Vertaling van "european prosecutor should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on criminal-law protection of the financial interests of the Community and the establishment of a European Prosecutor
Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen

Eurojustice network of European Prosecutors-General
réseau des procureurs généraux européens Eurojustice

Consultative Council of European Prosecutors | CCPE [Abbr.]
Conseil consultatif de procureurs européens | CCPE [Abbr.]

Pan-European Conference of Prosecutors General of Europe
Conférence Paneuropéenne des Procureurs Généraux d'Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Delegated Prosecutor substituting the European Prosecutor should, for the period of the substitution, no longer be in charge of investigations and prosecutions handled by him/her as a European Delegated Prosecutor or as national prosecutor.
Le procureur européen délégué qui remplace le procureur européen devrait, pendant la durée du remplacement, ne plus être chargé des enquêtes et des poursuites dont il s’occupait en tant que procureur européen délégué ou procureur national.

In addition, a European Prosecutor should be substituted by one of the European Delegated Prosecutors of his/her Member State when the European Prosecutor resigns, is dismissed or leaves his/her position for any other reason or in cases, for example, of prolonged illness.
En outre, un procureur européen devrait être remplacé par l’un des procureurs européens délégués de son État membre lorsqu’il démissionne, est révoqué ou cesse d’exercer ses fonctions pour toute autre raison ou, par exemple, en cas de maladie prolongée.

The European Prosecutors should in principle supervise, on behalf of the competent Permanent Chamber, the investigations and prosecutions handled by the European Delegated Prosecutors in their Member State of origin.
Les procureurs européens devraient en principe surveiller, au nom de la chambre permanente compétente, les enquêtes et les poursuites dont s’occupent les procureurs européens délégués dans leur État membre d’origine.

For reasons of workload linked to the high number of investigations and prosecutions in a given Member State, a European Prosecutor should be able to request that, exceptionally, the supervision of certain investigations and prosecutions in his/her Member State of origin may be assigned to other European Prosecutors.
Pour des raisons liées à la charge de travail résultant du nombre élevé d’enquêtes et de poursuites menées dans un État membre donné, un procureur européen devrait pouvoir demander que la surveillance de certaines enquêtes et poursuites dans son État membre d’origine puisse, à titre exceptionnel, être confiée à d’autres procureurs européens.

The procedure for the appointment of the European Chief Prosecutor and the European Prosecutors should guarantee their independence.
La procédure de nomination du chef du Parquet européen et des procureurs européens devrait garantir leur indépendance.

Judicial training should be seen as an essential element in promoting a genuine European judicial culture in the context of the Commission Communication of 13 September 2011 entitled "Building trust in EU-wide justice. A new dimension to European judicial training", the Council Resolution on the training of judges, prosecutors and judicial staff in the European Union (5), the Council conclusions of 27 and 28 October 2011 on European judicial training and the European Parliament resolution of 14 March 2012 on judicial training.
La formation judiciaire devrait être considérée comme un élément essentiel pour promouvoir une véritable culture judiciaire européenne dans le contexte de la communication de la Commission du 13 septembre 2011 intitulée "Susciter la confiance dans une justice européenne - donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne", de la résolution du Conseil sur la formation des juges, procureurs et personnels de justice dans l'Union européenne (5), des conclusions du Conseil des 27 et 28 octobre 2011 sur la formation judiciaire européenne et de la résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la formation judiciaire.

To provide a solid foundation for his institutional and democratic legitimacy, the office of European Prosecutor should be provided for in the constitutional Treaty.
Aux fins d'asseoir sa légitimité institutionnelle et démocratique, la figure du Procureur européen devrait être créée dans le traité constitutionnel.

When organising training for judges, prosecutors and judicial staff (such as assistants, law-clerks and registrars), without prejudice to judicial independence or different judicial organisations in the European Union, Member States should adhere to the guidelines set out below.
Lors de l'organisation de la formation des juges, procureurs et personnels de justice (auxiliaires, assistants de justice et greffiers, par exemple), sans préjudice de l'indépendance de la justice ou des différentes organisations judiciaires de l'Union européenne, les États membres devraient se conformer aux lignes directrices définies ci-après.

a common training programme of a short duration which will bring together judges, prosecutors and members of judicial staff of various Member States (‘European classes’), the organisation of which should initially be attributed to national training bodies.
un programme de formation commun de courte durée qui réunira des juges, des procureurs et des personnels de justice de divers États membres («classes européennes»), dont l'organisation devrait être confiée dans un premier temps aux organismes nationaux de formation.

Based on common values and traditions, such a common European judicial culture should inter alia promote the capacity of judges, prosecutors and judicial staff to demonstrate openness towards the legal culture and traditions of other Member States and to address relevant issues of deontology.
Fondée sur des valeurs et traditions communes, cette culture judiciaire européenne commune devrait entre autres promouvoir la capacité des juges, procureurs et personnels de justice à faire preuve d'ouverture à l'égard de la culture et des traditions juridiques des autres États membres et à traiter de questions pertinentes de déontologie.