Vertaling van "european union had already " (Engels → Frans) :

Third, the request for access to the additional data of the producers in the USA and in the Union had already been rejected for the reasons explained in recital (67).
Troisièmement, la demande d'accès aux données supplémentaires des producteurs situés aux États-Unis et dans l'Union avait déjà été rejetée pour les raisons expliquées au considérant 67.

The European Union is already involved in promoting economic reforms and fostering development in the area, and will use its experience to work with the Iraqi government to promote economic development and prosperity.
L’Union européenne, qui contribue déjà à encourager les réformes économiques et le développement dans la région, mettra à profit son expérience pour œuvrer avec le gouvernement iraquien en faveur du développement économique et de la prospérité.

The Council of the European Union had announced that Ildikó Gáll-Pelcz had been appointed a member of the European Court of Auditors with effect from 1 September 2017.
Le Conseil de l'Union européenne a communiqué que Ildikó Gáll-Pelcz a été nommée membre de la Cour des comptes européenne avec effet au 1er septembre 2017.

The European Commission had already concluded on 10 January 2017 that France's proposal to grant aid to Areva in the form of a capital injection of EUR 4.5 billion was in line with EU state aid rules, specifying that payment of the aid was subject to certain conditions, including authorisation of this transaction under EU merger rules.
La Commission européenne a déjà conclu le 10 janvier 2017 que le projet de la France d'octroyer une aide à Areva sous la forme d'une injection de capitaux de 4,5 milliards d'EUR était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, en précisant que le versement de l'aide était subordonné à certaines conditions, dont l'autorisation de la présente opération en vertu des règles de l'UE sur les concentrations.

The European Union has already established guidelines that are very much along the same lines as the law in Quebec, in fact so much so that it had planned not to authorize any business links except with Quebec, because the other provinces and the United States could not properly guarantee the protection of the personal information of the people of the European Union.
L'Union européenne a déjà des directives qui sont en droite ligne avec la loi québécoise; à ce point, que l'Union européenne avait prévu de ne pas autoriser de rapport pour les entreprises qu'avec le Québec, parce qu'autrement, les autres provinces du Canada, de même que les États-Unis, ne donnaient pas de garantie suffisante pour la protection des renseignements personnels des citoyens de l'Union européenne.

Since the European Union is already a strong leader on human rights situations in the area, we would not volunteer or take the initiative on this area unless the European Union asked us to.
Étant donné que l'Union européenne a déjà dénoncé la situation des droits de la personne dans la région, nous ne prendrions pas les devants ou l'initiative à moins que l'Union européenne nous demande de le faire.

Whatever decision is taken by NATO—and the same is true with respect to the European Union; the European Union has already decided to support an oil embargo—it's up to each country to then use its national legislation to ensure it is putting in place the necessary regulations to ensure that is done.
Quelle que soit la décision prise par l'OTAN—et il en va de même pour l'Union européenne; l'Union européenne a déjà décidé d'appuyer un embargo pétrolier—il revient à chaque pays d'utiliser sa propre législation nationale pour s'assurer qu'il met en place les règlements nécessaires pour ce faire.

They claim, inter alia, that the anti-competitive consequences of the cartel in the Czech Republic before its accession to the European Union had already been penalised by the Commission's earlier decision.
Elles estiment notamment que la décision adoptée antérieurement par la Commission a déjà sanctionné les effets anticoncurrentiels que l’entente litigieuse avait produits en République tchèque avant l’adhésion de cet État à l’Union européenne.

The Directive would have had enormous impact on the functioning of cross-border credit transfers within the European Union, had the Directive's provisions been applied correctly by all banks.
La directive aurait eu un impact considérable sur le fonctionnement des mécanismes de virement transfrontaliers dans l'Union européenne si ses dispositions avaient été appliquées correctement par toutes les banques.

MEDITERRANEAN POLICY The Council: - acknowledged with great interest the Commission communication on the enhancement of the Union's Mediterranean policy presented by Mr Delors, President of the Commission, and Mr Marin, Vice-President. - recalled that the Corfu European Council had already confirmed the importance it attached to the close links that already existed with its Mediterranean partners and its desire to develop these still further so that the Mediterranean region may become a cooperation area ensuring peace, security, stability and well-being; - also recalled that the Essen European Council intended to assess the European Union's overall policy in the Mediterranean region and any initiatives to enhance that policy in the short and medium term with a view to the possible convening of a conference involving the European Union and its Mediterranean partners; - instructed the Permanent Representatives Committee to examine the Commission communication with this in mind and to report to the Council meeting on 28 and 29 November 1994 to enable it to prepare for the Essen European Council; - asked the Permanent Representatives Committee to expedite work in the appropriate fora on the Mediterranean conference scheduled for 1995; - recalled the conclusions of the Corfu European Council regarding the accession of Malta and Cyprus to the European Union and welcomed the fact that the Commission would besubmitting reports on these two countries at the beginning of 1995; - confirmed the importance of continuing to give priority to current negotiations with Israel, Morocco and Tunisia and invited the Commission to submit appropriate proposals to that end by 15 November 1994 at the latest.
POLITIQUE MEDITERRANEENNE Le Conseil : - a pris connaissance avec un grand intérêt de la communication de la Commission concernant le renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union, présentée par le Président Delors et le Vice-Président Marin ; - a rappelé que le Conseil européen de Corfou a déjà confirmé l'importance qu'il attache aux liens étroits existant déjà avec ses partenaires méditerranéens et son désir de les développer encore davantage de manière que le Bassin méditerranéen puisse devenir une zone de coopération garantissant la paix, la sécurité, la stabilité et le bien-être ; - a également rappelé que le Conseil européen d'Essen compte procéder à une évaluation de la politique globale de l'Union européenne dans la région du Bassin méditerranéen et d'éventuelles initiatives en vue de renforcer cette politique à court et à moyen termes, compte tenu de la possibilité de convoquer une conférence à laquelle participeraient l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens ; - a chargé le Comité des Représentants Permanents d'examiner dans cette perspective la communication de la Commission et de lui faire rapport lors de sa session des 28/29 novembre 1994 en vue de lui permettre de préparer le Conseil européen d'Essen ; - a demandé au Comité des Représentants permanents de faire traiter avec diligence par les instances appropriées le projet d'une conférence méditerranéenne envisagée pour 1995; - a rappelé les conclusions du Conseil européen de Corfou concernant l'adhésion de Malte et Chypre à l'Union européenne et s'est félicité de constater que la Commission présentera début 1995 des rapports sur ces deux pays ; - a confirmé l'importance de maintenir la priorité aux négociations en cours avec Israël, le Maroc et la Tunisie et a invité la Commission à lui soumettre au plus tard le 15 novembre 1994 les propositions appropriées pour atteindre cet objectif.