Vertaling van "evaluation arrangements have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to be registered under international arrangements having effect in a Member State
faire l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State
les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

registered under international arrangements having effect in a Member state
enregistrement international ayant effet dans un Etat membre

arrangement having the effect of extending credit
entente d'ouverture de crédit

Counting the Accidents You Don't Have… Evaluating Safety Performance in a Risk Management Framework.
Qu'en est-il des accidents qui ont été évités… Comment évaluer le rendement en matière de sécurité dans un cadre de gestion des risques?

Heart Healthy School Award - Have a Say Evaluation 2003
Prix Écoles favorisant la santé cardiaque - Ayez votre mot à dire 2003

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whether an equal time-sharing arrangement is in the interests of a particular child would have to be determined on a case-by-case basis, with a full evaluation of the child's and parents' circumstances.
Il déterminerait au cas par cas si un partage égal du temps parental est dans l'intérêt d'un enfant en particulier, moyennant une évaluation complète des circonstances de l'enfant et de ses parents».

76. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
76. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

77. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
77. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

5. Takes note of the remark by the Court of Auditors on the poor management of contracts; has evaluated the answer by the ECDC regarding two special framework contracts and the interaction with the Court of Auditors in this specific case; requests and encourages the ECDC to arrange specific training for the staff, involved in contracting and procurement, to strengthen internal control procedures and transparency in order to reduce the error rate; underlines that no funds have been lost and no parties have been disadvantaged;
5. prend note de l'observation de la Cour des comptes sur la mauvaise gestion des contrats; a évalué la réponse de l'ECDC concernant deux contrats-cadre spéciaux et l'interaction avec la Cour des comptes dans ce cas spécifique; invite et encourage l'ECDC à organiser une formation spécifique pour son personnel participant à l'adjudication et à la passation de marchés, afin de renforcer les procédures de contrôle interne et la transparence et de réduire le taux d'erreur; souligne qu'aucun fonds n'a été perdu et qu'aucune partie n'a été désavantagée;

They have also indicated that the European social partners intend to use this opportunity to evaluate parental leave arrangements in connection with other arrangements supporting parents and work-life balance to assess if actions need to be taken.
Ils ont aussi indiqué que les partenaires sociaux européens avaient l’intention de profiter de cette opportunité pour évaluer les régimes de congé parental en relation avec d’autres dispositifs soutenant les parents et l'équilibre de la vie professionnelle, pour déterminer si des actions doivent être prises.

Interim report on the outcome of the process of peer evaluation on national arrangements in the fight against terrorism in the 15 Member States Final report on the outcome of the process of peer evaluation on national arrangements in the fight against terrorism covering the new Member States Report from the Commission on the legal transposition of Council Decision of 28 February 2002 setting up Eurojust, with a view to reinforcing the fight against serious crime Report on the Terrorist attacks in Madrid from a law enforcement perspective Report on the implementation of the Framework decision on Joint Investigation Teams Joint report by CEPOL and Europol on what Counter-Terrorism related training they have so far provided and what more could be done
Rapport intermédiaire sur les résultats du processus d’évaluation collégiale des dispositifs nationaux en matière de lutte contre le terrorisme dans les 15 États membres Rapport final sur les résultats du processus d’évaluation collégiale des dispositifs nationaux en matière de lutte contre le terrorisme dans les nouveaux États membres Rapport de la Commission sur la transposition juridique de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité Rapport sur les attaques terroristes à Madrid du point de vue répressif Rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre sur les équipes communes d’enquête Rapport conjoint par CEPOL et Europol sur la formation organisée spécifiquement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et sur ce qui pourrait encore être fait

before the 2001 crisis the Commission did not subject the arrangements for prevention and control of the disease to adequate evaluation that took account of the changes in the risk factors; as the Commission did not carry out comprehensive evaluations and inspections in time, a number of weaknesses in the prevention and control arrangements concerning protective measures at borders, animal feed, animal movements and notification of the disease were not corrected before the outbreak of the epidemic; during the crisis the Commission rapidly took the necessary emergency measures, such as notification of the disease to the Member States, surveillance and slaughter of sheep which had been imported from the United Kingdom before the crisis began, and the closure of markets; the shortcomings in the system and in its application in the Member States in respect of the number of vets, notification of the disease and the speed at which culling was carried out were identified by the Commission during the crisis but it was too late to remedy them; the way in which the Community financing system was applied during the crisis led to inconsistencies: the reimbursement rates for the various animal diseases have been aligned only for the pig sector; there were delays in reimbursements to Member States; during the crisis, in the absence of a more clearly defined Community framework, the Member States were able to introduce a variety of systems to compensate farmers, based on varying methods of assessing the value of the animals before slaughter; after the crisis many shortcomings were remedied; nevertheless, the financial framework has not been revised and a number of Community measures are still inadequate with regard to the supervision of farms, notification of disease and speed in culling; these could compromise the effectiveness of the prevention and control arrangements in containing a future epidemic, while the Community would be obliged to reimburse the expenditure ...
la Commission n'a pas, avant la crise de 2001, suffisamment évalué le dispositif de prévention et de lutte contre la maladie mis en place à la lueur de l'évolution des facteurs de risque; faute d'évaluation exhaustive et de contrôles réalisés à temps par la Commission, certaines faiblesses du dispositif de prévention et de lutte dans les domaines de la protection aux frontières, de l'alimentation animale, des mouvements des animaux et de notification de la maladie, n'ont pas été corrigées avant l'apparition de l'épizootie; pendant la crise, la Commission a pris avec diligence les mesures nécessaires qui s'imposaient d'urgence, telles que la notification de la maladie aux états membres, la surveillance et l'abattage des ovins importés du Royaume-Uni avant le déclenchement de la crise, la fermeture des marchés; les déficiences du dispositif et de son application dans les états membres en matière d'encadrement vétérinaire, de notification de la maladie et de rapidité des abattages ont été relevées par la Commission durant la crise mais il était trop tard pour y remédier; le système de financement communautaire tel qu'appliqué pendant la crise a conduit à des incohérences: les taux de remboursement pour les différentes maladies animales ne sont alignés que pour les porcins, les remboursements aux états membres ont été tardifs et ; faute d'un cadre communautaire mieux défini, les États membres ont pu mettre en place au cours de la crise des systèmes variés d'indemnisation des éleveurs basés sur des systèmes hétérogènes d'évaluation de la valeur des animaux devant être abattus; après la crise, nombre de lacunes ont été comblées; néanmoins, le cadre financier n'a pas été révisé et certaines mesures communautaires restent encore insuffisantes quant à la supervision des exploitations, la notification de la maladie et de la rapidité des abattages; elles pourraient compromettre l'efficacité du dispositif de prévention et de lutte pour enrayer une future épidémie, al ...

The Commission considers that, in view of its intergovernmental nature, 'peer evaluation' (based on the mechanism used in the FATF) should no longer be seen as an appropriate method for evaluating the implementation and establishment of legal acts under Title VI. Since the entry into force of the Treaty of Amsterdam all Title VI legal instruments aimed at the approximation of national laws have their own evaluation arrangements.
Les services de la Commission considèrent que, de par son caractère intergouvernemental, «l’évaluation par les pairs » (inspiré du mécanisme utilisé dans le cadre du GAFI) ne devrait plus être considérée comme une méthode appropriée pour évaluer l’application et la mise en place des actes juridiques du Titre VI. A partir de l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam tous les instruments juridiques du Titre VI proposant un rapprochement des législations nationales ont leur propre dispositif d’évaluation.

Forty or so first nations have already done so. The second stage is the stage at which negotiation arrangements are made, first meetings held and evaluations conducted to determine if the first nations are prepared to negotiate.
La deuxième étape est le préparatif de négociations, les premières réunions, l'évaluation pour savoir si les Premières nations sont disposées à négocier.

The main changes in the rules - The priorities of the Structural Funds have been adapted to take account of new political priorities, particularly in the social field and fisheries and with regard to changes in the countryside. - Although geographical concentration on Objective 1 has been somewhat diluted by the political choices made, financial concentration on those regions will be considerably enhanced. - In future the partnership will embrace the economic and social partners in compliance with the institutional rules and existing practices of each Member State. - Programming procedures will be adjusted to simplify decision-making procedures while ensuring equal availability of the information required for the granting of Community assistance. - Structural measures will be implemented with greater transparency. - There are better arrangements for ensuring the prior appraisal, monitoring and ex post evaluation of structural measures. - Environmental concerns play their full part in the programming process. - The principle of additionality and the criteria for judging compliance have been clarified. - There will be greater flexibility in the areas which the Funds can assist and in modulation of their rates of assistance.
Rappel des principales modifications de la règlementation - les objectifs prioritaires des Fonds structurels ont été adaptés en vue de tenir compte des nouvelles priorités politiques surtout dans le domaine social et de la pêche ainsi que de l'évolution du monde rural; - même si la concentration géographique en faveur de l'objectif 1 a quelque peu souffert en raison des choix politiques intervenus, la concentration financière en faveur de ces régions sera nettement plus accentuée; - le partenariat inclut dorénavant les partenaires économiques et sociaux dans le cadre des modalités offertes par les règles institutionnelles et les pratiques existantes dans chaque Etat membre; - les procédures de programmation sont ajustées afin de permettre une simplification des procédures décisionnelles tout en garantissant le même niveau d'informations nécessaires pour l'octroi des concours communautaires; - la transparence dans la mise en oeuvre de l'action structurelle sera accrue; - les modalités pour assurer l'appréciation ex-ante, le suivi et l'évaluation ex-post des actions structurelles sont renforcées; - les préoccupations environnementales sont pleinement intégrées dans le processus de programmation; - le principe de l'additionnalité et les critères de respect de ce principe ont été clarifiés; - une plus grande flexibilité a été prévue dans les champs d'intervention des Fonds et dans la modulation des taux d'intervention.