In order to accommodate developments in the misuse of substances as explosives precursors, and provided that proper consult
ation with relevant stakeholders is carried out to take into account the potentially significant impact on economic operators, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the
Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to amend the concentration limit values above which certain substances restricted under this Regulation are not to be made available to the ge
...[+++]neral public, and to list additional substances in respect of which suspicious transactions are to be reported.En fonction des évolutions observées dans l’utilisation détournée qui est faite des substances comme précurs
eurs d’explosifs et sous réserve qu’il soit dûment procédé à des consultations des acteurs concernés afin de tenir compte de l’impact potentiellement important sur les opérateurs économiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le foncti
onnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications des valeurs limites de concentration au-delà desq
...[+++]uelles certaines substances faisant l’objet de restrictions dans le présent règlement ne doivent pas être mises à la disposition du grand public et l’ajout de nouvelles substances pour lesquelles les transactions suspectes doivent faire l’objet d’un signalement.