Vertaling van "european union behaved properly " (Engels → Frans) :

7. Former Members shall respect the obligations arising from their duties that continue to have an effect after their term, in particular the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance of certain appointments or benefits in line with Article 245 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and the obligations specified in this Code of Conduct.
7. Les anciens membres de la Commission respectent les obligations découlant de leur charge qui continuent à produire des effets après la cessation de leurs fonctions, notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages conformément à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les obligations précisées dans le présent code de conduite.

Since the objective of this Regulation, namely to establish a European Union Agency for Network and Information Security for the purpose of contributing to a high level of network and information security within the Union and in order to raise awareness and develop and promote a culture of network and information security in society for the benefit of citizens, consumers, enterprises and public sector organisations in the Union, thus contributing to the establishment and proper functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir instituer une Agence de l’Union européenne pour la sécurité des réseaux et de l’information en vue de contribuer à un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union, et en vue de sensibiliser la société et de favoriser l’émergence et promouvoir, dans la société, une culture de la sécurité des réseaux et de l’information, dans l’intérêt des citoyens, des consommateurs, des entreprises et des organismes du secteur public de l’Union, contribuant ainsi à l’établissement et au bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

1. This Regulation establishes a European Union Agency for Network and Information Security (ENISA, hereinafter ‘the Agency’) to undertake the tasks assigned to it for the purpose of contributing to a high level of network and information security within the Union and in order to raise awareness of network and information security and to develop and promote a culture, of network and information security in society for the benefit of citizens, consumers, enterprises and public sector organisations in the Union, thus contributing to the establishment and proper functioning of the internal market.
1. Le présent règlement institue une Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA, ci-après dénommée «Agence») afin d’exécuter les tâches qui lui sont assignées en vue de contribuer à un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l’information au sein de l’Union et en vue de sensibiliser la société à la sécurité des réseaux et de l’information et de favoriser l’émergence et promouvoir une culture de la sécurité des réseaux et de l’information, dans l’intérêt des citoyens, des consommateurs, des entreprises et des organismes du secteur public de l’Union, contribuant ainsi à l’établissement et au bon fonctionnement du marché intérieur.

CONSIDERING that, as any national court, the Unified Patent Court must respect and apply Union law and, in collaboration with the Court of Justice of the European Union as guardian of Union law, ensure its correct application and uniform interpretation; the Unified Patent Court must in particular cooperate with the Court of Justice of the European Union in properly interpreting Union law by relying on the latter's case law and by requesting preliminary rulings in accordance with Article 267 TFEU;
CONSIDÉRANT que, comme toute juridiction nationale, la juridiction unifiée du brevet est tenue de respecter et d'appliquer le droit de l'Union et, en collaboration avec la Cour de justice de l'Union européenne qui est la gardienne du droit de l'Union, de veiller à sa bonne application et à son interprétation uniforme; la juridiction unifiée du brevet est, en particulier, tenue de coopérer avec la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de l'interprétation correcte du droit de l'Union en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour et en saisissant celle-ci de demandes préjudicielles conformément à l'article 267 du TFUE;

(39)Since the objectives of this Regulation, namely the development and implementation of a system of integrated management of the external borders, thus also ensuring the proper functioning of the Schengen area, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting in an uncoordinated manner but can rather, because of the absence of controls at internal borders and in view of the significant migratory pressures at the external borders and the need to safeguard a high level of internal security within the Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article of the Treaty on European Union.
(39)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le développement et la mise en œuvre d'un système de gestion intégrée des frontières extérieures, assurant donc également le bon fonctionnement de l'espace Schengen, ne peuvent être suffisamment réalisés par les États membres agissant de manière non coordonnée, mais peuvent en revanche, en raison de l'absence de contrôles aux frontières intérieures et eu égard aux importantes pressions migratoires aux frontières extérieures et à la nécessité de garantir un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l'Union, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union pourrait adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'établi à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

The European Parliament, in its resolution of 7 July 2010 with recommendations to the Commission on Cross-Border Crisis Management in the Banking Sector, requested the Commission to submit ‘on the basis of Articles 50 and 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, one or more legislative proposals relating to an EU crisis-management framework, an EU financial stability fund, and a resolution unit’ and, in its resolution of 20 November 2012 with recommendations to the Commission on the report of the Presidents of the European Council, the European Commission, the European Central Bank and the Eurogroup ‘Towards a genuine Economic and Monetary Union’, stated that ‘breaking up the negative feedback loops between sovereigns, banks and the real economy is crucial for a smooth functioning of the EMU’, stressed the ‘urgent need for additional and far-reaching measures to solve the crisis in the banking sector’ and for the ‘realisation of a fully operational European banking union’ while ensuring ‘the continued proper functioning of the internal market for financial services and the free movement of capital’.
Dans sa résolution du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire, le Parlement européen a demandé à la Commission de lui présenter, «sur la base des articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une ou plusieurs propositions législatives relatives à un cadre de l'Union pour la gestion des crises, à un fonds de stabilité financière de l'Union et à une unité de résolution» et, dans sa résolution du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire», il a estimé «qu'il est primordial pour le bon fonctionnement de l'UEM de rompre les boucles de rétroaction négative entre les États souverains, les banques et l'économie réelle», a souligné «l'impérieuse nécessité d'adopter des mesures supplémentaires de grande envergure pour résoudre la crise du secteur bancaire» et «la mise en place d'une union bancaire européenne pleinement opérationnelle» tout en veillant à ne «pas entraver le bon fonctionnement continu du marché intérieur des services financiers et la libre circulation des capitaux».

To ensure proper planning for this policy of the European Union, it is necessary to have reliable and timely information on all aspects of movements of citizens both within the European Union and between the European Union and other countries and to determine the actual population of the European Union from time to time using administrative registers and censuses combined with projections of future trends.
Afin de permettre une planification correcte de cette politique de l'Union européenne, il est nécessaire de disposer d'informations fiables et actuelles sur tous les aspects de la circulation des citoyens tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'entre l'Union européenne et les autres pays et de déterminer de temps à autre la population effective de l'Union européenne à l'aide de registres administratifs et de recensements ainsi que de projections portant sur les tendances futures.