Mr. Norman Sabourin: It's a clarification that even though lieutenant governors in respect of provinces have the authority to enact regulations regarding control of property, these cannot extend to holding office, owning a ship, and so on, as set out in these five paragraphs.
M. Norman Sabourin: Cela vise à préciser que même si les lieutenants-gouverneurs des provinces ont le pouvoir d'adopter des règlements concernant les droits de propriété, cela ne peut pas s'appliquer à l'exercice d'une charge, la propriété d'un navire, etc., conformément aux cinq alinéas énoncés dans l'article.