Traduction de «evasion and undeclared » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

moonlighting [ clandestine employment | illegal employment | illegal work | undeclared employment | undeclared work ]
travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]

European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work | European Platform to enhance cooperation in the prevention and deterrence of undeclared work | Platform
plateforme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré | plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré | plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré

Suspiciousness and marked evasiveness
Caractère soupçonneux et évasif

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

avoidance manoeuvre | avoiding action | evasive action | evasive manoeuvre | jinking
action d'évitement | manoeuvre d'évitement

non-declared site | undeclared inspection site
site non déclaré

implicit right [ undeclared right ]
droit implicite [ droit non expressément visé ]

tax evasion
fraude fiscale

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

tax evasion
soustraction d'impôt | soustraction à l'impôt | fraude fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Efforts should continue to streamline the regulatory environment in which enterprises operate, and should include modernisation of public administration, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency frameworks.
Il convient de poursuivre les efforts de rationalisation de l’environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, ce qui implique la modernisation de l’administration publique, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l’amélioration de l’indépendance, de la qualité et de l’efficacité des systèmes judiciaires, mais nécessite aussi de veiller à l’exécution des contrats et au bon fonctionnement des régimes d’insolvabilité.

Efforts should continue to be made in order to improve the regulatory environment in which enterprises operate, to support in particular small and medium sized enterprises, and should include modernisation of public administration, a reduction in administrative burdens, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency procedures.
Il convient de poursuivre les efforts visant à améliorer l'environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, pour soutenir en particulier les petites et moyennes entreprises, ce qui implique la modernisation de l'administration publique, la diminution des charges administratives, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l'amélioration de l'indépendance, de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires, ainsi que de veiller à l'exécution des contrats et au bon fonctionnement des procédures d'insolvabilité.

Despite some limited progress (e.g. Italy, Romania, Slovenia), there is a general need for further modernisation of public administration and for increasing its efficiency and transparency, stepping up the fight against corruption, tax evasion and undeclared work.
En dépit de progrès limités (par exemple en Italie, en Roumanie ou en Slovénie), il est globalement nécessaire de poursuivre la modernisation de l’administration publique, de la rendre plus efficiente et plus transparente et d’intensifier la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré.

Within the Committee on Employment and Social Affairs we think that social responsibility is essential if we want to combat tax evasion and undeclared work through trade agreements.
Nous pensons, au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales, que cette responsabilité sociale est essentielle si l’on veut ici et là-bas, dans le cadre des accords commerciaux, lutter contre la fraude fiscale et le travail au noir.

The shadow economy and undeclared work are specifically addressed in the April 2012 Employment Package, the 2012 and 2013 Annual Growth Surveys and the recommendations to a number of Member States regarding the need to tackle irregular employment and tax evasion.
De manière plus spécifique, l'économie souterraine et le travail non déclaré font partie des domaines couverts par le paquet emploi présenté en avril 2012, de l'examen annuel de la croissance 2012 et 2013, et des recommandations adressées à certains États membres concernant la lutte contre l'emploi illégal et la fraude fiscale.

Secondly, tax revenues may have been boosted in a few Member States by increased efficiency in tackling tax evasion and undeclared work.
Deuxièmement, dans quelques États membres, les recettes fiscales ont pu augmenter grâce à une action plus efficace contre l'évasion fiscale et le travail clandestin.

10. Endorses the Commission's view that a well-shaped Community immigration policy could counteract undeclared work and thus contribute to action against unemployment and promote stable, secure employment; points out that undeclared work has a significant negative impact on public finances and leads to the evasion of rules on health and safety at the workplace, agreements on working hours and minimum wages and distorts cooperation between the social partners;
10. appuie le point de vue de la Commission selon lequel une politique communautaire d'immigration en bonne et due forme devrait permettre de lutter contre le travail clandestin, contribuant ainsi à agir contre le chômage et à promouvoir un emploi stable et sûr; fait observer que le travail clandestin exerce un impact négatif important sur les finances publiques, entraînant l'irrespect de la réglementation en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, des accords sur les horaires de travail et les salaires minima, tout en contrariant la coopération entre partenaires sociaux;

11. Endorses the Commission's view that a well shaped Community immigration policy could counteract undeclared work and thus contribute to action against unemployment and promote stable, secure employment; points out that undeclared work has significant negative impact on public finances and leads to evasion of rules on health and safety at the workplace, agreements on working hours and minimum wages and distorts cooperation between the social partners;
11. appuie le point de vue de la Commission selon lequel une politique communautaire d'immigration en bonne et due forme devrait permettre de lutter contre le travail clandestin, contribuant ainsi à agir contre le chômage et à promouvoir un emploi stable et sûr; fait observer que le travail clandestin exerce un impact négatif important sur les finances publiques, entraînant l'irrespect de la réglementation en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, des accords sur les horaires de travail et les salaires minima, tout en contrariant la coopération entre partenaires sociaux;

E. whereas undeclared work has a significant impact on public finances, owing to the resulting tax and social contribution revenue losses, and whereas it leads to evasion of rules on health and safety at the workplace and agreements on working hours and minimum wages and distorts cooperation between the social partners and, in short, is causing considerable political, social and economic damage in the European Union,
E. considérant que le travail au noir a une incidence significative sur les finances publiques en raison des pertes de recettes fiscales et de cotisations sociales, et considérant qu'il conduit à l'élusion de la réglementation relative à la santé et à la sécurité sur les lieux de travail ainsi qu'aux accords relatifs aux temps de travail et aux salaires minimums, qu'il perturbe la coopération entre les partenaires sociaux et qu'en résumé il cause ainsi d'importants préjudices politiques, sociaux et économiques dans l'Union européenne,