Vertaling van "european public procurement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Single Procurement Document
document unique de marché européen | DUME [Abbr.]

innovation procurement | public procurement of innovation | Public Procurement of Innovative solutions | PPI [Abbr.]
achat de solutions innovantes | marché public de solutions innovantes

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

European Confederation Public Relations [ CERP | European Federation of Public Relations | European Centre for Public Relations ]
Confédération européenne des relations publiques [ CERP | Fédération européenne des relations publiques | Centre européen des relations publiques ]

public food procurement [ public sector food procurement ]
approvisionnement alimentaire institutionnel

Government Procurement | public procurement
marchés publics

European Construction Industry Federation [ International European Construction Federation | International Federation of European Contractors of Building and Public Works | International Federation of Building and Public Works ]
Fédération de l'industrie européenne de la construction [ FIEC | Fédération internationale européenne de la construction | Fédération internationale des entrepreneurs européens de bâtiment et de travaux publics | Fédération internationale des entrepreneurs de la construction | Fédération internationale du bâtiment et des tra ]

Directory of Public Databases produced by the Commission of the European Communities
Répertoire des bases de données produites par la Commission des Communautés européennes

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

Federal Act of 16 December 1994 on Public Procurement [ PPA ]
Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics [ LMP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Is concerned by the fact that foreign businesses face difficulties in accessing Chinese public procurement, which stands in contrast to the fact that access to European public procurement is guaranteed; is concerned by the possibly unfair terms of competition that apply whereby, in particular, disguised state aid allows Chinese businesses to make markedly better offers than their European competitors; welcomes the revision – and broadened scope – of the Agreement on Government Procurement (GPA) that was agreed on during the last WTO Ministerial Conference on 15 December 2011, and the commitments made by China on that occasion, even though they are still insufficient; encourages, therefore, China to offer to join the agreement on terms comparable with those of other parties to the Agreement, in line with its commitment in its protocol on accession to the WTO; calls on the Commission rapidly to develop, if possible in 2012, a European instrument to ensure reciprocity as regards openness in public procurement markets; considers that it is also crucial to reinforce instruments aimed at encouraging, coordinating and supporting market access for European SMEs on priority markets such as China;
s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à celle des autres parties à l'accord comme elle s'y est engagée dans son protocole d'accession à l'OMC; demande à la Commission d'élaborer rapidement un instrument européen, si possible en 2012, pour assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics; estime qu'il est également indispensable de renforcer les instruments destinés à encourager, coordonner et soutenir l'accès des PME européennes à des marchés prioritaires tels que le marché chinois;

In the context of the modernisation of the European Public procurement Directives, adopted in December 2011, the Commission has proposed to make e-procurement the rule rather than the exception, by making it the standard method of procurement in the EU by mid-2016.
Dans le contexte de la modernisation des directives européennes sur les marchés publics (dispositions adoptées en décembre 2011), la Commission a proposé de faire de la passation électronique la règle plutôt que l'exception, en en faisant la méthode standard dans toute l'UE d'ici à la mi-2016.

The legislative proposals to modernise European public procurement adopted by the European Commission in December 2011 (IP/11/1580) proposed a gradual but ambitious transition towards e-procurement in the EU:
Les propositions législatives adoptées par la Commission européenne en décembre 2011 (IP/11/1580) en vue de moderniser les marchés publics en Europe prévoient une transition progressive mais ambitieuse vers la passation électronique dans l'UE:

The Commission has promoted the implementation of cross-border e-procurement solutions through PEPPOL (Pan-European Public Procurement On-Line),[23] a pilot project partly funded through the Competitiveness and Innovation Programme (CIP).
La Commission a promu la mise en œuvre de solutions transfrontalières de passation électronique de marchés via le projet pilote PEPPOL (marchés publics paneuropéens en ligne)[23], qui a été partiellement financé par le programme PIC pour l'innovation et la compétitivité.

PEPPOL: run by public-sector organisations from various EU countries and co-funded by the European Commission, PEPPOL is a major cross-border e-Procurement project intended to provide large-scale, standards-based IT infrastructure and services to set up and run on-line pan-european public procurement operations.
PEPPOL: Le projet PEPPOL, géré par des organismes publics de différents pays de l'UE et cofinancé par la Commission européenne, est un vaste projet transnational dont le but est d'offrir une infrastructure informatique normalisée de grande envergure, ainsi que des services, en vue d'organiser et de mener à bien des passations de marchés publics en ligne à l'échelon paneuropéen.

- Member States are invited to test, subject to the outcome of the feasibility study on a European federated validation service and to agreement with the project consortium, the validation service in the CIP[18] large scale cross-border e-procurement pilot project PEPPOL (“Pan European Public Procurement Online”).
- Les États membres sont invités, sous réserve des conclusions de l'étude de faisabilité relative à l'instauration d'un service fédéré européen de validation et moyennant un accord avec le consortium chargé du projet, à expérimenter le service de validation dans le cadre du projet pilote «PEPPOL» (Pan European Public Procurement Online) , projet transfrontalier à grande échelle consacré aux marchés publics électroniques qui relève du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation[18].

If possible, the results of the feasibility study should also feed into the large-scale cross-border e-procurement pilot project ‘PEPPOL’ (‘Pan European Public Procurement Online’) which was launched by the Commission and several Member States in May 2008 (as part of the Information Communication Technologies Policy Support Programme (ICT PSP)[15] .
Si possible, les résultats de l'étude de faisabilité devraient également alimenter le projet pilote «PEPPOL» (Pan European Public Procurement Online) , un projet transfrontalier à grande échelle consacré aux marchés publics électroniques qui a été lancé par la Commission et plusieurs États membres en mai 2008 dans le cadre du programme d'appui stratégique en matière de technologies de l'information et de la communication («programme d'appui TIC»)[15].

The use of a single procurement vocabulary by all public authorities will help to ensure that the subject matter of contracts can be easily identified, allow automatic translation of tender notices into all official EU languages and boost openness and transparency in European public procurement, a market worth over €1,000 billion annually across the EU.
Son utilisation par l'ensemble des autorités publiques permettra d'identifier plus aisément l'objet des marchés, de faire traduire automatiquement les appels d'offres dans l'ensemble des langues officielles de l'UE et de renforcer l'ouverture et la transparence des marchés publics de l'Union, lesquels représentent une somme totale de 1 000 milliards d'euros par an.

The universal use of the CPV would help to ensure that the subject matter of contracts could be accurately identified allow automatic translation of tender notices into all official Community languages and play a decisive role in promoting openness and transparency in European public procurement, a market which amounts to well over € 1,000 billion every year across the EU.
L'utilisation universelle du CPV contribuerait à garantir que l'objet des marchés puisse être identifié avec précision, permettrait la traduction automatique des avis d'appel d'offres dans toutes les langues communautaires officielles et jouerait un rôle décisif dans la promotion de l'ouverture et de la transparence des marchés publics européens, dont le montant total annuel dépasse largement 1000 milliards d'euros dans l'ensemble de l'UE.

Finally, the ESC proposes the setting-up of a "European public procurement observatory" linked to the Single Market Observatory at the ESC's own headquarters, since it is disappointed at the lack of progress so far and is convinced that a policy of opening up public procurement is essential if the single market is to be completed.
Convaincu enfin qu'une politique d'ouverture des marchés publics est un élément fondamental pour l'achèvement du marché intérieur européen, et déçu devant le peu de résultats obtenus à ce jour, le Comité propose la création d'un "Observatoire européen des marchés publics en Europe", qui fonctionnerait en liaison avec l'Observatoire du marché intérieur, déjà mis en place par le Comité.