Traduction de «eurostat shall provide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law
les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

it shall be further provided that
il est en outre prévu que

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 14(1) of Regulation (EC) No 479/2009 as amended, states: “The Commission (Eurostat) shall provide the actual government deficit and debt data for the application of the Protocol on the excessive deficit procedure, within three weeks after the reporting deadlines [.].
Selon l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, «la Commission (Eurostat) fournit les données effectives de la dette et du déficit publics pour l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs dans les trois semaines suivant les délais de notification [.].

1. The Commission (Eurostat) shall provide the MIP relevant data used for the purposes of the macroeconomic imbalances procedure including by means of news releases and/or other channels as it considers appropriate.
1. La Commission (Eurostat) fournit les données pertinentes aux fins de la PDM utilisées aux fins de la procédure relative aux déséquilibres macroéconomiques, y compris au moyen de communiqués de presse et/ou par d'autres voies qu'elle juge appropriées.

3a. The Commission (Eurostat) shall provide each Member State with access to the reference database with the extracted MIP relevant data no later than five working days after the cut-off date for checking purposes.
3 bis. La Commission (Eurostat) fournit à chaque État membre l'accès à la base de données de référence contenant les données pertinentes aux fins de la PDM qu'elle a extraites au plus tard cinq jours ouvrables suivant la date butoir à des fins de vérification.

The periodic updates of the Commission (Eurostat) shall provide, where possible, information on each Member State and shall offer annual, monthly and long-term data series, where appropriate, and where the benefits are greater than the costs of collection.
Les mises à jour régulières de la Commission (Eurostat) fournissent, si possible, des informations sur chaque État membre, et proposent des séries de données annuelles et mensuelles et des séries de données à long terme, le cas échéant, et à condition que les avantages qui en découlent soient supérieurs aux coûts de la collecte.

The periodic updates of the Commission (Eurostat) shall provide, where possible, information on each Member State and offer year-on-year and month-on-month series and long-term data series, where appropriate, and where the benefits are greater than the costs of collection.
Les mises à jour régulières de la Commission (Eurostat) proposent si possible des informations sur chaque État membre, ainsi que des séries annuelles et mensuelles et des séries de données à long terme, le cas échéant et à condition que les avantages qui en découlent soient supérieurs aux coûts de la collecte.

In this respect, Eurostat shall provide the technical explanations and the support necessary for the use of European statistics and may use appropriate communication channels for the purpose of statistical news releases.
À cet égard, Eurostat fournit les explications techniques et l’assistance nécessaires à l’utilisation des statistiques européennes et peut faire usage de voies de communication appropriées pour les besoins de la diffusion de communiqués statistiques.

1. The Commission (Eurostat) shall provide the actual government deficit and debt data for the application of the Protocol on the excessive deficit procedure, within three weeks after the reporting deadlines referred to in Article 3(1) or after revisions as referred to in Article 6(1).
1. La Commission (Eurostat) fournit les données effectives de la dette et du déficit publics pour l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs dans les trois semaines suivant les délais de notification visés à l’article 3, paragraphe 1, ou après les révisions visées à l’article 6, paragraphe 1.

2. Member States shall provide the Commission (Eurostat) with reports on the quality of the data transmitted as referred to in Annexes I and II. The Commission (Eurostat) shall assess the quality of data transmitted.
2. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) des rapports sur la qualité des données transmises conformément aux dispositions des annexes I et II. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises.