Vertaling van "even taxes could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, this could be used in tax policy areas where, even in the long term, decisions in the Council are taken by unanimity.
Elle pourrait en particulier être utilisée dans les domaines de la politique fiscale où, même à long terme, les décisions sont prises à l'unanimité.

As far as the national statutory individual accounts are concerned, regulatory and tax requirements could make the use of IAS inappropriate or even invalid.
En ce qui concerne les comptes individuels prévus par les législations nationales, les dispositions légales et fiscales locales pourraient rendre l'usage des normes IAS peu approprié voire non pertinent.

For example, payment deadlines for social security and similar charges, or even taxes could be extended or measures for employees could be introduced. If such measures are open to all undertakings, in principle they do not constitute State aid.
À titre d'exemple, les délais de paiement des cotisations de sécurité sociale et des charges analogues, voire des impôts, pourraient être allongés ou des mesures concernant les salariés pourraient être introduites. Si toutes les entreprises peuvent bénéficier de telles mesures, en principe elles ne constituent pas des aides d'État.

This was regarded as acceptable, however, since the tax authorities could waive tax debts in such a situation based on considerations of equity, even without explicit legislative provision (5).
Cette conséquence avait toutefois été considérée comme acceptable étant donné que dans de telles situations, les autorités fiscales pouvaient toujours renoncer «en équité» à des créances d’impôts sans s’appuyer sur une disposition légale expresse (5).

After two budgets, parents who have nothing but an extra $100, which is also taxed, could not afford to put their children in these child care places, even if they existed.
Ainsi, après deux budgets, les parents qui n’ont rien d’autre que ces 100 $ supplémentaires, imposés de surcroît, ne pourraient se permettre de mettre leurs enfants en garderie, même s’il y en avait.

They confirm that the tax office had the possibility of initiating this procedure prior to the arrangement procedure, as it could have done even if the court had refused to confirm the arrangement (because the tax office as separate creditor would not have voted in its favour).
Elles confirment que ce dernier avait la possibilité d'engager une telle procédure avant l'ouverture de la procédure de concordat, tout comme il aurait pu le faire au cas où le tribunal aurait refusé d'entériner le concordat (parce que le bureau des impôts, en tant que créancier distinct, n'aurait pas voté en sa faveur).

A Communication providing guidance on RD tax incentives could help to tackle this relative failure and ideally help Member States jointly develop solutions to common problems and even devise mutually reinforcing RD incentives, thus creating a favourable tax environment for RD in the EU research area.
Une communication arrêtant des lignes directrices concernant les incitations fiscales en faveur de la RD pourrait contribuer à remédier à ce dysfonctionnement relatif et, idéalement, aider les États membres à élaborer conjointement des solutions à des problèmes communs et même concevoir des incitations se renforçant mutuellement, créant ainsi un environnement fiscal propice à la RD en matière de recherche dans l’UE.

Shouldering even a part of this $2- billion tax could collapse the industry and any activity associated with it.
En faisant assumer ne serait-ce qu'une part de cette taxe de 2 milliards de dollars à l'industrie, on peut entraîner son effondrement et celui de toute activité qui y est associée.

However, a piecemeal approach to tax obstacles by way of litigation could lead to new problems in Member States' tax legislation and perhaps even - in the worst case - prove harmful for the completion of the Internal Market.
Toutefois, s'attaquer aux obstacles fiscaux au moyen de démarches judiciaires ponctuelles pourrait conduire à de nouveaux problèmes dans la législation fiscale des États membres, et peut-être même (dans le pire des cas) avoir des conséquences négatives pour la réalisation du marché intérieur.