By July 2016 the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a mid-term evaluation on the application of this Decision and, where appropriate, shall propose the necessary recommendations for a permanent relocation mechanism, including in perspective of the announced Dublin fitness check.
En juillet 2016 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation à mi-parcours de l'application de la présente décision et, s'il y a lieu, propose les recommandations nécessaires à la création d'un mécanisme permanent de relocalisation, notamment en vue du "bilan qualité" annoncé du système de Dublin.