A number of Commission reports on the application of Directive 93/109/EC over the years (7), and most recently the 2010 report on the evaluation of the 2009 European elections (8), have revealed deficiencies in the functioning of the mechanism to prevent multiple voting and candidacies.
Plusieurs rapports de la Commission sur l’application de la directive 93/109/CE au fil des années (7), et plus récemment le rapport 2010 sur l’évaluation des élections européennes de 2009 (8), ont révélé des lacunes dans le fonctionnement du mécanisme visant à prévenir les votes et les candidatures multiples.