Vertaling van "european taxpayers recalls " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Taxpayers Association
European Taxpayers Association

European taxpayer
contribuable européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Regrets that own resources are no longer the main source of EU budget revenue, making up 20 % of it, with the result that the proper collection of VAT and customs duties has direct repercussions not only on Member States’ economies and the Union budget, but also on European taxpayers; recalls that, according to Commission estimates, tax evasion and tax fraud are costing the EU around EUR 1 trillion annually, that is to say around EUR 2 000 for every EU citizen;
12. regrette que bien que les recettes provenant des ressources propres ne constituent plus la principale source de fonds du budget de l'UE, elles continuent d'en représenter 20%, de sorte que la perception correcte de la TVA et des droits de douane a des répercussions directes non seulement sur les économies des États membres et sur le budget de l'Union européenne mais aussi pour les contribuables européens; rappelle que, selon les estimations de la Commission, la fraude fiscale et l'évasion fiscale engendrent, chaque année dans l'Union européenne, une perte de recettes fiscales potentielles estimée à 1 000 000 000 EUR, soit un coût annuel d'environ 2 000 EUR pour chaque citoyen de l'Union;

141. Recognises the work undertaken by the Commission for the creation of a European Taxpayer Identification Number (TIN); calls on the Commission to put forward a proposal for a European TIN, based on the outline for a European TIN in the Commission’s Action Plan on the fight against tax fraud and tax evasion of 2012 (action 22); recalls that TINs are considered to provide the best means of identifying taxpayers and urges, therefore, for this project to be accelerated; calls on the Commission, by the same token, to actively work for the creation of a similar identification number on a global level, such as the Regulatory Oversight Committee’s global Legal Entities Identifier (LEI);
141. reconnaît les efforts accomplis par la Commission pour créer un numéro européen d'identification fiscale (NIF); invite la Commission à présenter une proposition de numéro d'identification fiscale (NIF) de l'Union, sur la base du projet de NIF européen figurant dans le Plan d’action de 2012 de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (action 22); rappelle que le NIF est considéré comme le meilleur moyen d'identifier les contribuables et exhorte par conséquent à accélérer la réalisation de ce projet; invite également la Commission à œuvrer activement à la création d'un numéro d'identification similaire à l'échelle mondiale, sur le modèle de l'identifiant international pour les entités juridiques (LEI) du Comité de surveillance réglementaire;

139. Recognises the work undertaken by the Commission for the creation of a European Taxpayer Identification Number (TIN); calls on the Commission to put forward a proposal for a European TIN, based on the outline for a European TIN in the Commission’s Action Plan on the fight against tax fraud and tax evasion of 2012 (action 22); recalls that TINs are considered to provide the best means of identifying taxpayers and urges, therefore, for this project to be accelerated; calls on the Commission, by the same token, to actively work for the creation of a similar identification number on a global level, such as the Regulatory Oversight Committee’s global Legal Entities Identifier (LEI);
139. reconnaît les efforts accomplis par la Commission pour créer un numéro européen d'identification fiscale (NIF); invite la Commission à présenter une proposition de numéro d'identification fiscale (NIF) de l'Union, sur la base du projet de NIF européen figurant dans le Plan d’action de 2012 de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (action 22); rappelle que le NIF est considéré comme le meilleur moyen d'identifier les contribuables et exhorte par conséquent à accélérer la réalisation de ce projet; invite également la Commission à œuvrer activement à la création d'un numéro d'identification similaire à l'échelle mondiale, sur le modèle de l'identifiant international pour les entités juridiques (LEI) du Comité de surveillance réglementaire;

It would recall objectively that the aim of its proposal is to protect the European taxpayer in case of bank failure.
Elle rappelle objectivement que sa proposition a pour but de protéger le contribuable européen en cas d'une faillite bancaire.

42. Notes that the EIB manages the Investment Facility, a risk-bearing instrument funded from the EDF that aims to foster private investment in the difficult economic and political context of the ACP countries; recalls its comments in its resolutions of 22 April 2008 and 23 April 2009 accompanying its decisions on discharge in respect of the implementation of the budget of the European Development Fund for the financial years 2006 and 2007, expressing its concern that the management of the Investment Facility by the EIB was excluded from the discharge; further recalls that EDF resources are derived from public money contributed by European taxpayers and not by the financial markets;
42. note que la BEI gère la facilité d'investissement, c'est-à-dire un instrument à risques financé par le FED pour encourager l'investissement privé dans le difficile contexte économique et politique des pays ACP; rappelle ses observations contenues dans ses résolutions du 22 avril 2008 et du 23 avril 2009 accompagnant ses décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget des FED pour les exercices 2006 et 2007, exprimant sa préoccupation devant le fait que la gestion de la facilité d'investissement par la BEI était exclue de la procédure de décharge; rappelle en outre que les ressources du FED lui sont apportées par le contribuable européen et non par les marchés financiers;