Vertaling van "even though they were here illegally " (Engels → Frans) :

Due to court rulings and the inaction of the government, there are situations where people claim that because they have a child who was born in Canada, even though they were here illegally at the time the child was born, it would be wrong to remove the parent from the country because the child is a Canadian citizen.
En raison de décisions judiciaires et de l'intervention et de la passivité du gouvernement, nous sommes aux prises avec des cas où des personnes prétendent que, parce que leur enfant est né au Canada, même si à l'époque de la naissance elles vivaient illégalement au pays, il serait incorrect de les expulser du Canada puisque leur enfant est citoyen canadien.

Instead, they were able to continue fishing for other target species and, as a result, they continued to catch the species for which quotas were already exhausted, even though they could not legally land these catches.
Au contraire, ils pouvaient continuer à pêcher d’autres espèces cibles et continuaient donc à capturer les espèces pour lesquelles les quotas étaient déjà épuisés, alors même qu’ils ne pouvaient pas juridiquement débarquer ces captures.

Since the 1990s, similar scientific and technological cooperation activities have been set up with the countries of Central and Eastern Europe, even though they were not involved, as they are now, in the framework programme.
Des activités analogues de coopération scientifique et technologique ont été mises en oeuvre depuis les années 90 avec les pays de l'Europe centrale et orientale, alors qu'ils n'étaient pas associés comme ils le sont aujourd'hui au programme-cadre.

Nurses and institutions for long-term care were represented in less than half of the ICMs, even though they were important in containing the development and transfer of antimicrobial resistance.
Les infirmiers et les établissements de soins de longue durée étaient représentés dans moins de la moitié des MCI, malgré leur rôle central dans les efforts déployés pour enrayer la résistance aux antimicrobiens et empêcher son transfert.

Why do we not do something about it? The problem is that in 1985 the Singh decision by the supreme court ruled that the Charter of Rights and Freedoms applies to everyone who is physically present in Canada, even if they got here illegally and even if they have no legal standing whatsoever.
Le problème, c'est que, conformément à l'arrêt Singh rendu par la Cour suprême en 1985, la Charte des droits et libertés s'applique à toute personne qui est physiquement présente au Canada, même si elle y est entrée illégalement et même si aucun statut légal ne lui est reconnu.

That means that for the two or more years that the process went to a final decision, no refunds of deposits collected during that time would be made, even though they were collected illegally.
Cela signifie que, pendant les deux ou trois années qu'on a mis à en venir à une décision finale, aucun remboursement des dépôts prélevés dans l'intervalle ne pouvait se faire, même s'ils ont été prélevés illégalement.

Even though they were here to speak to Bill C-11, they obviously had not read the bill.
Même s’ils étaient ici pour parler du projet de loi C-11, il était évident qu’ils ne l’avaient pas lu.

Senator Nolin: Senator Joyal, do the gentleman usher and the clerk of this chamber occupy privileged positions even though they are here by order of the Governor-in-Council?
Le sénateur Nolin : Sénateur Joyal, le gentilhomme huissier et le greffier de cette Chambre sont-ils considérés comme des employés privilégiés même s'ils sont ici en vertu d'un décret du gouverneur en conseil?

As the Commission has rightly pointed out in its written submissions, numerous Community measures have been adopted on the basis of Article 133 EC or, previously, Article 113 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 133 EC), even though they were explicitly designed to restrict, or indeed prohibit entirely, imports or exports of certain products (see, in that connection, in particular, Case C-70/94 Werner [1995] ECR I-3189, paragraph 10; Case C-83/94 Leifer [1995] ECR I-3231, paragraph 10; and Case C‑124/95 Centro-Com [1997] ECR I-81, paragraph 26).
Ainsi que la Commission l’a relevé à juste titre dans ses écritures, de nombreux actes communautaires ont en effet été adoptés sur le fondement de l’article 133 CE ou, antérieurement, sur celui de l’article 113 du traité CE (devenu, après modification, article 133 CE), alors même qu’ils visaient explicitement à restreindre, voire à interdire totalement, les importations ou les exportations de certains produits (voir notamment, à ce propos, arrêts du 17 octobre 1995, Werner, C-70/94, Rec. p. I-3189, point 10; Leifer, C‑83/94, Rec. p. I-3231, point 10, et du 14 janvier 1997, Centro-Com, C-124/95, Rec. p. I-81, point 26).

However, CST, ETB1 and TVG have fallen below the 10% target for independent productions, even though they were achieving this figure in the previous reference period.
Toutefois, CST, ETB1 et TVG n'atteignent pas les 10% de diffusion de productions indépendantes, même si pour la période antérieure elles respectaient ce pourcentage.