Vertaling van "every jurisdiction where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extension of the province where a court entertains jurisdiction | extension of the scope of jurisdiction
prorogation de for | prorogation de juridiction

Rule of jurisdiction of the courts for the place where the plaintiff is domiciled
règle de compétence du domicile du demandeur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Part of the problem is that in every jurisdiction where this has been adequately studied, one of the things that will happen — for better or worse — is that, in certain kinds of offences that involve firearms, the prosecutor will not prove the firearm, will not introduce it.
Une partie du problème est que dans toutes les administrations où ce problème a été examiné adéquatement, on a entre autres constaté que — pour le meilleur ou pour le pire — dans les poursuites relatives à certains crimes commis avec des armes à feu, le procureur ne cherchera pas à prouver qu'une arme à feu a été utilisée; il ne se concentrera pas sur ce point.

Mr. Speaker, in every jurisdiction where governments insist on imposing austerity measures, growth stagnates, jobs disappear and the population's prosperity is put at risk.
Monsieur le Président, partout où les gouvernements s'obstinent à imposer des mesures d'austérité, la croissance est anémique, des emplois disparaissent et la prospérité des peuples est en péril.

The evidence is overwhelming.in every jurisdiction where it's been studied, that putting more people in prison for longer periods of time has no salutary effect upon public safety.
Il existe une quantité phénoménale de données indiquant que [.] partout où on a étudié la question, le fait d'incarcérer les délinquants pour de plus longues périodes n'améliore en rien la sécurité publique [.]

In terms of your question on consultations, in every jurisdiction where we've rolled out the enhanced prevention framework approach, we've consulted with first nations communities and leadership, as well as with the province, to arrive at an enhanced prevention model that works for that jurisdiction.
Pour répondre à votre question concernant les consultations, dans toutes les régions où nous avons mis en oeuvre l’approche améliorée axée sur la prévention, nous avons consulté les membres et les dirigeants des collectivités des Premières nations, de même que les représentants de la province, afin de mettre au point un modèle amélioré axé sur la prévention adapté à la région en question.

65. Notes that half of all illicit financial flows out of developing countries are related to the mispricing of trade and reinforces its call for a new, binding, global financial agreement which forces transnational corporations, including their various subsidiaries, automatically to disclose profits made and taxes paid, on a country-by-country basis, so as to ensure transparency about sales, profits and taxes in every jurisdiction where they are located;
65. constate que la moitié des flux financiers illicites provenant des pays en développement est liée à une évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux, et réitère sa demande en faveur d'un nouvel accord financier international contraignant, qui impose aux entreprises transnationales, y compris à leurs diverses filiales, de divulguer systématiquement les bénéfices réalisés et les impôts payés pays par pays de façon à garantir la transparence des ventes, des bénéfices et des impôts acquittés dans chaque juridiction où elles opèrent;

66. Notes that half of all illicit financial flows out of developing countries are related to the mispricing of trade and reinforces its call for a new, binding, global financial agreement which forces transnational corporations, including their various subsidiaries, automatically to disclose profits made and taxes paid, on a country-by-country basis, so as to ensure transparency about sales, profits and taxes in every jurisdiction where they are located;
66. constate que la moitié des flux financiers illicites provenant des pays en développement est liée à une évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux, et réitère sa demande en faveur d'un nouvel accord financier international contraignant, qui impose aux entreprises transnationales, y compris à leurs diverses filiales, de divulguer systématiquement les bénéfices réalisés et les impôts payés pays par pays de façon à garantir la transparence des ventes, des bénéfices et des impôts acquittés dans chaque juridiction où elles opèrent;

− Like myself, the Commissioner is totally au fait with the Irish situation, where 18 000 workers cross the border every day from one jurisdiction to another and where 5 200 students and 1.7 million people either take holidays or go shopping from one side of the border to the other.
− Monsieur le Commissaire connaît tout comme moi la situation irlandaise: 18 000 travailleurs traversent la frontière chaque jour pour passer d’une juridiction à l’autre, et 5 200 étudiants et 1,7 million de personnes prennent leurs vacances ou vont faire leurs achats de l'autre côté de la frontière.

Then again, this could be seen as a "once and for all" effort, as it would eliminate the necessity to deal with the question of jurisdiction in each and every case where two or more Member States' jurisdictions might be involved.
Toutefois, il pourrait être considéré comme un effort "unique et définitif" dans la mesure où cela éviterait d'avoir à traiter la question des compétences pour chaque affaire susceptible d'impliquer les juridictions de deux États membres ou plus.

In every jurisdiction where I have worked, what I get back from the province is, " We are not prepared to enforce that on your federal jurisdiction.
Pourtant, dans toutes les provinces où j'ai travaillé, on m'a dit: «Nous ne sommes pas prêts à décider à la place du gouvernement fédéral.