Vertaling van "every single article " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

single Article | sole Article
article unique

under a single article
sur un article unique

single-columned article
article sur une colonne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, and the right to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter if the data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.
Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.

In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".
Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».

Every 5 years, Member States shall submit to the Commission a report on the practical implementation of this Directive in the form of a specific chapter in the single report provided for in Article 17a(1), (2) and (3) of Directive 89/391/EEC, which serves as a basis for the evaluation carried out by the Commission under Article 17a(4) of that Directive.
Tous les cinq ans, les États membres soumettent un rapport à la Commission sur la mise en œuvre pratique de la présente directive sous la forme d’un chapitre spécifique du rapport unique prévu à l’article 17 bis, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 89/391/CEE qui sert de base à l’évaluation à effectuer par la Commission conformément audit article 17 bis, paragraphe 4.

The Commission would point out that the reporting obligation under Article 4(3) of the Directive applies to every single television channel within the jurisdiction of the Member State concerned, regardless of its mode of transmission or audience share[11] It is the responsibility of each Member State to provide a comprehensive list of, and full data on, all channels covered by Articles 4 and 5 of the Directive.
La Commission souhaite rappeler que l’obligation de rapport découlant de l’article 4, paragraphe 3 de la directive s’applique à toute chaîne de télévision relevant de la compétence de l’État membre concerné, indépendamment de son mode de transmission ou de sa part d’audience[11]. Il incombe à chaque État membre de fournir une liste détaillée de l’ensemble des chaînes visées par les articles 4 et 5 de la directive et de communiquer des données complètes concernant ces chaînes.

Every five years, the Member States shall submit to the Commission a report on the practical implementation of this Directive in the form of a specific chapter of the single report referred to in Article 17a(1), (2) and (3) of Directive 89/391/EEC, which serves as a basis for the Commission’s evaluation, in accordance with Article 17a(4) of that Directive’.
Tous les cinq ans, les États membres soumettent un rapport à la Commission sur la mise en œuvre pratique de la présente directive sous la forme d’un chapitre spécifique du rapport unique prévu à l’article 17 bis, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 89/391/CEE qui sert de base à l’évaluation à effectuer par la Commission conformément au paragraphe 4 du même article 17 bis».

1. Every five years, the Member States shall submit a single report to the Commission on the practical implementation of this Directive and individual Directives within the meaning of Article 16(1), indicating the points of view of the social partners.
1. Tous les cinq ans, les États membres soumettent un rapport unique à la Commission sur la mise en œuvre pratique de la présente directive, ainsi que des directives particulières au sens de l’article 16, paragraphe 1, en indiquant le point de vue des partenaires sociaux.

1. Member States shall, in a single report based on the information from the last three reporting years to be delivered every three years together with the data provided in accordance with Article 7, inform the Commission on practice and measures taken regarding the following:
1. Les États membres informent, dans un seul rapport qui s'appuie sur les informations communiquées pour les trois dernières années de référence et qui doit être présenté tous les trois ans en même temps que les données fournies conformément à l'article 7, la Commission des pratiques en vigueur et des mesures prises concernant les points suivants: