Traduction de «european parliament simply rubber-stamped » (Anglais → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0489 - EN - Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the operation of the provisions on stamping of the travel documents of third-country nationals in accordance with Articles 10 and 11 of Regulation (EC) No 562/2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0489 - EN - Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l’apposition de cachets sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers conformément aux articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

Under the terms of Article 10, paragraph 6 of the SBC, the Commission shall report to the European Parliament and the Council by the end of 2008 on the operation of the provisions on stamping travel documents.
Conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphe 6, du code frontières Schengen, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, d’ici à la fin 2008, en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions relatives à l'apposition de cachets sur les documents de voyage.

Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the operation of the provisions on stamping of the travel documents of third-country nationals in accordance with Articles 10 and 11 of Regulation (EC) No 562/2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) /* COM/2009/0489 final */
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l’apposition de cachets sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers conformément aux articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) /* COM/2009/0489 final */

Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the operation of the provisions on stamping of the travel documents of third-country nationals in accordance with Articles 10 and 11 of Regulation (EC) No 562/2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code)
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l’apposition de cachets sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers conformément aux articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

According to Article 10, paragraph 6 of the SBC, the Commission shall report to the European Parliament and the Council by the end of 2008 on the operation of the provisions on stamping travel documents.
Aux termes de l’article 10, paragraphe 6, du code frontières Schengen, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, d’ici à la fin 2008, en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions relatives à l'apposition de cachets sur les documents de voyage.

I, along with the government members of the committee, cannot simply rubber-stamp reports from the last Parliament.
C'est malheureux, mais c'est ainsi. Les autres députés ministériels qui sont membres du comité et moi ne pouvons tout simplement pas approuver les yeux fermés les rapports issus de la dernière législature.

Once these judges, most appointed by the Prime Minister, have ruled on the issue, the Liberals will demand that a democratically elected Parliament simply rubber stamp the bill.
Une fois que les juges de la Cour suprême, nommés pour la plupart par le premier ministre, se seront prononcés sur la question, les libéraux exigeront du Parlement élu démocratiquement qu'il approuve le projet de loi sans discussion.

They are expecting Parliament to rubber stamp a ways and means motion, rubber stamp a statement by a cabinet minister.
Ils s'attendent à ce que le Parlement approuve une motion d'avis de voies et moyens, à ce qu'il approuve une déclaration d'un ministre.

It allows parliament to simply rubber stamp the policies and decisions that have already been made by the Prime Minister and his top bureaucrats.
Le Parlement en est réduit à approuver sans discussion ce qui a déjà été décidé par le premier ministre et ses hauts fonctionnaires.

He seems to be asking whether parliament must be subservient to whatever is in this commission report, whether parliament must rubber stamp what is in it.
Il se demande, à ce qu'il m'a semblé, si le Parlement doit acquiescer à tout ce qui est dit dans le rapport de la commission, si le Parlement doit approuver son contenu sans discussion.