Vertaling van "european vat system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Green Paper On the future of VAT - Towards a simpler, more robust and efficient VAT system
Livre vert sur l’avenir de la TVA - Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace

European accounting system [ ESA | European system of accounts | European system of integrated economic accounts | European system of national and regional accounts | European system of national and regional accounts in the European Union ]
système européen de comptabilité [ SEC | système européen de comptes | système européen de comptes économiques intégrés | système européen des comptes nationaux et régionaux ]

value added tax system | VAT system
système de la TVA

report on the application of the common VAT system in the Member States
rapport sur le fonctionnement du système commun de TVA dans les Etats membres

present VAT system
régime actuel de la TVA

European Columbus System
Système européen Columbus

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]
système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

European Monetary System [ EMS | monetary snake ]
système monétaire européen [ serpent monétaire | SME ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

European System of Central Banks [ ESCB ]
Système européen de banques centrales [ SEBC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- key principles for a future single European VAT system;
- les principes essentiels d’un futur système unique de TVA dans l'Union;

The plan includes key principles for a future single European VAT system and short term measures to tackle VAT fraud.
Ce plan définit les principes essentiels d'un futur système unique européen de TVA et des mesures à court terme pour lutter contre la fraude à la TVA.

Vice-President Valdis Dombrovskis, responsible for the Euro and Social Dialogue said: "Today, we are starting a dialogue with the European Parliament and the Member States for a simpler and more fraud-proof VAT system in the EU.
Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de l'euro et du dialogue social, s'est exprimé en ces termes: «Nous engageons aujourd'hui un dialogue avec le Parlement européen et les États membres en vue de mettre en place un système de TVA plus simple et plus étanche à la fraude dans l'Union.

We have listened to the European Parliament and the Council, which both agreed that any future VAT system should be based on the principle of destination, i.e.: where the goods or services are consumed.
Nous avons tenu compte de l'avis du Parlement européen et du Conseil, qui ont tous deux reconnu que le futur système de TVA devrait reposer sur le principe de la destination, c’est-à-dire: là où les biens ou les services sont consommés.

The European Commission has presented an Action Plan setting out ways to reboot the current EU VAT system to make it simpler, more fraud-proof and business-friendly.
La Commission européenne a présenté un plan d’action exposant les moyens de relancer le système de TVA actuel de l’Union afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.

Furthermore, the European VAT system, as currently designed and implemented by Member States, is often the subject of cross-border fraud, something which costs billions of euro in tax revenue.
Par ailleurs, le régime européen de la TVA, tel qu’il est conçu et mis en œuvre par les États membres, est souvent à l’origine de fraudes transfrontalières responsables de pertes fiscales qui se montent à des milliards d’euros.

The Portuguese Presidency has given solid backing to our campaign and we hope for a positive endorsement from Commissioner Kovács too when he launches the debate on the European VAT system at the end of next year.
La Présidence portugaise nous a offert un précieux soutien dans le cadre de notre campagne et nous espérons que nous obtiendront un avis favorable de la part du Commissaire Kovács également lorsqu’il lancera le débat sur le système européen de TVA à la fin de l’année prochaine.

Thirdly, the proposal is an important step towards the reform of the European VAT system in a changed environment.
Troisièmement, la proposition est un pas important sur la voie de la réforme du système de TVA européen dans un environnement qui a changé.

We may also assume that there will then finally be some progress with the harmonisation of VAT rates in the internal market and ultimately in the stonewalled plan for a common European VAT system based on the ‘country of origin’ principle.
De plus, on peut considérer que cette mesure amènera des progrès en ce qui concerne l'harmonisation des taux de TVA sur le marché unique et, en dernière analyse, débloquera le projet de système européen de TVA fondé sur le principe du pays d'origine.

to support the European Union VAT strategy as outlined in the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament, entitled “A Strategy to improve the operation of the VAT System within the context of the Internal Market”, or any future such strategy adopted by the Commission; to facilitate the gradual move to the definitive system of VAT based on the country-of-origin principle, by for example studying and pooling information on methods for tax revenue sharing, and, if appropriate, support the development and/or establishment of systems for information exchange;
à soutenir la stratégie de TVA de l'Union européenne conformément à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur», ou toute stratégie future adoptée par la Commission en la matière; à faciliter le passage progressif au régime définitif de TVA reposant sur le principe du pays d'origine, par exemple en étudiant les modes de partage des recettes fiscales et en mettant en commun les informations à ce sujet, ainsi qu'en soutenant, le cas échéant, le développement et/ou l'instauration de systèmes d'échanges d'information.