Vertaling van "every court including " (Engels → Frans) :

The Commission urges them to make every effort towards solving outstanding border disputes in line with established principles and means, including referring issues to the International Court of Justice if appropriate.
La Commission les engage à mettre tout en œuvre pour régler les questions frontalières en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant certaines questions devant la Cour internationale de justice si nécessaire.

1. No later than 16 June 2020 and every 5 years thereafter, the Commission shall commission an evaluation to assess, in particular, the impact, effectiveness and efficiency of the Agency and its working practices, taking into account all relevant work by the Court of Auditors as well as the views and recommendations of relevant stakeholders, including national safety authorities, representatives of the railway sector, social partners and consumer organisations.
1. Au plus tard le 16 juin 2020 et tous les cinq ans par la suite, la Commission commande une évaluation portant, notamment, sur l'impact, l'efficacité et l'efficience de l'action de l'Agence et de ses méthodes de travail, en tenant compte de tous les travaux pertinents de la Cour des comptes ainsi que des avis et des recommandations des parties intéressées, y compris les autorités nationales de sécurité, les représentants du secteur ferroviaire, les partenaires sociaux et les organisations de consommateurs.

The Commission urges parties concerned to make every effort towards solving outstanding border disputes in line with established principles and means, including referring issues to the International Court of Justice if appropriate.
La Commission engage les parties concernées à mettre tout en œuvre pour régler les questions frontalières en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant, si nécessaire, certaines questions devant la Cour internationale de justice.

The Commission urges parties to make every effort towards solving outstanding disputes in line with established principles and means, including referring issues as appropriate to the International Court of Justice or other existing or ad hoc dispute settlement bodies.
La Commission engage les parties à tout mettre en œuvre pour régler les questions en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant, le cas échéant, certaines questions devant la Cour internationale de justice ou d'autres instances ad hoc de règlement des différends.

The EU Member States continue to make every effort to assist the Court, including through the adoption, as an interim measure, of a Protocol No 14 bis and of an agreement on provisional application of certain provisions of Protocol No 14.
Les États membres de l’UE continuent à déployer tous les efforts possibles pour aider la Cour, notamment par l’adoption, en tant que mesure provisoire, d’un protocole 14 bis et d’un accord concernant l’application provisoire de certaines dispositions du protocole 14.

In this case, every citizen – including, therefore, Prime Minister Berlusconi – has the right to be able to defend himself using the democratic means at his disposal, by asking a civil court to consider the attacks made against him in writing, something which, I would add, other leaders of the left have also done.
Dans ce cas, tout citoyen, y compris le Premier ministre, a le droit de se défendre en utilisant les outils démocratiques à sa disposition, en demandant à un tribunal civil de se prononcer sur les attaques dont il est la cible par écrit.

The Commission expects them to make every effort towards solving outstanding border disputes in line with the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter, including if necessary jurisdiction of the International Court of Justice.
La Commission attend de celles-ci qu'elles fassent tous les efforts nécessaires pour résoudre les différends frontaliers en suspens dans le respect du principe de règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations unies, y compris, le cas échéant, en reconnaissant la compétence de la Cour internationale de justice.

We also emphasised our misgivings about the provision authorising the American President to use every available means to free people detained at the request of the court, including people detained in the EU Member States.
Nous avons également fait état de notre inquiétude par rapport à la disposition qui autorise le président américain à utiliser tous les moyens pour libérer des personnes détenues sur injonction de la Cour pénale, y compris des personnes détenues dans les États membres de l’UE.