Vertaling van "even if there were 30 presidential " (Engels → Frans) :

On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24
Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .

However, whilst the borderline between judicial independence and inconsistency is a sensitive area, there were several examples this year of contradictory decisions from different courts (even at the appeal court level) providing different interpretations. This included interpretations which differed from the HCCJ itself.[30]
Toutefois, alors que la frontière entre indépendance judiciaire et incohérence judiciaire est ténue, plusieurs exemples ont été rapportés cette année de décisions contradictoires émanant de juridictions différentes (même au niveau de la Cour d'appel) et à l'origine d'interprétations différentes, y compris des interprétations s'écartant de celles données par la HCCJ elle-même[30].

In the Azerbaijan presidential elections of October 1998, there were just three EU observers from the Commission.
Lors des élections présidentielles en Azerbaïdjan en octobre 1998, il se composait en tout et pour tout de trois observateurs de la Commission.

Even before the crisis, there were many areas where Europe was not progressing fast enough relative to the rest of the world:
Même avant la crise, l’Europe ne progressait pas assez rapidement dans de nombreux domaines par rapport au reste du monde.

According to the Dôvera, the EZP portfolio was transferred directly to SZP even though there were other interested operators on the market, whereas the limits and conditions of the transfer were unclear.
Selon la société d'assurance Dôvera, le portefeuille d'EZP a été transféré directement à SZP alors que d'autres entités du secteur avaient manifesté leur intérêt, et les limites et conditions applicables au transfert étaient obscures.

Secondly, even if there was any state aid, it would be compatible under Article 106(2) or Article 107(3)(c) given that (a) the analogue network already existed and, from an efficiency perspective, a mere upgrade of the existing infrastructure would be less costly than switching to a new platform; (b) only the DTT technology would fulfil the necessary quality criteria and (c) the tenders were technologically neutral and other platform operators could have participated in the tendering.
Deuxièmement, même dans le cas où il se serait agi d'une aide d'État, celle-ci serait compatible avec les dispositions de l'article 106, paragraphe 2, ou de l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE étant donné que: a) le réseau analogique existait déjà et que sur le plan de l'efficience, une simple amélioration de l'infrastructure existante serait moins onéreuse que le passage à une nouvelle plate-forme; b) seule la technologie TNT satisferait aux critères de qualité nécessaires; et c) les offres étaient technologiquement neutres et d'autres opérateurs de plate-forme auraient pu participer à l'appel d'offres.

1. For the enforcement of the obligations under Directive 96/71/EC, in particular Article 6 thereof, and this Directive, Member States shall ensure that there are effective mechanisms for posted workers to lodge complaints against their employers directly, as well as the right to institute judicial or administrative proceedings, also in the Member State in whose territory the workers are or were posted, where such workers consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the applicable rules, even after the relationship in which the failure is alleged to have occurred has ended.
1. Aux fins de l'exécution des obligations établies par la directive 96/71/CE, et notamment son article 6, et par la présente directive, les États membres veillent à disposer de mécanismes efficaces permettant à un travailleur détaché de porter plainte directement contre son employeur et d'engager une procédure judiciaire ou administrative, également dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou a été détaché, lorsque ce dernier considère avoir subi une perte ou un préjudice du fait du non-respect des règles applicables, et ceci même après le terme de la relation dans le cadre de laquelle le manquement est censé avoir eu lieu.

Even if there were such effects, it is likely that the conditions of Article 101(3) would be fulfilled.
Et même si c'était le cas, il est probable que les conditions de l'article 101, paragraphe 3, seraient remplies.

Even though there were no major obstacles experienced in the realisation of the activities, the project promoters experienced procedural and substantive challenges.
Malgré l’absence d’obstacles majeurs au niveau de la réalisation des activités, les responsables des projets ont rencontré des défis procéduraux et des défis liés au contenu des projets.

Even though there is further room for improvement, a number of activities have been initiated in the past years: a single treasury account, including the development towards an accruals-based accounting method, and a new system of accounts have been introduced, extra-budgetary funds were integrated in the budget, reporting and monitoring requirements have been expanded and a new organic budget law was adopted in mid-2003.
Bien que des améliorations soient encore possibles, un certain nombre d'actions ont été engagées au cours de ces dernières années: introduction d'un compte unique du Trésor, introduction progressive des principes de la comptabilité d'exercice, adoption d'un nouveau système de comptes, intégration des fonds extrabudgétaires dans le budget, développement des exigences en matière de reddition des comptes et de suivi et adoption, à la mi-2003, d'une nouvelle loi organique de finances.