Traduction de «even constitutional rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutional right [ constitutionally-based right ]
droit constitutionnel [ droit d'origine constitutionnelle ]

freestanding constitutional right [ separate constitutional right ]
droit constitutionnel distinct

constitutional right | right based on the Constitution
droit constitutionnel

Center for Constitutional Rights | CCR [Abbr.]
Centre des droits constitutionnels

Centre for Constitutional Rights
Centre for Constitutional Rights

enforceable judgment even if there is still a right to appeal
décision exécutoire mais encore susceptible d'une voie de recours

constitution of pension rights
constitution de droits à pension

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even taking into account the high number of figures of victims who directly received a residence permit in Italy and the estimated number of people who were granted a reflection period between 2003 and 2006 in the UK (155), the reflection period still seems to remain to be implemented in most countries.[6] This may well imply that the majority of identified victims are immediately deported, which is inconsistent with human rights standards, implies that an important source of evidence is lost, and constitutes a clear breach of the Directive.
Même si l’on tient compte du nombre élevé de victimes qui ont directement reçu un titre de séjour en Italie et de l’estimation du nombre de personnes qui ont obtenu un délai de réflexion entre 2003 et 2006 au Royaume-Uni (155), ce délai de réflexion semble encore devoir être appliqué dans la plupart des pays[6]. Il faut vraisemblablement en déduire que la majorité des victimes identifiées sont immédiatement éloignées, ce qui n'est pas compatible avec les normes en matière de protection des droits de l’homme et implique la perte d’une importante source d’éléments de preuve, en plus de constituer une violation flagrante de la directive.

A number of judgments of the European Court of Human Rights have highlighted deficiencies in some prisons within the EU.[19] The court has ruled that unacceptable detention conditions (which must reach a minimum level of severity) can constitute a violation of Article 3 of the European Convention on Human Rights, even where there is no evidence that there was a positive intention of humiliating or debasing the detainee.
Un certain nombre de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ont mis en évidence les insuffisances dans certaines prisons de l'UE[19]. La Cour a conclu que des conditions de détention inacceptables (qui doivent atteindre un niveau minimum de gravité) peuvent constituer une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, même si aucune intention manifeste d'humilier ou d'avilir le détenu n'a été démontrée.

We know that in many respects the large number of rights it contains contradict the rights and freedoms protected by our national constitutions. European law is superior to national law, even constitutional law.
À bien des égards, on le sait, les multiples droits qu'elle consacre viennent contredire les droits et libertés protégés par nos constitutions nationales. Or, le droit européen est supérieur au droit national, même constitutionnel.

As a report yesterday by the House of Commons pointed out, it has everything: the primacy of European law, even secondary law, over national law, even constitutional law; legal personality for the EU, which will allow the Commission to represent the Member States on the international stage; the Minister of Foreign Affairs under another name; the largest transfer of competences in the entire history of European integration; at least forty new subjects; and the vast field of fundamental rights.
Comme l'a relevé hier un rapport de la Chambre des communes, tout y est: la supériorité du droit européen, même dérivé, sur le droit national, même constitutionnel, la personnalité juridique de l'Union, qui permettra à la Commission de se substituer aux États sur la scène internationale, le ministre des affaires étrangères avec un autre nom, ainsi que le plus important transfert de compétences de toute l'histoire de la construction européenne, au moins quarante nouvelles matières ainsi que l'immense champ des droits fondamentaux.

This is even more important since these rights and obligations, together with the need for independent supervision with regard to the processing of personal data, constitute the core of the fundamental right to data protection, as explicitly confirmed by Article 8 of the EU Charter of Fundamental Rights.
Cela est d'autant plus important que ces droits et obligations, ainsi que la nécessité d'un contrôle indépendant du traitement des données à caractère personnel, constituent l'élément central du droit fondamental à la protection des données, ainsi que le confirme explicitement l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

The EU Constitution expounds the false position that the EU creates all rights, even fundamental rights.
La Constitution européenne affirme que l’Union crée tous les droits, y compris les droits fondamentaux.

It even constitutes a step backwards in social matters in that it fails to recognise the right to employment or to a minimum wage, the right to retirement, to housing, or to abortion.
Elle représente même une régression sociale puisqu'elle ne reconnaît pas le droit à l'emploi, ou à un revenu minimum, à une retraite, à un logement ou encore à l'avortement.

11. Telecommunications bodies or enterprises are undertakings within the meaning of Article 90 (1) because they carry on an organized business activity involving the production of goods or services. They are either public undertakings or private enterprises to which the Member States have granted special or exclusive rights for the importation, marketing, connection, bringing into service of telecommunications terminal equipment and/or maintenance of such equipment. The grant and maintenance of special and exclusive rights for terminal equipment constitute measures within the meaning of that Article. The conditions for applying the exception of Article 90 (2) are not fulfilled. Even if the provision of a telecommunications network for the use of the general public is a service of general economic interest entrusted by the State to the telecommunications bodies, the abolition of their special or exclusive rights to import and market terminal equipment would not obstruct, in law or in fact, the performance of that service. This is all the more true given that Member States are entitled to subject terminal equipment to type-approval procedures to ensure that they conform to the essential requirements.
11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent une mesure au sens de cet article; que les conditions d'application de l'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2 ne sont pas remplies; que, même si la mise à la disposition de l'ensemble des consommateurs d'un réseau public de télécommunications constitue un service d'intérêt économique général dont ces organismes seraient chargés par acte public, la suppression des droits spéciaux ou exclusifs sur l'importation et sur la commercialisation d'appareils terminaux ne ferait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de leur mission; que ceci est d'autant plus vrai que les États membres ont la faculté de soumettre les appareils terminaux à des procédures d'agrément afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences essentielles;