Vertaling van "every issue under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue at a discount | issue under par
émission en dessous du pair

The Commission will keep the issue under review
La Commission suivra cet aspect du dossier

issue under discussion
question à l'étude

Criteria for Non-Derivative Reports Issued under Subsection 295(5) of «An Act Respecting Trust Companies and Savings Companies» in Québec
Critères relatifs aux rapports non dérivés produits en vertu du paragraphe 295(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne du Québec

issued under
pris au titre de

in every branch of activity under consideration
dans chaque branche d'activité considérée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Where a visa is required for the sole purpose of entering the territory of a Member State and the third-country national fulfils the conditions for being issued with a seasonal worker permit under point (c) of the first subparagraph of paragraph 2, the Member State concerned shall grant the third-country national every facility to obtain the requisite visa.
7. Lorsqu’un visa est exigé uniquement pour l’entrée sur le territoire d’un État membre et que le ressortissant de pays tiers remplit les conditions nécessaires pour se voir délivrer un permis de travail saisonnier conformément au paragraphe 2, premier alinéa, point c), l’État membre concerné accorde au ressortissant de pays tiers toute facilité pour obtenir le visa exigé.

The proposal for a regulation is and, by its very nature and purpose, must be as rational as possible; it must define every single issue that arises under the common agricultural policy and is worthy of being governed and every relevant uniform action and/or activity throughout the Union.
De par sa nature et sa mission, la proposition de règlement à l'examen est et doit être la plus rationnelle possible, elle doit définir chaque phénomène méritant d'être réglementé, qui se manifeste au sein de la politique agricole commune, ainsi que chaque action et/ou activité, d'application uniforme sur tout le territoire de l'Union, mise en place à cet effet.

Migration concerns us all, since it is a multifaceted issue for every one of us, for every one of our countries: demographic and economic issues, social and humanitarian considerations, and identity and security concerns all come under the umbrella of migration.
Les questions de migration nous concernent tous car elles revêtent pour chacun de nous, chacun de nos pays, une dimension multiple qui réunit dans une même problématique des questions démographiques et économiques, des considérations sociales et humanitaires et des préoccupations identitaires et sécuritaires.

put in place a consultation mechanism, under the responsibility of the High Representative, which would enable Member States to consult each other sufficiently in advance on every bilateral issue – whether an agreement or a dispute – with Russia which could have repercussions on other Member States and the EU as a whole, thereby allowing for the adoption by the EU of a position which is as coherent as possible by ensuring that the concerns of every Member State are fully taken into account and preventing any one Member State from blocking the negotiations at a later stage;
mettre en place un mécanisme de consultation, sous la responsabilité du Haut représentant, pour permettre aux États membres de se consulter les uns les autres suffisamment à l'avance sur chaque question bilatérale – qu'elle soit consensuelle ou litigieuse – avec la Russie qui serait susceptible d'avoir des répercussions sur d'autres États membres et sur l'Union dans son ensemble, permettant ainsi à l'Union d'adopter une position aussi cohérente que possible en faisant en sorte que les sujets de préoccupation de chaque État membre soient pleinement pris en considération et en évitant qu'un État membre puisse bloquer seul les négociations à une étape ultérieure;

(d) put in place a consultation mechanism, under the responsibility of the High Representative, which would enable Member States to consult each other sufficiently in advance on every bilateral issue – whether an agreement or a dispute – with Russia which could have repercussions on other Member States and the EU as a whole, thereby allowing for the adoption by the EU of a position which is as coherent as possible by ensuring that the concerns of every Member State are fully taken into account and preventing any one Member State from blocking the negotiations at a later stage;
(d) mettre en place un mécanisme de consultation, sous la responsabilité du Haut représentant, pour permettre aux États membres de se consulter les uns les autres suffisamment à l'avance sur chaque question bilatérale – accord ou litige – avec la Russie qui serait susceptible d'avoir des répercussions sur d'autres États membres et sur l'Union européenne dans son ensemble, permettant ainsi à l'Union européenne d'adopter une position aussi cohérente que possible en faisant en sorte que les sujets de préoccupation de chaque État membre soient pleinement pris en considération et en évitant qu'un État membre puisse bloquer seul les négociations à une étape ultérieure;

5. Every Member State may, exceptionally and provided that safety is not compromised, issue individual authorisations to carry out transport operations of dangerous goods within its territory which are prohibited by this Directive or to carry out such operations under conditions different from those laid down in this Directive, provided that those transport operations are clearly defined and limited in time.
5. Chaque État membre a le droit, exceptionnellement et sous réserve que la sécurité ne soit pas mise en péril, de délivrer des autorisations individuelles pour effectuer, sur son territoire, des opérations de transport de marchandises dangereuses qui sont interdites par la présente directive, ou pour effectuer ces opérations dans des conditions différentes de celles établies par la présente directive, pour autant que ces opérations de transport soient clairement définies et limitées dans le temps.

[Translation] However, today's debate and for that matter every issue under debate in this House would be of national interest only if it were grounded on clear intentions and proposals of substance, which must be expressed in clear terms and accompanied by accurate figures.
[Français] Toutefois, le débat d'aujourd'hui, et en fait toute question débattue en cette Chambre, ne saurait contribuer à l'intérêt national que s'il repose sur des intentions claires et sur des propositions concrètes, lesquelles doivent être articulées clairement et chiffrées avec précision.

Every taxable person shall also ensure that an invoice is issued, either by himself or by his customer or, in his name and on his behalf, by a third party, in respect of the supplies of goods referred to in Article 28b(B)(1) and in respect of goods supplied under the conditions laid down in Article 28c(A).
Tout assujetti doit également s'assurer qu'est émise, par lui-même, par son client ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, une facture pour les livraisons de biens visées à l'article 28 ter, titre B, paragraphe 1, et pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 28 quater, titre A.

Opposition members can try to side track the debate on this bill, throw up smoke screens and parade their own pet theories on every issue under the sun, but lets us keep one thing clear. It has been said many times that Bill C-96 deals with consequential amendments to a variety of legislation related to the reorganization of government departments.
Les députés de l'opposition ont beau essayer de faire dévier le débat sur ce projet de loi, de jeter de la poudre aux yeux et d'afficher leurs théories favorites chaque fois que l'occasion se présente mais, une chose est claire, on a dit à maintes reprises que le projet de loi C-96 s'inscrit dans l'ensemble des modifications corrélatives apportées à une grande variété de mesures législatives visant la réorganisation des ministères fédéraux.