Vertaling van "even those appointed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the bill was first introduced in June, Conservative senators, even those appointed by the current Prime Minister, pushed back against any plans for Senate term limits, even those who were supposedly appointed after giving their word that they would respect term limits.
Lorsque le projet de loi a été présenté pour la première fois, en juin, des sénateurs conservateurs, y compris ceux nommés par le premier ministre actuel, ont repoussé tout plan visant à limiter le mandat des sénateurs, même ceux qui auraient été nommés après avoir promis de respecter les limites de mandat.

When the bill was first introduced in June 2011, Conservative senators, even those appointed by the Prime Minister, pushed back against plans for Senate term limits.
Lorsqu’il a été présenté pour la première fois, en juin 2011, les sénateurs conservateurs et même ceux qui ont été nommés par le premier ministre, ont repoussé l’idée d’une limite de la durée de leur mandat.

Many of those who insist that we still need a Senate — and I am one of them — and even those who claim that an appointed Senate is better than an elected Senate, say that senators have as much legitimacy as judges, who are also appointed by the duly elected government.
Beaucoup de ceux qui soutiennent que nous avons besoin d'un Sénat, et j'en fais partie, et même ceux qui allèguent qu'un Sénat dont les membres sont désignés est préférable à un Sénat élu, maintiennent que les sénateurs ont autant de légitimité que les juges, qui sont aussi nommés par un gouvernement dûment élu.

Furthermore, even though it is the moment for making savings, the number of foreign representatives from the EU is growing at an impressive rate, without Parliament being informed as to the relevance of those appointments.
Par ailleurs, alors que le temps est aux économies, le nombre des représentants extérieurs de l’Union croît de manière impressionnante, sans que le Parlement ne soit informé de la pertinence de ces nominations.

providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that authority's powers shall be recognised in all the Member States; that, if the law applicable to the succession is the law of a Member State, the powers of such authorities are to extend, unless otherwise specified by the testator, to the whole estate, wherever it may be situated, even if, according to the law applicable to the succession, those powers are confined to movable property; that the measures relating to the activity of those authorities prescribed by the law applicable to the succession may be requested from the courts of the Member State the law of which is applicable to the succession or on the territory of which the deceased person had his habitual residence at the time of his death, or on the territory of which the property comprised in the estate is located;
la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, les pouvoirs de cette autorité soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi applicable à la succession est la loi d'un État membre, les pouvoirs de ces autorités s'étendent, sauf indications contraires du testateur, à tous les biens compris dans une succession, où qu'ils soient situés, même si, selon la loi applicable à la succession, ces pouvoirs sont limités aux biens mobiliers; que les mesures relatives à l'activité de ces autorités, qui sont prescrites par la loi applicable à la succession, peuvent être demandées auprès des tribunaux de l'État membre dont la loi est applicable à la succession ou sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou sur le territoire duquel se trouvent les biens composant la succession;

- providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that authority’s powers shall be recognised in all the Member States; that, if the law applicable to the succession is the law of a Member State, the powers of such authorities are to extend, unless otherwise specified by the testator, to the whole estate, wherever it may be situated, even if, according to the law applicable to the succession, those powers are confined to movable property; that the measures relating to the activity of those authorities prescribed by the law applicable to the succession may be requested from the courts of the Member State the law of which is applicable to the succession or on the territory of which the deceased person had his habitual residence at the time of his death, or on the territory of which the property comprised in the estate is located;
– la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, ses pouvoirs soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi applicable à la succession est la loi d'un État membre, les pouvoirs de ces autorités s'étendent, sauf indications contraires du testateur, à tous les biens compris dans une succession, où qu'ils soient situés, même si, selon la loi applicable à la succession, ces pouvoirs sont limités aux biens mobiliers; que les mesures relatives à l'activité de ces autorités, qui sont prescrites par la loi applicable à la succession, peuvent être demandées auprès des tribunaux de l'État membre dont la loi est applicable à la succession ou sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou sur le territoire duquel se trouvent les biens composant la succession;

In some countries, lawyers and notaries, social workers (sometimes even those appointed by the courts), hospitals, doctors and child care institutions, sometimes converted into what amount to 'baby farms', and others combine forces to procure children and take advantage of parents in desperate situations, particularly women.
Dans certains pays, des juristes et des notaires, des travailleurs sociaux (parfois même ceux que les tribunaux désignent), des hôpitaux, des médecins, des établissements pour enfants, mués à l'occasion en véritables "baby farms", d'autres encore, conjuguent leurs efforts pour se procurer des enfants et profiter du désespoir des parents, en particulier des femmes, qui se trouvent en situation de détresse.

This situation is even more unacceptable when we consider that it has a particular impact on women judges who constitute the majority of those appointed at an early age.
Cette situation est encore plus inacceptable si l'on pense qu'elle pénalise davantage les femmes, qui forment la majorité des juges nommés à un âge relativement jeune.

Honourable senators, even those who are strident in their criticism of an appointed upper house must admit that were it not for this selection process, Parliament would be denied many with exceptional qualifications and experience.
Honorables sénateurs, même ceux qui critiquent avec véhémence la Chambre haute parce que ses membres ne sont pas élus doivent reconnaître que sans le processus de nomination, le Parlement se verrait privé de nombreuses personnes qui possèdent des compétences et une expérience exceptionnelles.