The Member State of provision of services shall require the undertaking to ensure that persons pursuing claims arising out of events occurring in its territory are not placed in a less favourable situation as a result of the fact that the undertaking is covering a risk, other than carrier's liability, in class 10 by way of provision of services rather than through an establishment situated in that State .
L'Etat membre de prestation de services exige de l'entreprise qu'elle fasse en sorte que les personnes présentant une demande d'indemnisation au titre d'événements survenant sur son territoire ne soient pas placées dans une situation moins favorable du fait que l'entreprise couvre un risque, non compris la responsabilité civile du transporteur, de la branche 10 en régime de prestation de services et non par l'intermédiaire d'un établissement situé dans cet Etat membre .