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European Taxpayers Association
European taxpayer
Give reasons
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Vertaling van "european taxpayer rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
European Taxpayers Association

European Taxpayers Association




Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond wh ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Rather, it aims to instil confidence in the European banking sector in that it would be available as a last resort, should less favourable conditions materialise, and will thereby further increase the protection of taxpayers.

Il vise au contraire à instaurer la confiance au sein du secteur bancaire européen puisqu'il serait disponible en dernier recours, si des conditions défavorables devaient se matérialiser, et accroîtra ainsi la protection du contribuable.


It is clear that if work is done once by EMSA rather than in each national administration, the cost to the European taxpayer is reduced and real European added value created.

Il est évident que si le travail est réalisé par l'AESM plutôt que par chaque administration nationale, les coûts seraient réduits pour les contribuables européens et qu'une réelle valeur ajoutée européenne serait créée.


It is clear that if work is done once by EMSA rather than in each national administration, the cost to the European taxpayer is reduced and real European added value created.

Il est évident que si le travail est réalisé par l'AESM plutôt que par chaque administration nationale, les coûts seraient réduits pour les contribuables européens et qu'une réelle valeur ajoutée européenne serait créée.


41. Recommends that the Commission, the European Development Bank and the European bilateral development agencies pool more financial resources allocated to infrastructure development in Africa into specialised funds; recommends that competition be focused on the quality, the sustainability and the project’s life-cycle costs rather than the "lowest evaluated cost" for the construction phase; such long-term contracts would then ensure that the European taxpayer’s money a ...[+++]

41. recommande à la Commission, à la Banque européenne de développement et aux agences européennes de développement bilatéral de mettre en commun, dans des fonds spécialisés, plus de ressources financières consacrées au développement d'infrastructures en Afrique; préconise d'axer la concurrence sur la qualité, la durabilité et le coût du cycle de vie des projets plutôt que sur le "coût estimé le plus bas" pendant la phase de construction; de pareils contrats à long terme garantiraient ainsi que les deniers du co ...[+++]


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This is an obstacle to the free movement of capital provided for in Article 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union since it influences the investment decisions taken by French taxpayers; these taxpayers would prefer to acquire securities yielding dividends that are taxed in France and included in the tax shield calculation, rather than purchasing equivalent securities for which they would pay tax in another Memb ...[+++]

Ceci constitue un obstacle à la libre circulation des capitaux prévue à l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en influençant les choix d'investissement des contribuables français. En effet, ces contribuables préféreront acquérir des titres produisant des dividendes taxés en France et inclus dans le calcul du bouclier fiscal, plutôt que des titres équivalents pour lesquels ils devraient acquitter l'impôt dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'Espace Economique Européen, et qui, par conséquent, ne seraient pas pris en compte de la même manière dans le calcul du bouclier fiscal.


Instead of simply handing this money back to the European taxpayer, rather than doing something for the reputation of this House and demonstrating that, yes, we have got the message and can manage with less, it has been fraudulently added to the budget by means of amendments, and it is worthy of note that those amendments were oral.

Au lieu de rendre simplement cet argent au contribuable européen, au lieu de faire quelque chose qui profiterait à la réputation de cette Assemblée et de démontrer que, oui, nous avons compris le message et nous pouvons nous en sortir avec moins d’argent, cet argent a été frauduleusement ajouté au budget par le biais d’amendements, et il est intéressant de remarquer que ces amendements étaient oraux.


European taxpayers’ money should strengthen the site rather than destroying jobs.

L’argent des impôts européens doit renforcer le site, et non avoir pour effet de supprimer des emplois.


A support regime characterised by production-distorting incentives that encourage farmers to use the most intensive methods possible and smothered in red tape, with production directed by the straitjacket of subsidies rather than market demand, is one that risks losing the support of European taxpayers.

Un système d'aides assorti d'incitations mal adaptées, qui incite les agriculteurs à produire de la manière la plus intensive qui soit, qui est conçue de manière beaucoup trop bureaucratique et qui contraint les agriculteurs à orienter leur production en fonction des subventions et non en fonction des besoins du marché, un tel système court le risque de ne plus être soutenu par les contribuables européens.


Budgetary control will always be a tough and thankless business, because it is not a question of handing out compliments but rather of pointing out weaknesses, mistakes and omissions and thereby improving the way the Commission handles the European taxpayers' money.

Le contrôle budgétaire sera toujours une tâche difficile et ingrate parce qu'il ne s'agit pas ici de distribuer des compliments mais de pointer les faiblesses, les erreurs et les négligences afin d'amener la Commission à une meilleure gestion de l'argent des contribuables européens.




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Date index: 2024-01-12
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