Traduction de «event processing rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

event processing rule
règle de traitement d'événements

rule-based event processing language [ rule-based EPL ]
langage de traitement d'événements basé sur des règles

rule-based event processing
traitement d'événements basé sur des règles

shortest processing time rule | SPT | smallest processing time rule | shortest process time rule | smallest process time rule
règle du temps d'opération le plus court | règle TOC

Switching Process Interworking Telephony Event | SPITE [Abbr.]
événement téléphonque de traitement pour les opérations de commutation à l'interface | ETIC [Abbr.]

market event | market process
phénomènes du marché

switching process interworking telephony event | SPITE [Abbr.]
événement téléphonique de traitement pour les opérations de commutation à l'interface | ETIC [Abbr.]

criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations
droit pénal

family court procedures | family rules | family law | family legal processes
droit de la famille

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The rules on consulting the Schengen Information System and the other Member States in the event of an alert when processing an application for a residence permit should also apply to the processing of long-stay visa applications.
Il conviendrait que les règles relatives à la consultation, lors du traitement d’une demande de titre de séjour, du système d’information Schengen et des autres États membres en cas de signalement s’appliquent également au traitement des demandes de visa de long séjour.

The forthcoming New Legal Framework for Payments could provide for harmonised revocability rules in order to improve transparency and to ensure legal certainty by determining the event / fact when a payment order becomes irrevocable, irrespective of whether payments are processed through notified systems or not.
Le nouveau cadre juridique à venir pour les paiements pourrait inclure des règles harmonisées en matière de révocabilité afin d'améliorer la transparence et d'assurer la sécurité juridique, en indiquant quel est l'événement/le fait qui rend un ordre de paiement irrévocable, que le traitement s'effectue par un système notifié ou non.

to specify the procedural rules on the determination of the customs value of goods; to specify the procedural rules on the provision of a guarantee, the determination of its amount, its monitoring and release and the revocation and cancellation of an undertaking given by a guarantor; to specify the procedural rules regarding temporary prohibitions of the use of comprehensive guarantees; to adopt measures to ensure mutual assistance between the customs authorities in the event of the incurrence of a customs debt; to specify the procedural rules on repayment and remission of an amount of import or export duty and the information to be provided to the Commission; to adopt decisions on repayment or remission of an amount of import or export duty; to specify the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of an entry summary declaration; to specify the time-limit within which a risk analysis is to be carried out on the basis of the entry summary declaration; to specify the procedural rules on the notification of arrival of sea-going vessels and aircraft and on the conveyance of goods to the appropriate place; to specify the procedural rules on the presentation of goods to customs; the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of the temporary storage declaration and on the movement of goods in temporary storage; the procedural rules for the provision and verification of the proof of the customs status of Union goods; the procedural rules on the determination of competent customs offices and on the lodging of the customs declaration where other means than electronic data processing techniques are used; the procedural rules on the lodging of a standard customs declaration and on the making available of supporting documents; the procedural rules on the lodging of a simplified declaration and a supplementary declaration; the procedural rules on the lodging of a customs declaration prior to the presentation of goods to customs, ...
d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve de l'origine non préférentielle; les règles de procédure relatives à la facilitation de la détermination dans l'Union de l'origine préférentielle des marchandises; de prendre des mesures visant à déterminer l'origine de marchandises particulières; l'octroi d'une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine de marchandises spécifiques; de préciser les règles de procédure relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises; les règles de procédure relatives à la constitution d'une garantie, à la détermination de son montant, à sa vérification et à sa libération, ainsi qu'à la révocation et l'annulation de l'engagement de la caution; les règles de procédure sur les interdictions temporaires du recours aux garanties globales; de prendre les mesures visant à assurer l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; de préciser les règles de procédure relatives au remboursement et à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation, et les informations à fournir à la Commission; de prendre les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; de préciser les règles de p ...

Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.
1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.

We must discuss how the Charter can bind the institutions together without coming into conflict with the constitutions and the European Court of Human Rights; how a division of the Treaty into two parts will not simply make it less likely that there will be referendums in the event of Treaty changes; how more than thirty forms of decision can be reduced to three clear forms of decision; how we are to formulate a right of veto on crucial issues without paralysing the whole process; how the national parliaments are to be associated with the cooperation process and whether they can assume the Commission’s initiative, monopoly and competence catalogue; and how it can be ensured that matters do not just go the same way as did the rule of law.
Il y a plusieurs points que nous devrons discuter : Comment la Charte sera-t-elle capable d’unir les institutions sans s’opposer aux constitutions nationales et à la Cour des droits de l’homme ? Comment une division du traité en deux parties n’empêchera-t-elle pas la tenue de référendums en cas de modifications ? Comment plus d’une trentaine de formes décisionnelles pourront-elles être réduites à seulement trois formes claires et précises ? Comment un droit de veto pourra-t-il être formulé pour des questions capitales sans paralyser l’ensemble ? Comment les parlements nationaux pourront-ils être associés à la coopération et pourront-ils assumer les initiatives, le monopole et les compétences dévolus à la Commission et, enfin, comment pourra-t-on veiller à ce que les choses ne se passent pas comme elles se passaient avec le principe de légalité ?

In order to keep a balance between these requirements, Directive No 46 of 1995 lays down a series of rules to be transposed by the Member States – which have indeed been transposed into national legislation – and provides for the establishment of an independent authority to ensure that these rules are observed in accordance with the principle of the voluntary disclosure of information: the data subject must therefore have the option to choose whether to consent to data processing and to have control over who processes the data and for what purpose. In addition to recourse to the guarantor authority, the right is also laid down for the data subject to have recourse to the law in the event of breach of the rights guaranteed to him by law.
Pour assurer l'équilibre entre ces exigences, la directive 46 de 1995 prévoit une série de normes que les États membres doivent transposer - ce qu'ils ont effectivement fait - dans leur législation nationale, ainsi que l'institution d'une autorité indépendante garante du respect de ces normes selon le principe de l'autodétermination en matière d'information, c'est-à-dire que chacun doit avoir la possibilité d'autoriser ou d'interdire le traitement de ses données personnelles et ce, à qui et à quelle fin. On a donc prévu, outre le recours à l'autorité garante, le droit à un recours en justice en cas de violation des droits consacrés par la loi.

Whereas this is the case in the fruit and vegetables sector, as mentioned further, and whereas the operative event for all transactions for which amounts expressed in ecus must be converted into the national currency of a Member State should be determined for that sector; whereas these provisions should be brought together within a single Regulation; whereas the analogous provisions of Commission Regulation (EEC) No 1562/85 of 7 June 1985 laying down detailed rules for the application of measures to encourage the processing of oranges and the marketing of products processed from lemons (3), as last amended by Regulation (EEC) No 1374/89 (4), and of Commission Regulation (EEC) No 2159/89 of 18 July 1989 laying down detailed rules for applying the specific measures for nuts and locust beans as provided for in Title IIa of Council Regulation (EEC) No 1035/72 (5), should therefore be repealed;
considérant que, ainsi que ceci est précisé ci-dessous, tel est le cas dans le secteur des fruits et légumes et qu'il est nécessaire de fixer, pour ce secteur, le fait générateur de l'ensemble des opérations pour lesquelles la conversion en monnaie nationale d'un État membre d'un montant exprimé en écus est nécessaire; qu'il est de plus opportun de regrouper ces dispositions dans un seul règlement et, en conséquence, de supprimer les dispositions analogues du règlement (CEE) no 1562/85 de la Commission, du 7 juin 1985, portant modalités d'application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits transformés à base des citrons (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1374/89 (4), ainsi que du règlement (CEE) no 2159/89 de la Commission, du 18 juillet 1989, fixant les modalités d'application des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes prévues au titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil (5);

WHEREAS A MANUFACTURER WHO DISPOSES OF SUGAR CARRIED FORWARD DURING THE MARKETING YEAR FOLLOWING THE YEAR IN WHICH IT WAS PRODUCED CAN OBTAIN A PRICE EQUAL TO THE INTERVENTION PRICE VALID FOR THAT MARKETING YEAR ; WHEREAS UNDER ARTICLE 37 ( 2 ) OF REGULATION N 1009/67/EEC , IN THE EVENT OF AN ALTERATION IN PRICE LEVELS AT THE CHANGE-OVER FROM ONE MARKETING YEAR TO THE NEXT , MEASURES MAY BE ADOPTED TO OFFSET THE PRICE DIFFERENCE IN RESPECT OF SUGAR IN STORE ON 1 JULY ; WHEREAS , IN THESE CIRCUMSTANCES , PROVISION SHOULD BE MADE FOR THE PAYMENT OF THE MINIMUM PRICE FOR BEET RULING DURING THE YEAR IN WHICH THE BEET CONCERNED WAS PROCESSED , FOR A QUANTITY OF BEET CORRESPONDING TO THE QUANTITY OF SUGAR CARRIED FORWARD ;
CONSIDERANT QUE LE FABRICANT PEUT OBTENIR LORS DE L'ECOULEMENT DU SUCRE REPORTE, PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANT CELLE DE SA PRODUCTION, UN PRIX QUI EST EGAL AU PRIX D'INTERVENTION VALABLE POUR CETTE CAMPAGNE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE EN CAS DE MODIFICATION DU NIVEAU DES PRIX LORS DU PASSAGE D'UNE CAMPAGNE SUCRIERE A L'AUTRE, DES MESURES PEUVENT ETRE PRISES POUR EGALISER LA DIFFERENCE DE PRIX POUR LE SUCRE EN STOCK AU 1ER JUILLET ; QU'IL CONVIENT DANS CES CONDITIONS DE PREVOIR LE PAIEMENT DU PRIX MINIMUM DE LA BETTERAVE VALABLE PENDANT LA CAMPAGNE DE TRANSFORMATION DES BETTERAVES EN CAUSE, POUR UNE QUANTITE DE BETTERAVES CORRESPONDANT A LA QUANTITE DE SUCRE REPORTEE ;