Vertaling van "evaluated whether bill c-247 would " (Engels → Frans) :

Therefore, the Commission should assess the situation in the Member States and evaluate whether public undertakings which would not fall within the definition of SME may be incorporated in the scope of this Directive at some point in the future.
C'est pourquoi la Commission devrait évaluer la situation dans les États membres et déterminer si des entreprises publiques n'entrant pas dans la définition de PME pourraient être intégrées, un jour, dans le champ d'application de la présente directive.

65. Asks the Commission to make an evaluation of the current situation of Member States' efforts to make their development actions more coherent, along with an assessment of whether a legislative proposal would be appropriate; requests the Commission to take an initiative to ensure a better implementation of Article 210 TFEU;
65. demande à la Commission d'évaluer la situation actuelle des actions entreprises par les États membres pour rendre leur action en faveur du développement plus cohérente et d'examiner si une proposition législative est nécessaire; demande à la Commission de présenter une initiative permettant d'assurer une meilleure application de l'article 210 du traité FUE;

With regard to restructuring aid, in the absence of a restructuring plan, the Commission cannot evaluate whether the aid would restore long-term viability, whether it would be kept to a minimum, and that undue distortions of competition would be avoided.
Par ailleurs, les autorités hongroises n’ont pas prouvé l’existence de graves problèmes sociaux justifiant les mesures, ni l’absence de répercussions indésirables pour d’autres États membres. Quant à l’aide à la restructuration, la Commission, en l’absence de plan de restructuration, ne peut pas évaluer si l’aide permettrait de rétablir la viabilité à long terme, si elle est limitée au minimum et si elle n’entraînerait pas des distorsions de concurrence indues.

In such cases, assessing whether a transaction concerning State assets involves an aid generally requires evaluating whether a market economy operator placed in a similar situation would have behaved in the same way, i.e. would have sold the company at the same price.
Alors, afin de déterminer si une transaction concernant des actifs de l’État implique une aide d’État, il convient en général d’apprécier si un agent économique, placé dans une situation similaire en économie de marché, se serait comporté de la même façon et aurait vendu l’entreprise au même prix.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

11. Calls on the Commission to conduct a specific evaluation of the application of the priority criteria listed in the above-mentioned Communication, with the aim of assessing whether such an exercise is really needed and does not risk reducing excessively the scope of infringement procedures, for which the Treaty does not provide any hierarchy; calls on the Commission to evaluate whether a simple increase in the available resources in the most exposed Directorates General would not be a preferable solution to improve the capacity to follow-up complaints; points out that legal experts are needed in the Commission departments responsible for transposition to analyse whether legislation has been transposed in all its complexity; notes that it is not possible to rely solely on an automatic concordance system to analyse transpositions;
11. demande à la Commission d'évaluer spécifiquement l'application des critères de priorité énumérés dans la communication susmentionnée afin de déterminer si un tel exercice est vraiment nécessaire et s'il ne risque pas de restreindre par trop la portée des procédures d'infraction, que le traité ne hiérarchise pas; lui demande aussi d'évaluer s'il ne serait pas préférable d'augmenter simplement les ressources disponibles dans les Directions générales les plus exposées pour améliorer la capacité de suivi; signale qu'il est nécessaire de disposer d'experts juristes dans les services chargés de la transposition au sein de la Commission afin d'analyser si les transpositions ont été effectuées dans toute leur complexité; souligne qu'on ne peut s'en remettre exclusivement à un système automatique de concordance pour analyser ces transpositions;

The Commission would welcome the opinion of the European Court of Auditors on the actions proposed in the Inter-institutional agreement, and would also like its views on whether, if adequately implemented, they would be sufficient to provide the Court with a basis for an assurance on the legality and regularity of the underlying transactions, in particular on the evaluation of errors found in measures covered by a multi-annual control framework.
La Commission accueillerait avec intérêt l'avis de la Cour des comptes européenne sur les actions proposées dans l'accord interinstitutionnel et souhaiterait aussi connaître son opinion sur la question de savoir si ces actions, si elles sont mises en œuvre de manière adéquate, fourniraient à la Cour un point de départ suffisant pour obtenir une assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, notamment en ce qui concerne l'évaluation des erreurs détectées dans les mesures couvertes par un cadre de contrôle pluriannuel.

I would like to ask whether, in the evaluations given to date and in the proposals put forward by individual Member States to establish the Convention text, or rather the Constitutional Treaty, there have been any evaluations or whether ideas have been included regarding the proposed referendums.
Je voudrais demander si, dans les évaluations données jusqu’ici et dans les propositions avancées par chaque État membre pour définir le texte de la Convention, ou plutôt le traité constitutionnel, des évaluations ont été effectuées ou si des idées concernant les référendums proposés y figurent.

In such cases, as well as examining whether the aid facilitates the development of certain economic activities or certain regions, the EFTA Surveillance Authority must also evaluate whether it is likely to adversely affect trading conditions within the territory covered by the EEA Agreement and whether this effect would be contrary to the functioning of the EEA Agreement.
L'Autorité de surveillance AELE doit dès lors examiner si cette aide facilite le développement de certaines activités ou de certaines régions. Elle doit également analyser si cette aide est de nature à altérer les conditions des échanges sur le territoire couvert par l'accord EEE et déterminer si une telle altération serait contraire au fonctionnement de l'accord EEE.