Vertaling van "even when land-use " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

landing gear (legs used to support a semi-trailer when the tractor is uncoupled)
bequilles de parcage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land-use rights and whether land has been legally gazetted;
6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;

6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land‑use rights and whether land has been legally gazetted;
6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;

The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on exported products even when not exempted, remitted or deferred on like products when sold for domestic consumption, if the prior-stage cumulative indirect taxes are levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste) .
Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s'ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) .

Even when virtual test methods have been used for the purposes of type-approval it should be clarified that only physical tests may be performed when the authority selects samples at random.
Même si des méthodes d’essai virtuelles ont été employées aux fins de la réception par type, il y a lieu de préciser que seuls des essais physiques peuvent être effectués lorsque l’autorité choisit des échantillons de façon aléatoire.

For this reason, the Commission hopes that failure to comply with the technical specifications of interoperability in general, and the use of systems other than ETCS in particular, even when legally justified, will be considered as minus points when evaluating the projects.
La Commission souhaite ainsi que le non respect des spécifications techniques d'interopérabilité en général, et l'utilisation de systèmes autres que l'ETCS en particulier, même lorsque justifié légalement, soit considéré comme un facteur négatif lors de l'évaluation des projets.

Failure to comply with the technical specifications of interoperability in general, and the use of signalling systems other than ETCS in particular, even when legally justified, will in principle be considered to be minus points when evaluating the different projects.
Le non respect des spécifications techniques d’interopérabilité en général, et l’utilisation de systèmes de signalisations autres que l’ETCS en particulier, même lorsque justifié légalement, sera en principe considéré comme un facteur négatif lors des évaluations des différents projets.

(19a) The action taken to control the FMD epidemics which struck certain Member States in 2001 has shown that international and Community rules and the ensuing practices have not taken sufficient account of the possibility offered by the use of emergency vaccination and subsequent tests to distinguish between vaccinated and infected animals. Too much importance was attached to the trade-policy aspects, with the result that protective vaccination was not carried out even when it had been authorised.
(19 bis) La lutte contre l'épizootie de fièvre aphteuse qui a frappé certains États membres en 2001 a révélé que les règles internationales et communautaires et les pratiques qui en découlent ne tenaient pas suffisamment compte de la possibilité d'une vaccination d'urgence suivie de tests permettant de distinguer les animaux vaccinés des animaux contaminés; les considérations commerciales ont eu un poids trop important, de sorte qu'il n'a pas été procédé à la vaccination préventive même là où elle avait été autorisée.

The action taken to control the FMD epidemics which struck certain Member States in 2001 has shown that international and Community rules and the ensuing practices have not taken sufficient account of the possibility offered by the use of emergency vaccination and subsequent tests to distinguish between vaccinated and infected animals. Too much importance was attached to the trade-policy aspects, with the result that protective vaccination was not carried out even when it had been authorised.
(19 bis) La lutte contre l'épizootie de fièvre aphteuse qui a frappé certains États membres en 2001 a révélé que les règles internationales et communautaires et les pratiques qui en découlent ne tenaient pas suffisamment compte de la possibilité d'une vaccination d'urgence suivie de tests permettant de distinguer les animaux vaccinés des animaux contaminés; les considérations commerciales ont eu un poids trop important, de sorte qu'il n'a pas été procédé à la vaccination préventive même là où elle avait été autorisée.

These aspects must be borne in mind even when the new technologies are used.
Il importe de tenir compte de ces aspects y compris avec l'utilisation de nouvelles technologies.

In the Paris Convention for the protection of the marine environment of the north-east Atlantic (September 1992), the precautionary principle is defined as the principle "by virtue of which preventive measures are to be taken when there are reasonable grounds for concern that substances or energy introduced, directly or indirectly, into the marine environment may bring about hazards to human health, harm living resources and marine ecosystems, damage amenities or interfere with other legitimate uses of the sea, even when there is no conclusive evidence of a causal relationship between the inputs and the effects".
Dans la convention de Paris pour la protection du milieu marin pour l'Atlantique du nord-est (septembre 1992) le principe de précaution est ainsi qualifié : « principe selon lequel les mesures de prévention doivent être prises lorsqu'il y a des motifs raisonnables de s'inquiéter du fait des substances ou de l'énergie introduites directement ou indirectement dans le milieu, qu'elles puissent entraîner des risques pour la santé de l'homme, nuire aux ressources biologiques ou aux écosystèmes, porter atteinte aux valeurs d'agrément ou entraver d'autres utilisations du milieu, même s'il n'y a pas de preuves concluantes d'un rapport de causalité entre les apports et les effets ».