sur la hausse du taux de crimes violents parmi les jeunes; c) quelles personnes, quel ministère ou quel organisme ont mené ces études; d) quel est le coût de ces études; e) quelles sont les constatations et les recommandations de ces études; f) combien de projets a-t-on financés au moyen du Fonds d'action en prévention du crime depuis l’an ...[+++]


Members shall receive every year brief particulars of the situation of the institution as well as the current level of financing of their accrued individual entitlements.

Les affiliés reçoivent chaque année des informations succinctes sur la situation de l'institution et le niveau actuel de financement de leurs droits individuels accumulés.


The Commission receives a number of complaints every year concerning these Directives (around 20-30 on average), but the majority are individual cases of discrimination, which are not about incorrect transposition or application of the Directives and therefore do not lead to infringement proceedings.

La Commission reçoit chaque année un certain nombre de plaintes en lien avec ces directives (20 à 30 en moyenne), mais la majorité sont des cas de discrimination individuels qui ne concernent pas la transposition ou l'application incorrectes des directives et ne donnent donc pas lieu à des procédures d'infraction.


-.- What is to some extent excusable for small NGOs, which received subsidies once in the period and are not necessarily aware of EC procedure, is certainly not for big NGOs, which receive funds almost every year and know EU financial rules.

-.- Ce qui est, dans une certaine mesure excusable pour les petites ONG qui ont reçu des subventions une fois au cours de la période et n'ont pas nécessairement une bonne connaissance des procédures communautaires, ne l'est certainement pas pour les grandes ONG, qui reçoivent des fonds pratiquement chaque année et connaissent les règles financières de l'UE.


' Motion No. 35 That Bill C-85, in Clause 11, be amended by replacing line 39, on page 14, with following: ``sixty years of age, and''. Motion No. 39 That Bill C-85, in Clause 20, be amended by adding after line 38, on page 19, the following: ````beneficiary'' means the spouse or child of a deceased former member; ``outside income deduction'' means the same amount or percentage that, pursuant to the Income Tax Act would be deducted in a year from a payment to the former member or beneficiary under the Old Age Security Act, in respect of other personal or household income receive ...[+++]

Motion no 39 Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 20, par adjonction, après la ligne 31, page 19, de ce qui suit: ««bénéficiaire» Le conjoint ou un enfant d'un ancien parlementaire décédé «réduction d'un revenu extérieur» Le même montant ou pourcentage dont seraient réduites, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour une année, les prestations versées en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse à l'ancien parlementaire ou au bénéficiaire, en raison de tout autre revenu personnel ou du ménage reçu, si l'ancien parlementaire ou le bénéficiaire avait droit à un tel versement pendant l'année en cause (2) L'allocat ...[+++]


Group No. 4 Mr. Harper (Calgary West), seconded by Mr. Silye (Calgary-Centre), moved Motion No. 39, That Bill C-85, in Clause 20, be amended by adding after line 38, on page 19, the following: `` ``beneficiary" means the spouse or child of a deceased former member; ``outside income deduction" means the same amount or percentage that, pursuant to the Income Tax Act would be deducted in a year from a payment to the former member or beneficiary under the Old Age Security Act, in respect of other personal or household income received, if the former mem ...[+++]

Groupe no 4 M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 39, Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 20, par adjonction, après la ligne 31, page 19, de ce qui suit: ««bénéficiaire» Le conjoint ou un enfant d'un ancien parlementaire décédé. «réduction d'un revenu extérieur» Le même montant ou pourcentage dont seraient réduites, en vertu de Loi de l'impôt sur le revenu, pour une année, les prestations versées en vertu de la Loi sur la sécurité de vieillesse à l'ancien parlementaire ou au bénéficiaire, en raison de tout autre revenu personnel ou du ménage reçu, si l'ancien parlementaire ou ...[+++]




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Date index: 2021-04-28
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