Traduction de «european union thus enabling long drawn » (Anglais → Français) :

The Annual Report will thus enable all stakeholders to make a contribution to the ongoing process of implementing the Charter and, by making this process visible and transparent, will promote a fundamental rights dynamic in the European Union.
Le rapport annuel permettra ainsi à tous les acteurs concernés de contribuer au processus continu de mise en oeuvre de la Charte et, en rendant ce processus visible et transparent, favorisera une dynamique de la culture des droits fondamentaux dans l'Union européenne.

To enable a coherent application of the reporting requirements across the Member States it is necessary to define the term ‘suspected fraud’, taking into account the definition of fraud contained in the Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on the protection of the European Communities' financial interests , and the term ‘primary administrative or judicial finding’.
Afin de permettre une application cohérente des exigences en matière de notification dans l'ensemble des États membres, il est nécessaire de préciser la notion de «soupçon de fraude» en tenant compte de la définition de la fraude contenue dans la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne , et la notion de «premier acte de constat administratif ou judiciaire».

Experiences have been gained and technical advancements have been made, in particular in developing an interoperable data exchange system which can combine information from SafeSeaNet with information from the other Union monitoring and tracking systems (CleanSeaNet, the European Union Long-Range Identification and Tracking of Ships European Data Centre (EU LRIT Data Centre) and Thetis), and also from external systems (e.g. satellite AIS), further enabling integrated maritime services.
Une expérience a été acquise et des progrès techniques ont été enregistrés, en particulier dans le développement d'un système d'échange de données interopérable, capable de combiner des informations provenant de SafeSeaNet et des autres systèmes de surveillance et de suivi de l'Union [CleanSeaNet, le centre de données d'identification et de suivi des navires à distance de l'Union européenne (centre de données LRIT de l'Union) et Thetis], ainsi que des informations provenant de systèmes externes (par exemple AIS par satellite), créant ainsi des conditions plus favorables pour les services maritimes intégrés.

The standards applying to package travel, package holidays and package tours in the European Union (EU) have been harmonised, thus enabling consumers to purchase these services with a maximum of guarantees within the internal market.
Les normes qui s'appliquent aux voyages, vacances et circuits à forfait sont harmonisées dans l'Union européenne (UE), ce qui permet au consommateur d'acheter ces services avec le maximum de garanties au sein du marché intérieur.

The Commission proposes a common approach to the identification of key enabling technologies (KETs) and suggests both short term and long term measures to promote and strengthen the industrial and innovation capacities of the European Union (EU).
La Commission propose une approche commune pour l’identification des technologies clés génériques et suggère des mesures à court et à long terme visant à promouvoir et à renforcer les capacités industrielles et d’innovation de l’Union européenne (UE).

This analysis will thus enable the European Union to determine what measures should be taken.
L'analyse permet par conséquent de déterminer les actions que l'Union doit entreprendre.

This amendment is applicable for Phare 2003 programming. On the same date, the Commission adapted the Phare Guidelines 2003-06 in order to enable acceding countries to use their Phare funds for participating in the INTERREG programmes.Under the territorial principle, the Commission has drawn the conclusion that the current legislative framework clearly rules out the use of Structural Funds resources - and namely those available for INTERREG - for investment projects, e.g. sewage plants, bridges, technology centres, outside the territory of the European Union.
Cette modification est effective pour l'exercice de programmation Phare 2003.À la même date, la Commission a adapté les lignes directrices de Phare 2003-2006 afin de permettre aux pays candidats d'utiliser les fonds dont ils disposent dans le cadre de Phare pour participer aux programmes INTERREG.En vertu du "principe de territorialité", la Commission a conclu que le cadre législatif actuel interdit clairement toute utilisation des Fonds structurels - et notamment ceux réservés à INTERREG - en dehors du territoire de l'Union européenne pour des projets d'investissements tels que: stations d'épuration, ponts, centres de technologie.

Appropriate Community instruments and instruments of the European Union, enabling, inter alia, exchange of information among Member States and between Member States and the Commission, and containing specific provisions relating to the role of the Commission both in administrative cooperation and the setting up of black-lists, should be drawn up to ensure that these commitments can be carried out, while ensuring conformity with the relevant rules relating to data protection.
Des actes communautaires appropriés et des actes de l'Union européenne, permettant notamment des échanges d'informations entre États membres et entre les États membres et la Commission et contenant des dispositions particulières quant au rôle de la Commission tant dans la coopération administrative que dans l'établissement de listes noires, devraient être élaborées afin d'assurer que ces engagements puissent être réalisés, tout en garantissant la conformité avec les dispositions pertinentes relatives à la protection des données.