Traduction de «every criminal prosecution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse: Bill C-15 and the Criminal Code: a guide for community groups and professionals [ Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse ]
Comprendre les poursuites criminelles relatives à la violence sexuelle envers les enfants à la lumière du projet de loi C-15 et du Code criminel

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution | prosecution
action publique | poursuites pénales

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences
autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

prosecution | criminal prosecution
poursuite pénale | action pénale | action publique

prosecution (1) | criminal prosecution (2)
poursuite pénale

Criminal Prosecution Expenses Act
Loi sur les frais de poursuites criminelles

criminal prosecution
poursuites judiciaires

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Transnational organised crime is making billions in profit every year by circumventing national rules and escaping criminal prosecution.
La criminalité organisée transnationale engrange annuellement des milliards en contournant les réglementations nationales et en échappant aux poursuites pénales.

Every cent of it needs to be spent for the benefit of EU citizens.With a strong, independent and efficient European Public Prosecutor we are strengthening our efforts in protecting taxpayers' money by ensuring a European approach to the criminal investigation and prosecution of criminal offences affecting the Union budget.
Chaque centime du budget doit être dépensé au bénéfice des citoyens de l'UE. Avec un parquet européen fort, indépendant et efficace, nous renforçons les efforts déployés pour préserver l'argent du contribuable en adoptant une approche européenne des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions pénales portant atteinte au budget de l'Union.

In every case, however, the government will assess the situation and will use the remedy that is most effective and appropriate for each particular case, whether it be criminal prosecution, surrender to the International Criminal Court, extradition to another state, revocation of citizenship, or deportation.
Dans tous les cas, toutefois, le gouvernement évaluera la situation et recourra au moyen le plus efficace et le plus approprié en l'espèce, qu'il s'agisse de poursuites pénales, de remise à la CPI, d'extradition vers un autre pays, de révocation de la citoyenneté ou de déportation.

The requirements for Americans to report their foreign accounts on their tax returns and other filings have been on the books for many years, but in my 30 years of practice or so we may have seen a few cases from time to time, infrequent criminal prosecutions, occasional audits, and every now and then a voluntary disclosure, largely from an elderly American who had a foreign account and wanted to clean up his affairs before he died so his family didn't have to deal with it.
J'espère donc que mon discours vous aidera à vous pencher sur les éléments qui font qu'une politique fiscale est efficace et efficiente. Depuis de nombreuses années, les Américains sont obligés de déclarer leurs comptes à l'étranger dans leurs déclarations de revenus et autres, mais au cours de mes quelque 30 années d'expérience, nous avons peut-être été témoin de quelques cas à l'occasion, dont des poursuites criminelles peu fréquentes, des vérifications occasionnelles et une divulgation volontaire de temps à autre, la plupart du temps un Américain âgé qui possédait un compte à l'étranger et qui cherchait à régler ses affaires avant de mourir afin que sa famille n'ait pas à s'en occuper.

The EU will continue to use every opportunity to underline the importance of full respect for rule of law, including in criminal investigations and prosecutions, and notably with regard to the principle of a fair, impartial and independent justice, as well as the need to ensure that the criminal law is not used for political ends.
L’UE continuera de saisir toutes les occasions qui lui seront offertes de souligner l’importance du plein respect de l’état de droit, y compris en cas d’enquêtes et de poursuites pénales, notamment en ce qui concerne le principe d’une justice équitable, impartiale et indépendante ainsi que la nécessité de s’assurer que le droit pénal n’est pas utilisé à des fins politiques.

Thus, in every criminal prosecution for this offence, Crown prosecutors first had to prove that the accused was illegally in possession of the drug.
Ainsi, dans toute poursuite criminelle impliquant cette infraction, le procureur de la Couronne devait d’abord prouver que l’accusé était illégalement en possession de la drogue.

53. Urges the Member States, where necessary, to amend their criminal codes to ensure that those responsible for organ trafficking are adequately prosecuted, including sanctions for medical staff involved in transplantation of organs obtained from trafficking, while making every effort to discourage potential recipients from seeking trafficked organs and tissues; stresses that that consideration should be given to making EU citizens criminally liable for purchasing organs inside or outside the EU;
53. prie instamment les États membres de modifier, le cas échéant, leur code pénal pour garantir que les personnes responsables de trafic d'organes fassent l'objet de poursuites judiciaires adaptées, et notamment que des sanctions soient prévues pour les personnels médicaux impliqués dans la transplantation d'organes obtenus dans le cadre d'un trafic, tout en agissant de manière résolue pour décourager les receveurs potentiels de chercher à obtenir des organes et des tissus auprès de trafiquants; souligne qu'il convient d'examiner la possibilité de mettre en cause la responsabilité pénale des citoyens européens qui ont acheté un organe dans l'Union ou hors de celle-ci;

53. Urges the Member States, where necessary, to amend their criminal codes to ensure that those responsible for organ trafficking are adequately prosecuted, including sanctions for medical staff involved in transplantation of organs obtained from trafficking, while making every effort to discourage potential recipients from seeking trafficked organs and tissues; this should include the consideration of criminal liability of European citizens who have purchased organs inside or outside the Union;
53. prie instamment les États membres de modifier, le cas échéant, leur code pénal pour garantir que les personnes responsables de trafic d'organes fassent l'objet de poursuites judiciaires adaptées, et notamment que des sanctions soient prévues pour les personnels médicaux impliqués dans la transplantation d'organes obtenus dans le cadre d'un trafic, tout en agissant de manière résolue pour décourager les receveurs potentiels de chercher à obtenir des organes et des tissus auprès de trafiquants, notamment en mettant en jeu la responsabilité pénale des citoyens européens qui ont acheté un organe dans l'Union européenne ou hors de celle-ci;

10. Urges the Member States, where necessary, to amend their criminal codes to ensure that those responsible for organ trafficking are adequately prosecuted, including sanctions for medical staff involved in transplantation of organs obtained from trafficking, while making every effort to discourage potential recipients from seeking trafficked organs and tissues; this should include the consideration of criminal liability of European citizens who have purchased organs inside or outside the Union;
10. prie instamment les États membres de modifier, le cas échéant, leur code pénal pour garantir que les personnes responsables de trafic d'organes fassent l'objet de poursuites judiciaires adaptées, et notamment que des sanctions soient prévues pour les personnels médicaux impliqués dans la transplantation d'organes obtenus dans le cadre d'un trafic, tout en agissant de manière résolue pour décourager les receveurs potentiels de chercher à obtenir des organes et des tissus auprès de trafiquants, notamment en mettant en jeu la responsabilité pénale des citoyens européens qui ont acheté un organe dans l'Union européenne ou hors de celle-ci;

179. Urges the Member States to incorporate the Rome Statute of the International Criminal Court into their national laws and to investigate, prosecute and punish all those who have unlawfully recruited children into armed forces or groups, or used them for active participation in conflict situations, in order to ensure that every effort is made to end the culture of impunity in respect of such crimes;
179. prie instamment les États membres d'incorporer le statut de Rome portant institution de la Cour pénale internationale dans leur législation nationale et de poursuivre, de juger et de sanctionner toutes les personnes ayant illégalement enrôlé des enfants dans des forces ou dans des groupes armés ou les ayant utilisés pour les impliquer activement dans des situations de conflit, pour pouvoir garantir que tous les efforts sont déployés pour mettre un terme à la culture d'impunité qui entoure ces crimes;