Traduction de «european prosecutors where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on criminal-law protection of the financial interests of the Community and the establishment of a European Prosecutor
Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen

Eurojustice network of European Prosecutors-General
réseau des procureurs généraux européens Eurojustice

Consultative Council of European Prosecutors | CCPE [Abbr.]
Conseil consultatif de procureurs européens | CCPE [Abbr.]

Pan-European Conference of Prosecutors General of Europe
Conférence Paneuropéenne des Procureurs Généraux d'Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The internal rules of procedure of the EPPO shall, without prejudice to Article 16(7), provide for a mechanism of substitution between European Prosecutors where the supervising European Prosecutor is temporarily absent from his/her duties or is for other reasons not available to carry out the functions of the European Prosecutors.
Sans préjudice de l’article 16, paragraphe 7, le règlement intérieur du Parquet européen prévoit un mécanisme de remplacement entre procureurs européens pour le cas où le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire serait temporairement absent ou ne serait pas disponible, pour d’autres motifs, pour exercer ses fonctions de procureur européen.

‘assisting European Delegated Prosecutor’ means a European Delegated Prosecutor located in a Member State, other than the Member State of the handling European Delegated Prosecutor, where an investigation or other measure assigned to him/her is to be carried out.
6) «procureur européen délégué assistant»: un procureur européen délégué situé dans un État membre, autre que l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire, où une enquête ou une autre mesure qui lui a été confiée est exécutée.

Where the handling European Delegated Prosecutor assigns an investigation measure to one or several European Delegated Prosecutors from another Member State, he/she shall at the same time inform his supervising European Prosecutor.
Lorsque le procureur européen délégué chargé de l’affaire délègue une mesure d’enquête à un ou plusieurs procureurs européens délégués d’un autre État membre, il en informe dans le même temps le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire dont il dépend.

Where the national law of a Member State provides for the internal review of certain acts within the structure of the national prosecutor’s office, the review of such decisions taken by the European Delegated Prosecutor should fall under the supervision powers of the supervising European Prosecutor in accordance with the internal rules of procedure of the EPPO.
Lorsque le droit national d’un État membre prévoit le contrôle interne de certains actes au sein de la structure du parquet national, le contrôle de ces décisions prises par le procureur européen délégué devrait relever des pouvoirs de surveillance du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire conformément au règlement intérieur du Parquet européen.

4. Where the national law of a Member State provides for the internal review of certain acts within the structure of a national prosecutor’s office, the review of such acts taken by the European Delegated Prosecutor shall fall under the supervisory powers of the supervising European Prosecutor in accordance with the internal rules of procedure of the EPPO without prejudice to the supervisory and monitoring powers of the Permanent Chamber.
4. Lorsque le droit national d’un État membre prévoit le contrôle interne de certains actes au sein de la structure du parquet national, le contrôle des actes concernés pris par le procureur européen délégué relève des pouvoirs de surveillance du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire conformément au règlement intérieur du Parquet européen, sans préjudice des pouvoirs de surveillance et de supervision de la chambre permanente.

In particular, both the European Public Prosecutor’s Office and Eurojust need to be involved in cases where the suspects are involved in crimes affecting the Union’s financial interests and other forms of crime.
En particulier, le Parquet européen et Eurojust doivent participer tous deux au traitement d'affaires dans lesquelles les suspects sont impliqués dans des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union mais aussi dans d'autres types d’agissements criminels.

Moreover, the competent national judicial authorities will be responsible for the prior authorisation of the European Public Prosecutor’s Office's investigative measures where national law and EU legislation so require.
En outre, les autorités judiciaires nationales compétentes auront pour tâche d’autoriser préalablement les mesures d'enquête du Parquet européen dès lors que le droit interne et celui de l’UE l’exigeront.

Its exclusive task will be to investigate and prosecute and, where relevant, bring to judgement – in the Member States' courts - crimes affecting the EU budget. The European Public Prosecutor's Office will be an independent institution, subject to democratic oversight.
Ce dernier aura pour mission exclusive d'instruire des affaires et d'engager des poursuites, et, le cas échéant, de déférer — devant les juridictions des États membres — les cas d'infractions portant atteinte au budget de l’UE. Le Parquet européen sera une institution indépendante, soumise au contrôle démocratique.

2. The European Public Prosecutor's Office shall be responsible for investigating, prosecuting and bringing to judgment, where appropriate in liaison with Europol, the perpetrators of, and accomplices in, offences against the Union's financial interests, as determined by the regulation provided for in paragraph 1.
2. Le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, le cas échéant en liaison avec Europol, les auteurs et complices d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tels que déterminés par le règlement prévu au paragraphe 1.

We are very afraid that, with the single exception of Italy, where the judicial order is being remodelled at this very moment, in no other country in Europe do prosecutors enjoy the status and powers that we want to give to the European Prosecutor, which is at the root of the alarm at the level of legal consistency and the European legal area.
Nous craignons fortement qu'à la seule exception de l'Italie - où, au moment même où nous parlons, l'on procède à la modification du système judiciaire -, dans aucun autre pays européen les ministères publics ne jouissent d'un statut et de compétences tels que ceux que nous voudrions donner au Procureur européen, lequel est à l'origine d'inquiétudes sur le plan de la consistance juridique et de l'espace juridique européen.