Vertaling van "every fee information " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

energy consumption fee information giving | give information on energy consumption fees | customer informing about energy consumption fees | inform customers on energy consumption fees
informer des clients sur les tarifs de l’énergie

Marine Services Fees Information Bulletin [ Marine Services Fees Information Sheet ]
Bulletin d'information sur les droits de services maritimes

every bit of information and publicity will be helpful
chaque brin d'information et de publicité aura son utilité

Read Every Day! Partnerships in Literacy, National Literacy Program: General Information
Lire tous les jours! Partenaires dans le domaine de l'alphabétisation, Programme national d'alphabétisation: renseignements généraux

fee for the communication of information
taxe de communication d'information

fee information document
document d’information sur les frais

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The same format, order of items and headings should be followed for every fee information document and statement of fees in each Member State, allowing consumers to compare the two documents, thereby maximising understanding and use of the information.
La forme et l’ordre des titres et des rubriques devraient être les mêmes pour tous les documents d’information tarifaire et tous les relevés de frais dans chaque État membre, de façon que les consommateurs puissent comparer les deux documents, et ainsi comprendre et exploiter au mieux les informations fournies.

The same format, order of items and headings should be followed for every fee information document and statement of fees in each Member State, allowing consumers to compare the two documents, thereby maximising understanding and use of the information.
La forme et l'ordre des titres et des rubriques devraient être les mêmes pour tous les documents d'information sur les frais et tous les relevés de frais dans tous les États membres, de façon à ce que les consommateurs puissent comparer les deux documents et puissent comprendre et exploiter au mieux les informations fournies.

44. Where information is provided to the Tribunal for the purposes of any proceedings before the Tribunal, every party to the proceedings has, unless the information is information to which subsection 45(1) applies, a right, on request, to examine the information during the normal business hours of the Tribunal and a right, on payment of the prescribed fee, to be provided with copies of any such information that is in documentary form or in any other form in which it may be readily and accurately copied.
44. Toute partie à une procédure prévue par la présente loi a droit, sur demande, de consulter pendant les heures d’ouverture les renseignements auxquels ne s’applique pas le paragraphe 45(1) et fournis au Tribunal dans le cadre de la procédure et a droit, sur paiement des frais réglementaires, de s’en faire délivrer des copies si les renseignements sont contenus dans un document ou s’ils sont sous une forme qui permet de les reproduire facilement et avec exactitude.

83. Where information is provided to the President for the purposes of any proceedings under this Act, every party to the proceedings has, unless the information is information to which subsection 84(1) applies, a right, on request, to examine the information during normal business hours and a right, on payment of the prescribed fee, to be provided with copies of any such information that is in documentary form or that is in any other form in which it may be readily and accurately copied.
83. Toute partie à une procédure prévue par la présente loi a droit, sur demande, de consulter les renseignements auxquels ne s’applique pas le paragraphe 84(1) et fournis au président dans le cadre de la procédure pendant les heures d’ouverture et a droit, sur paiement des frais prévus par règlement, de s’en faire délivrer des copies si les renseignements sont contenus dans un document ou s’ils sont sous une forme qui permet de les reproduire facilement et avec exactitude.

(8) Every person who fails to file an information return in respect of a reportable transaction as required under subsection (2) on or before the day required under subsection (5) is liable to a penalty equal to the total of each amount that is a fee to which an advisor or a promoter (or any person who does not deal at arm’s length with the advisor or the promoter) in respect of the reportable transaction is or was entitled, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to receive in respect of the reportable transaction, any transaction that is part of the series of transactions that includes the reportable transaction or the series of transactions that includes the reportable transaction, if the fee is
(8) Toute personne qui ne produit pas de déclaration de renseignements concernant une opération à déclarer selon les modalités prévues au paragraphe (2) et dans le délai fixé au paragraphe (5) est passible d’une pénalité égale au total des sommes dont chacune représente les honoraires auxquels un conseiller ou un promoteur relativement à l’opération, ou toute personne avec laquelle il a un lien de dépendance, a ou avait droit, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, au titre de l’opération à déclarer, de toute opération qui fait partie de la série d’opérations comprenant l’opération à déclarer ou de la série d’opérations comprenant l’opération à déclarer, si ces honoraires, selon le cas :

Specifically, these regulations mandate an effective minimum 21-day interest free grace period on all credit card purchases when a consumer pays the outstanding balance in full; lower interest rates by mandating allocations of payments in favour of the consumer; allow consumers to keep better track of their personal finances by requiring express consent for credit limit increases; limit debt collection practices at financial institutions used in contacting a consumer to collect on a debt; provide clear information in credit contracts and application forms through a summary box that sets out key features such as interest rates and fees; help consumers manage their credit card obligations by providing information on the time it would take to fully repay the balance if only the minimum payment is made every month; and mandate advance disclosure of interest rate increases prior to their taking effect, even if this information has been included in the credit contract.
Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l’emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais; d'aider les consommateurs à gérer les obligations liées à leurs cartes de crédit en leur fournissant de l’information sur le temps qu’il leur faudra pour rembourser tout leur solde s’ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis et d'informer les consommateurs des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait déjà dans leur convention de crédit.

It is done dozens of times every day in the public system for, depending on the source of the information, $300 to $500 in facility costs and another $400 in surgeon's fees.
Il s'effectue des douzaines de fois quotidiennement dans le système public, selon les sources de renseignements, pour 300 à 500 $ de frais d'équipement et 400 $ d'honoraires chirurgicaux.