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Question as to whether
To reach a final conclusion on the question whether

Vertaling van "even questionable whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
to reach a final conclusion on the question whether

préjuger la réponse à la question de savoir si


the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée


the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement

compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Even the question whether the cells or tissues are intended to fulfil the same function in the donor and in the recipient can be challenging in some cases (e.g. bone marrow material).

Même la question de savoir si les cellules ou tissus sont destinés à remplir la même fonction chez le donneur et chez le receveur peut être difficile à trancher dans certains cas (c’est par exemple le cas pour la matière issue de la moelle osseuse).


However, even leaving aside the question whether access to such purely national transactions should be regulated at European level, preliminary discussions confirmed the view that such access is widely considered to be disproportionate, and should therefore be excluded from the scope of an EU system.

Toutefois, même en faisant abstraction de la question de savoir si l'accès à ces transactions purement nationales doit être réglementé à l'échelon européen, les discussions préliminaires ont confirmé qu'un accès à ces transactions était jugé disproportionné par de nombreux participants aux discussions; il convient donc d'exclure ces transactions du champ d'application d'un système propre à l'UE.


33. The fact that most of the mergers that fulfil the existing turnover requirements have significant cross-border effects cannot, however, provide an answer to the question whether the existing thresholds catch all (or even most) mergers with a Community dimension.

33. Si la plupart des concentrations qui remplissent les critères en vigueur en matière de chiffre d'affaires ont des effets transfrontaliers significatifs, on ne peut en conclure pour autant que les seuils actuels permettent d'appréhender la totalité (voire la plupart) des concentrations de dimension communautaire.


Even the question whether the cells or tissues are intended to fulfil the same function in the donor and in the recipient can be challenging in some cases (e.g. bone marrow material).

Même la question de savoir si les cellules ou tissus sont destinés à remplir la même fonction chez le donneur et chez le receveur peut être difficile à trancher dans certains cas (c’est par exemple le cas pour la matière issue de la moelle osseuse).


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In any event, even if they were ultimately found to constitute two or three different products, the current investigation would cover all of these different products, and definitive measures could be imposed on modules, cells and wafers independently of the question whether they constitute one or several products.

En tout état de cause, même si ces produits venaient à être considérés comme deux ou trois produits différents, l’enquête actuelle couvrirait l’ensemble de ceux-ci et des mesures définitives pourraient être instituées sur les modules, les cellules et les wafers indépendamment du fait qu’ils constituent, ou non, un ou plusieurs produits.


Even if the above reduction (26 % or EUR 50 billion of the balance‐sheet total) were achieved in full, the Commission questioned whether it would be sufficient in view of the large amounts of aid and its practice in previous decisions on restructuring aid for banks (18) In this connection, the Commission suggested that the legal minimum capital requirements could serve as a guide for assessing the appropriateness of the compensatory measures since a bank that was undercapitalised would have to reduce its activities accordingly (underc ...[+++]

Même si l'effet de réduction global évoqué ci‐dessus (26 %, soit 50 milliards d'euros, du total du bilan) était obtenu, la Commission se demandait si cette réduction serait effectivement suffisante eu égard au total considérable du bilan et à sa pratique décisionnelle à l'égard des aides à la restructuration en faveur des banques (18). Dans ce contexte, la Commission avait évoqué le ratio réglementaire de fonds propres comme un élément de mesure permettant d'évaluer les contreparties puisque dans le cas d'une sous‐capitalisation d'une banque, celle‐ci doit réduire d'autant son volume d'activité (dans le cas d'une sous‐capitalisation d'un milliard d'euros et selon le taux de fond ...[+++]


Even if a measure taken by a Member State is described as being in defence of an objective of general interest, it may be open to question whether the measure is really necessary to protect that interest.

Même si une mesure d'un Etat Membre est présentée comme défendant un objectif d'intérêt général, il est permis de se demander si elle est véritablement nécessaire pour protéger cet intérêt.


Even if a measure taken by a Member State is described as being in defence of an objective of general interest, it may be open to question whether the measure is really necessary to protect that interest.

Même si une mesure d'un Etat Membre est présentée comme défendant un objectif d'intérêt général, il est permis de se demander si elle est véritablement nécessaire pour protéger cet intérêt.


33. The fact that most of the mergers that fulfil the existing turnover requirements have significant cross-border effects cannot, however, provide an answer to the question whether the existing thresholds catch all (or even most) mergers with a Community dimension.

33. Si la plupart des concentrations qui remplissent les critères en vigueur en matière de chiffre d'affaires ont des effets transfrontaliers significatifs, on ne peut en conclure pour autant que les seuils actuels permettent d'appréhender la totalité (voire la plupart) des concentrations de dimension communautaire.


Even if better medicines for children are not yet a reality, it should be the ambition of all stakeholders involved that this piece of legislation will be for the greater good of children, so that in the 2017 report, the discussion will focus not on whether a question mark should be added to the title of the report, but on whether it should be an exclamation mark instead!

Même si de meilleurs médicaments pour les enfants ne sont pas encore une réalité, toutes les parties prenantes devraient avoir pour ambition que cet acte législatif serve l’intérêt suprême des enfants, de sorte qu’en 2017 personne ne se demande plus si le titre du rapport devrait être suivi d’un point d’interrogation, mais bien s’il ne mériterait pas plutôt un point d’exclamation!




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Date index: 2023-09-26
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