Traduction de «ever raised section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fund Raising Section
Section des appels de fonds

Private Sector Fund-raising Section
Section de la collecte de fonds auprès du secteur privé

Fund-raising Support Section
Section de l'appui aux appels de fonds

Special Fund-raising Events and New Initiatives Section
Section des activités spéciales et initiatives nouvelles d'appels de fonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I don't believe we ever raised section 47 or any other issues such as that with Transport at that time.
Je ne crois pas que nous ayons parlé de l'article 47 ou de toute autre question de ce genre avec Transports Canada à cette époque.

If ever this was challenged in court, that is if ever charges were brought in a case where the conditions set out in subsections (a) and (b) had been met, and the matter of the constitutional validity of this charge was raised by the person being charged, and we were to argue that this provision is consistent with the Charter, and it was not, then this would be considered a reasonable limit under section 1.
Si jamais cette question était soulevée devant les tribunaux, c'est-à-dire qu'on engageait une poursuite où on avait rencontré les conditions des alinéas a) et b), que la question de la validité constitutionnelle de cette poursuite était soulevée par le poursuivi, que nous argumenterions que cette disposition est tout à fait conforme à la Charte et que si elle n'était pas conforme, il s'agirait d'une limite raisonnable en vertu de l'article premier.

Now I have to go to the Financial Administration Act, and have you ever exercised, up until now, powers under section 20.1 that would make it unnecessary for clause 86 to raise the concerns of civilian members of the RCMP?
Je dois maintenant me reporter à la Loi sur la gestion des finances publiques. Avez-vous jusqu'à présent exercé les pouvoirs conférés par l'article 20.1, qui feraient en sorte qu'il ne soit pas nécessaire de soulever la question des membres civils de la GRC à l'article 86?