Vertaling van "every arrest warrant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

warrant of arrest [ arrest warrant | warrant for arrest | capias | writ of capias | writ of attachment | warrant of apprehension | warrant for apprehension | warrant to apprehend ]
mandat d'arrêt [ mandat d'arrestation | mandat d'amener ]

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

distress warrant | warrant of arrest | warrant of distress
mandat de saisie | mandat de saisie-gagerie

European arrest warrant [ European warrant ]
mandat d'arrêt européen

international arrest warrant | international warrant
mandat de recherche international

arrest warrant with a view to extradition
mandat d'arrêt aux fins d'extradition

arrest warrant
titre d'arrestation

provisional arrest warrant
mandat d'arrestation provisoire [ mandat d'arrêt provisoire ]

lawful arrest [ arrest by warrant | warrant arrest ]
arrestation légale [ arrestation licite ]

warrant of arrest
ordre d'écrou

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Every claim made on the arrest warrant and so on is completely inaccurate.
Tout ce qui a été dit au sujet du mandat d'arrestation, etc.; était complètement faux.

Incidentally, Mr President, during the course of these questions, one particular item has slipped in, namely, that every arrest warrant costs the Public Treasury EUR 25 000.
Incidemment, Monsieur le Président, à l’occasion de ces questions, un élément particulier a été mentionné, à savoir que chaque mandat d’arrêt coûte 25 000 euros au trésor public.

26. Calls on the Member States and the Commission to continue their efforts with a view to the effective implementation of the European Arrest Warrant; calls on the Commission to consider whether the grounds for optional non-execution of the European arrest warrant referred to in Article 4 of the framework decision could be redrafted to meet the Union's fundamental rights obligations and in the light of experience gained with subsequent mutual recognition instruments in respect of offences generally associated with organised crime, including the offence of mafia association; calls on the judicial authorities of the Member States to make every effort to ensure that the European arrest warrants they issue are always forwarded to Interpol;
26. invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à étudier la question de savoir s'il serait opportun de réviser les motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen visés à l'article 4 de la décision-cadre afin que les obligations de l'Union en matière de respect des droits fondamentaux soient respectés et à la lumière de l'expérience acquise grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle dans le cas d'infractions généralement liées à la criminalité organisée, y compris le délit d'association mafieuse; invite les autorités judiciaires des États membres à faire tout leur possible afin de garantir que tous les mandats d'arrêt européens qu'elles émettent émis soient systématiquement transmis à Interpol;

27.Calls on the Member States and the Commission to continue their efforts with a view to the effective implementation of the European Arrest Warrant; calls on the Commission to consider whether the grounds for optional non-execution of the European arrest warrant referred to in Article 4 of the framework decision could be redrafted to meet the Union’s fundamental rights obligations and in the light of experience gained with subsequent mutual recognition instruments in respect of offences generally associated with organised crime, including the offence of mafia association; calls on the judicial authorities of the Member States to make every effort to ensure that the European arrest warrants they issue are always forwarded to Interpol;
27. invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à étudier la question de savoir s'il serait opportun de réviser les motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen visés à l'article 4 de la décision-cadre afin que les obligations de l'Union en matière de respect des droits fondamentaux soient respectés et à la lumière de l'expérience acquise grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle dans le cas d'infractions généralement liées à la criminalité organisée, y compris le délit d'association mafieuse; invite les autorités judiciaires des États membres à faire tout leur possible afin de garantir que tous les mandats d'arrêt européens qu'elles émettent émis soient systématiquement transmis à Interpol;

It seems that, in those few countries, the practice was to issue a European Arrest Warrant every time a national arrest order was issued.
Il semble que dans ces quelques pays, la pratique était d’émettre un mandat d’arrêt européen chaque fois qu’un mandat d’arrêt national était émis.

Also worth noting is the fact that hundreds of persons every year for whom arrest warrants are outstanding are released into Canada by CBSA officers because the police are unable to respond.
Il convient aussi de signaler que des centaines de personnes, chaque année, qui font l'objet d'un mandat d'arrestation sont libérées au Canada par les agents de l'ASFC parce que la police n'est pas en mesure d'intervenir.

My bill would address this issue by amending the Criminal Code of Canada to provide that every person who knows or believes that a warrant of arrest has been issued or will be issued to them and leaves the province of jurisdiction before or after a warrant of arrest or committal has been issued will be guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years less a day.
Mon projet de loi s'attaquerait à ce problème en modifiant le Code criminel du Canada de façon à ce que toute personne qui présumerait ou saurait avec certitude qu'un mandat d'arrêt a été émis ou serait émis contre elle et qui quitterait la province ayant compétence avant ou après l'émission d'un mandat d'arrêt ou de dépôt se rendrait coupable d'une infraction punissable par mise en accusation et passible d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans moins un jour.

Annual report (section 83.3) (3) The Solicitor General of Canada shall prepare and cause to be laid before Parliament and the Minister responsible for policing in every province shall publish or otherwise make available to the public an annual report for the previous year on the operation of section 83.3 that includes (a) the number of arrests without warrant that were made under subsection 83.3(4) and the period of the arrested person's detention in custody in each case; and (b) the number of cases in which a person was arrested without warrant under subsection 83.3(4) and was released (i) by a peace officer under paragraph 83.3(5)(b), or (ii) by a judge under paragraph 83.3(7)(a).
Rapport annuel : article 83.3 (3) Chaque année, le solliciteur général du Canada établit et fait déposer devant le Parlement et le ministre responsable de la sécurité publique dans chaque province publie un rapport - ou le met à la disposition du public de toute autre façon - sur l'application de l'article 83.3, qui contient notamment les renseignements ci-après à l'égard de l'année précédente : a) le nombre d'arrestations effectuées sans mandat au titre du paragraphe 83.3(4) et la durée de la détention de la personne dans chacun des cas; b) le nombre de cas d'arrestation sans mandat au titre du paragraphe 83.3(4) et de mise en liberté : (i) par l'agent de la paix au titre de l'alinéa 83.3(5)b), (ii) par un juge au titre de l'alinéa 83.3(7)a).

In fact, I think every journalist in Colombia knows how to find Carlos Castaño, but for some reason, despite the dozens of arrest warrants for him, the Colombian army can't seem to track him down.
Je pense que tous les journalistes de Colombie savent où le trouver, mais curieusement, malgré les dizaines de mandats d'arrestation émis contre lui, l'armée colombienne semble incapable de le trouver.