Vertaling van "evaluated before negotiations " (Engels → Frans) :

Calls on the Commission to submit to Parliament and the Council, before the Protocol expires or before negotiations for its possible replacement begin, an ex-post evaluation of the Protocol, including a cost-benefit analysis and an explanation of how the funds allocated to Guinea-Bissau are used and monitored.
demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, avant l'expiration du protocole ou le début des négociations en vue de son éventuel remplacement, une évaluation ex post du protocole, notamment une analyse coûts-bénéfices et une explication de la manière dont les fonds alloués à la Guinée-Bissau sont utilisés et contrôlés.

Calls on the Commission to submit to Parliament and to the Council, before the Protocol expires or before negotiations for its possible replacement begin, an ex post evaluation of the Protocol, including a cost-benefit analysis.
demande à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil, avant l'expiration du protocole ou le début des négociations en vue de son éventuel remplacement, une évaluation ex post du protocole, comprenant une analyse coûts-bénéfices.

submit, before the Protocol expires or before negotiations for its possible replacement begin, to Parliament and the Council an ex post evaluation of the Protocol, including a cost-benefit analysis.
· soumette, au Parlement européen et au Conseil, avant l'échéance du protocole ou avant le début des négociations en vue de son éventuel renouvellement, une évaluation ex post du protocole, comprenant une analyse coûts-avantages.

compliance by the Member States with the requirement to declare catches; an ex post evaluation of the Protocol, including a cost-benefit analysis, should be submitted to Parliament and the Council before the Protocol expires or before negotiations for its possible replacement begin.
· il conviendrait de présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel décrit à l'article 6 du protocole ainsi que sur le respect par les États membres de l'exigence de déclaration des captures; il y a lieu de soumettre au Parlement européen et au Conseil, avant l'échéance du protocole ou le début des négociations en vue de son éventuel renouvellement, une évaluation ex-post du protocole, y compris une analyse coût-bénéfice.

· an ex post evaluation of the Protocol, including a cost-benefit analysis, should be submitted to Parliament and the Council before the Protocol expires or before negotiations for its possible replacement begin.
· soumettre au Parlement européen et au Conseil, avant l'échéance du protocole ou le début des négociations en vue de son éventuel renouvellement, une évaluation ex-post du protocole, y compris une analyse coût-bénéfice.

10. The Commission shall arrange for independent ex-ante and ex-post evaluations of each protocol to a Sustainable fisheries partnership agreement, and make them available to the European Parliament and to the Council in good time before it submits to the Council a recommendation to authorise the opening of negotiations for a successor protocol.
10. La Commission fait en sorte que des évaluations ex ante et ex post indépendantes soient réalisées pour chaque protocole à un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et les met à la disposition du Parlement européen et du Conseil en temps utile avant de présenter au Conseil une recommandation visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un nouveau protocole.

Calls on the Commission to forward to Parliament the minutes and the conclusions of the meetings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, as well as the multiannual sectoral programme provided for in Article 3 of the new Protocol and the corresponding annual evaluations; calls on the Commission to facilitate the participation of representatives of Parliament as observers in the meetings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit to Parliament and the Council, within the last year of application of the new Protocol and before the opening of negotiations for its renewal, a full evaluation report on its implementation, without imposing unnecessary restrictions on access to this document;
demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel multi-annuel prévu à l'article 3 du nouveau protocole et les évaluations annuelles s'y rapportant; lui demande également de permettre la participation de représentants du Parlement en qualité d'observateurs lors des réunions de la commission mixte et de présenter au Parlement et au Conseil, pendant la dernière année d'application du nouveau protocole et avant l'ouverture de négociations pour son renouvellement, un rapport complet d'évaluation de son application, sans restrictions inutiles à l'accès à ce document;

Before the expiry of the Protocol or the start of negotiations for its possible replacement, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council an ex post evaluation of the Protocol, including a cost-benefit analysis.
Préalablement à l'expiration du protocole ou avant l'ouverture de négociations pour son éventuel renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation a posteriori du protocole, comportant une analyse coûts-avantages.

82. If it would aid the APA procedure, preliminary negotiations should begin before the evaluation is finalised but this should not permit tax administrations to inappropriately postpone finalizing the evaluation.
83. Les négociations préliminaires doivent commencer avant que l’instruction ne soit achevée si la procédure d’APP s’en trouve facilitée. Les administrations fiscales ne doivent pas pour autant repousser indûment la finalisation de l’instruction.

However, it is preferable that a tax administration has in mind at least a preliminary evaluation before actual CA negotiations begin.
Il est cependant préférable que l’administration fiscale se soit déjà forgé une première opinion quant à la demande d’APP avant que les véritables négociations entre autorités compétentes ne débutent.