Vertaling van "evasion would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

Suspiciousness and marked evasiveness
Caractère soupçonneux et évasif

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

avoidance manoeuvre | avoiding action | evasive action | evasive manoeuvre | jinking
action d'évitement | manoeuvre d'évitement

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

tax evasion [ tax dodging | tax duty evasion ]
fraude fiscale [ évasion fiscale ]

draft evasion [ draft-evasion ]
insoumission

Working Party No. 8 on Tax Avoidance and Evasion [ Working Party on Tax Avoidance and Evasion ]
Groupe de travail N° 8 sur l'évasion et la fraude fiscales [ Groupe de travail sur l'évasion et la fraude fiscales ]

qualify (I would like to -)
je voudrais nuancer, apporter des réserves à son consentement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

116. Underlines that stepping up the fight against tax fraud and evasion is a vital key to promoting sustainable growth in the EU; stresses that reduced levels of fraud and evasion would strengthen the growth potential in the economy by making public finances healthier and by making enterprises compete on an honest and level playing field;
116. souligne que l'intensification de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est essentielle pour promouvoir une croissance durable dans l'Union européenne; est d'avis qu'une réduction des niveaux de fraude et d'évasion permettrait de renforcer le potentiel de croissance de l'économie en assainissant les finances publiques et en permettant aux entreprises de rivaliser dans des conditions loyales et sur un pied d'égalité;

115. Underlines that stepping up the fight against tax fraud and evasion is a vital key to promoting sustainable growth in the EU; stresses that reduced levels of fraud and evasion would strengthen the growth potential in the economy by making public finances healthier and by making enterprises compete on an honest and level playing field;
115. souligne que l'intensification de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est essentielle pour promouvoir une croissance durable dans l'Union européenne; est d'avis qu'une réduction des niveaux de fraude et d'évasion permettrait de renforcer le potentiel de croissance de l'économie en assainissant les finances publiques et en permettant aux entreprises de rivaliser dans des conditions loyales et sur un pied d'égalité;

113. Underlines that stepping up the fight against tax fraud and evasion is a vital key to promoting sustainable growth in the EU; stresses that reduced levels of fraud and evasion would strengthen the growth potential in the economy by making public finances healthier and by making enterprises compete on an honest and level playing field;
113. souligne que l'intensification de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est essentielle pour promouvoir une croissance durable dans l'Union européenne; est d'avis qu'une réduction des niveaux de fraude et d'évasion permettrait de renforcer le potentiel de croissance de l'économie en assainissant les finances publiques et en permettant aux entreprises de rivaliser dans des conditions loyales et sur un pied d'égalité;

Stresses that reduced levels of fraud and evasion would strengthen the growth potential in the economy by making public finances healthier — which would increase the public funds available for fostering investment and enhancing the European social market economy — and by making enterprises compete on level playing field;
souligne que l'endiguement de la fraude et de l'évasion fiscales renforcerait le potentiel de croissance de l'économie en assainissant les finances publiques — ce qui permettrait aux États de disposer de davantage de fonds publics pour promouvoir l'investissement et améliorer l'économie sociale européenne de marché — et en permettant aux entreprises d'entrer en concurrence dans des conditions équitables;

Designating the taxable person to whom the goods are supplied as liable for payment of VAT instead of the supplier, would be a temporary emergency measure that would remove the opportunity to engage in that form of tax evasion.
La désignation de l’assujetti destinataire des biens livrés comme la personne redevable de la TVA au lieu du fournisseur serait une mesure d’urgence temporaire qui aurait pour effet de supprimer toute tentation de pratiquer cette forme de fraude fiscale.

One solution with a long-term positive effect in combating tax evasion would be the creation of a VAT system under which transactions between Member States would be taxed at a rate other than zero.
Une solution à l’effet durablement positif sur la lutte contre la fraude fiscale consisterait à créer un système TVA en vertu duquel les opérations entre États membres seraient taxées à un taux autre que zéro.

(11) If, however, sales made by exporters located in the PRC to related importers in the Community were subject to an ad valorem duty, the serious risk of such a duty evasion between related parties would be considerably reduced and any possible price manipulation would be more easily detected.
(11) Si les ventes entre des exportateurs en Chine et des importateurs liés dans la Communauté étaient au contraire soumises à un droit ad valorem, le risque sérieux de contournement du droit entre parties liées serait considérablement réduit et toute manipulation éventuelle des prix serait plus facilement décelée.

Speculative working capital would be taxed, tax havens would be abolished, fraud and tax evasion would be combated, wealth and income would be redistributed for the benefit of labour, state aid would be controlled, restructuring, merger and relocation grants which result in mass redundancies would immediately be suspended, and better social protection based on solidarity and independent of commercial and financial interests would be introduced if employment really were the European Union's main concern, rather than how to ‘sweeten the pill’ in order to deceive workers and limit social reaction to its anti-labour and anti-grass roots economic and social policy.
La taxation des mouvements spéculatifs de capitaux, la suppression des paradis fiscaux, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, la redistribution des richesses et des revenus au profit du travail, le contrôle des aides allouées aux entreprises et l’arrêt immédiat des facilités de restructuration, fusion et délocalisation qui entraînent des licenciements massifs, le développement d’une protection sociale fondée sur la solidarité et affranchie d’intérêts mercantiles et économiques, serait la priorité immédiate si c’était l’emploi qui était réellement au cœur des préoccupations de l’Union européenne et non le souci de " dorer la pilule " pour berner les travailleurs et limiter les réactions à sa politique antisociale économique et impopulaire dirigée contre le travail.

The lifting of all formalities (whether or not leaving it to the Russians to inform the EC, after transit, whether any merchandise has remained in the EC, rather than proceeding to the stated destination) would be contrary to this basic requirement. It would leave the EU exposed to fraud/duty and tax evasion as well as evasion of non-fiscal measures.
Le fait de supprimer toute formalité (en laissant ou non aux Russes le soin, une fois le transit terminé, d'informer la CE si des marchandises sont restées sur le territoire communautaire au lieu d'être acheminées vers la destination annoncée) serait contraire à ce principe fondamental et exposerait l'UE à des tentatives de fraude ou d'évasion fiscale et à d'autres types d'infractions.

1. Without prejudice to other Community provisions, Member States shall exempt the following under conditions which they shall lay down for the purpose of ensuring the correct and straightforward application of such exemption and of preventing any possible evasion, avoidance or abuse: (a) final importation of goods of which the supply by a taxable person would in all circumstances be exempted within the country;
1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels: a) les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays;