To the extent that future satellites are built, be they commercial or for the Government of Canada, the Government of the United States, a government in Europe, or the European Space Agency, they would be subject to the terms and conditions associated with that specific transaction.
Dans le cas de tout satellite construit à l'avenir, que celui-ci soit commercial ou destiné au gouvernement du Canada, au gouvernement américain, à un gouvernement de pays européen ou à l'Agence spatiale européenne, il serait assujetti aux conditions rattachées à la transaction en question.