Vertaling van "every parliament since " (Engels → Frans) :

The Commission has received the Parliament's approval every year since 1997, and the European Court of Auditors has found that the EU accounts to be fully reliable every year since 2007.
La Commission a reçu l'approbation du Parlement tous les ans depuis 1997, et la Cour des comptes européenne a conclu à la fiabilité pleine et entière des comptes de l'UE chaque année depuis 2007.

The current GSP Regulation, in place since January 2014, requires the European Commission to submit a report to the European Parliament and the Council every two years, on the effects of the GSP system.
Le règlement SPG actuel, en vigueur depuis janvier 2014, prévoit que la Commission européenne soumette un rapport au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans, sur les effets du SPG.

Since Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council grants to every data subject the right to obtain rectification, erasure or blocking of inaccurate or incomplete data, this Directive should also ensure that inaccurate information regarding rightholders or other collective management organisations in the case of multi-territorial licences is to be corrected without undue delay.
Étant donné que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil confère à toute personne concernée le droit d’obtenir la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données inexactes ou incomplètes le concernant, la présente directive devrait également imposer l’obligation de rectifier sans retard indu les informations erronées concernant des titulaires de droits ou d’autres organismes de gestion collective dans le cas des licences multiterritoriales.

Since Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (6) grants to every data subject the right to obtain rectification, erasure or blocking of inaccurate or incomplete data, this Directive should also ensure that inaccurate information regarding rightholders or other collective management organisations in the case of multi-territorial licences is to be corrected without undue delay.
Étant donné que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6) confère à toute personne concernée le droit d’obtenir la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données inexactes ou incomplètes le concernant, la présente directive devrait également imposer l’obligation de rectifier sans retard indu les informations erronées concernant des titulaires de droits ou d’autres organismes de gestion collective dans le cas des licences multiterritoriales.

The European Parliament has given an expert opinion on its Activity Report every year since 1999.
Depuis 1999, le Parlement européen émet un avis qualifié sur le rapport d'activité de la Banque.

68. Draws attention to the concerns of the outside world, especially of Beijing’s regional neighbours, concerning the double-digit increase in China’s military spending every year since the mid-1990s; strongly recommends – as endorsed by numerous European Parliament resolutions - that the EU arms embargo against China remain intact until greater progress is made on human rights issues; recalls in this context the need to include in further negotiations regarding the European Neighbourhood Policy and the Partnership and Cooperation Agreements, an adherence to the EU embargo on arms trading with the PRC;
68. attire l'attention sur les préoccupations du monde extérieur, en particulier des voisins régionaux de Pékin, au sujet de la croissance annuelle à deux chiffres des dépenses militaires de la Chine depuis la moitié des années 90; recommande vivement - comme il l'a souligné dans de nombreuses résolutions - que l'embargo de l'UE sur les armements à l'égard de la Chine continue de s'appliquer intégralement tant que des progrès plus sensibles n'auront pas été accomplis sous les aspects des droits de l'homme; rappelle, à ce sujet, la nécessité d'inscrire dans les négociations à venir au sujet de la politique européenne de voisinage et des accords de partenariat et de coopération l'adhésion à l'embargo sur le commerce des armements que l'UE a instauré vis-à-vis de la Chine;

– Mr President, the job of the European Parliament is to scrutinise and hold to account the institutions of the European Union, yet every year since 1988 in this Parliament’s annual human rights report, we have scrutinised the record of governments across the world, but never asked the hard questions about what impact the EU itself has had in promoting compliance with international human rights law abroad. This year we are doing so.
- (EN) Monsieur le Président, le travail du Parlement européen consiste à contrôler et à demander des comptes aux institutions de l’Union européenne. Chaque année depuis 1988, dans le rapport annuel sur les droits de l’homme que rédige ce Parlement, nous examinons les bilans de gouvernements du monde entier. Nous n’avons toutefois jamais posé de questions pointues concernant l’impact qu’a eu l’UE elle-même sur la promotion du respect de la législation internationale en matière de droits de l’homme à l’étranger.

Every three years the Commission compiles a report for the European Parliament and the Council on the operation of the inspection system for Community own resources, pursuant to Article 18(5) of Council Regulation (EEC, Euratom) No 1150/00 of 22 May 2000 [1] implementing Decision 94/728/EC, Euratom on the system of the Community's own resources [2] ("Regulation No 1150/2000"), which has since been replaced by Council Decision 2000/597/EC, Euratom of 29 September 2000. [3]
Le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres fait l'objet, tous les trois ans, d'un rapport au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 18 5 du règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 [1] portant application de la décision 94/728/CE, EURATOM du Conseil [2] relative au système des ressources propres des Communautés (ci-après dénommé règlement n° 1150/2000), décision remplacée par la décision 2000/597/CE, EURATOM du Conseil du 29 septembre 2000 [3].