Vertaling van "even federal justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 16 December 1943 on the Organisation of Federal Justice | Federal Justice Act [ FJA ]
Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 | Organisation judiciaire [ OJ ]

Federal Department of Justice | Federal Public Service Justice | Justice FPS
Service public fédéral Justice

Federal Prosecutor General at the Federal Court of Justice | Federal Prosecutor-General | Public Prosecutor General
Procureur général près la Cour fédérale de justice

Federal Office of Justice | FOJ [Abbr.]
Office fédéral de la justice | OFJ [Abbr.]

Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]
Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

Associate Chief Justice of the Federal Court of Canada [ Associate Chief Justice ]
Juge en chef adjoint de la Cour fédérale du Canada [ Juge en chef adjoint | juge en chef adjoint ]

Federal Steering Committee on Information Management Administration of Justice and Law Enforcement
Comité directeur fédéral sur la gestion de l'information relative à l'administration de la justice et à l'application de la loi

Federal Act of 15 June 1934 on the Administration of Federal Criminal Justice [ FCJA ]
Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale [ PPF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Nolin: Your colleague at the federal Justice Department, who worked on the Beren case, had to have been surprised at Justice Koenigsberg's decision, even if he was somewhat expecting it, when the judge found Mr. Beren guilty and gave him an absolute discharge.
Le sénateur Nolin : Votre collègue du ministère fédéral de la Justice, qui a travaillé à la cause Beren, a dû être surpris de la décision de la juge Koenigsberg, même s'il s'y attendait un peu, quand celle-ci a reconnu M. Beren coupable et a donné une sentence qui l'a absout inconditionnellement.

I made these copies available to a whole group of people, including, the Hon. Anne McLellan, the federal justice minister; the Canadian Judicial Council, the Ontario Judicial Council, the Hon. Judge Harnick, the Chief Justice of Ontario, Senator Anne Cools, Marlene Catterall, Alex Cullen, and even the magistrate, Gary Schreider.
J'ai fait des copies pour de nombreuses personnes, dont la ministre fédérale de la Justice, l'honorable Anne McLellan, le Conseil canadien de la magistrature, le Conseil de la magistrature de l'Ontario, le juge Harnick, le juge en chef de l'Ontario, Mme la sénatrice Anne Cools, Mme Marlene Catterall, M. Alex Cullen et même le juge Gary Schreider.

Even so, soon after my appointment as federal justice minister in 2006, I was introduced to the concept of lawful access, which dealt with the challenge of fighting crime and investigating threats in an era of new communications technology.
Et peu après avoir été nommé ministre fédéral de la Justice en 2006, j'ai découvert la notion d'accès légal et les défis que représentent la lutte contre la criminalité et les enquêtes sur les menaces à l'ère des nouvelles technologies de communication.

Even federal justice minister Irwin Cotler has gone on record saying that we cannot allow equality rights to trump religious rights.
Même le ministre fédéral de la Justice, Irwin Cotler, a déclaré en public que nous ne pouvons pas laisser les droits à l’égalité empiéter sur les droits religieux.

120. Urges the Russian judicial authorities to press ahead with the investigation of the death on 16 November 2009 of Russian lawyer Sergey Magnitsky; deplores that this case is still an outstanding example of the serious shortcomings within the country's judicial system; regrets the situation that, while human rights defenders are often subject to a harsh treatment and trials that ignore the Russian Federation's Code of Criminal Procedure (such as its Article 72 in the case against Oleg Orlov of Memorial for slander), those guilty of aggressions against and even murder of human rights defenders, independent journalists and lawyers still too often enjoy impunity; calls on the Council, in the absence of positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, to insist that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case, and encourages EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States;
120. invite instamment les autorités judiciaires russes à faire progresser l'enquête sur la mort du juriste russe Sergueï Magnitsky survenue le 16 novembre 2009; déplore le fait que ce cas soit encore un exemple remarquable des insuffisances graves du système judiciaire du pays; regrette que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès ignorant le code de procédure criminelle de la Fédération de Russie (par exemple l'article 72 dans l'affaire contre Oleg Orlov de Memorial pour diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes indépendants et des juristes continuent encore trop souvent à bénéficier de l'impunité; demande au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur le cas de Sergueï Magnitsky, d'insister pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et d'envisager d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union;

Even if the European Parliament votes in favour, I shall take my fight to the Federal Government with a view to ensuring that the Federal Republic of Germany challenges this directive before the European Court of Justice.
Même si le Parlement européen vote pour, je me démènerai auprès du gouvernement fédéral afin de m’assurer que la République fédérale d’Allemagne conteste cette directive devant la Cour européenne de justice.

1. Strongly condemns the attack on Galina Kozlova, which has so far not led to any convictions or even arrests, and the continuing harassment of and assaults on activists, leading cultural figures and independent journalists in Mari El, and calls on the federal and local authorities to bring the perpetrators of these acts to justice and ensure respect for freedom of expression;
1. condamne fermement l'agression de Galina Kozlova, qui jusqu'à présent n'a donné lieu à aucune condamnation ou même arrestation, ainsi que le harcèlement incessant et les agressions de militants, de personnalités marquantes du monde de la culture et de journalistes indépendants au Mari El et demande aux autorités locales et fédérales de traduire les auteurs de ces actes en justice et de garantir le respect de la liberté d'expression;

1. Strongly condemns the attack on Galina Kozlova, which has so far not led to any convictions or even arrests, and the continuing harassment of, and assaults on, activists, leading cultural figures and independent journalists in Mari El; and calls on the federal and local authorities to bring the perpetrators of these acts to justice and ensure respect for freedom of expression;
1. condamne fermement l'agression de Galina Kozlova, qui jusqu'à présent n'a donné lieu à aucune condamnation ou même arrestation, ainsi que le harcèlement incessant et les agressions de militants, de personnalités marquantes du monde de la culture et de journalistes indépendants au Mari El et demande aux autorités locales et fédérales de traduire les auteurs de ces actes en justice et de garantir le respect de la liberté d'expression;

This situation appears all the more unacceptable that most witnesses from the rest of Canada and even federal justice analysts agree that Quebec is in fact a model in combatting youth crime and rehabilitating young offenders.
Cette situation apparaît d'autant plus inacceptable que la plupart des témoins entendus en provenance du reste du Canada et les analystes du ministère fédéral de la Justice eux-mêmes conviennent que le Québec serait plutôt l'exemple à suivre dans le domaine de la lutte contre la criminalité juvénile et la réhabilitation des jeunes contrevenants.