Traduction de «european ombudsman following the complaint made by mep jens-peter » (Anglais → Français) :

The Council adopted a reply to Mr Jacob SÖDERMAN, European Ombudsman following the complaint made by MEP Jens-Peter BONDE (1015/2002/PB) (the Danish, Dutch, Finnish and Swedish delegations voting against).
Le Conseil a adopté une réponse à adresser à M. Jacob SÖDERMAN, médiateur européen, à la suite de la plainte de M. Jens-Peter BONDE, membre du Parlement européen (1015/2002/PB), les délégations danoise, néerlandaise, finlandaise et suédoise votant contre.

The applicant argues that she was refused access to her marked written tests, whereas in other cases the Commission had sent them to the candidates, generally following a complaint made to the European Ombudsman, and she cites judgments of the European Union Courts in which reference is made to such tests being sent.
La requérante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès à ses épreuves écrites corrigées, alors que dans d’autres affaires la Commission les aurait remises aux candidats, en règle générale, après une plainte portée devant le Médiateur, et cite des arrêts des juridictions de l’Union dans lesquels il serait fait état d’une telle communication.

The Ombudsman’s inquiry into this matter followed a complaint from German MEP, Elmar Brok, and a representative of the youth group of the CDU (Christian Democratic Union), in which they allege that the Council's Rules of Procedure are not in conformity with Article 1 (2) of the Treaty on European Union (as amended by the Treaty of Amsterdam in 1997) according to which the Council and the other Community institutions and bodies must take decisions as openly as possible.
L'enquête du Médiateur dans cette affaire faisait suite à une plainte du député européen allemand Elmar Brok et d'un représentant des jeunes de la CDU (Union démocratique chrétienne), alléguant que le Règlement intérieur du Conseil n'est pas conforme à l'Article 1 (2) du Traité sur l'Union européenne (tel qu'il a été modifié par le Traité d'Amsterdam en 1997) selon lequel le Conseil et les autres institutions et organes communautaires doivent prendre leurs décisions dans le plus grand respect possible d'ouverture.

The European Ombudsman, P. Nikiforos Diamandouros, has opened an inquiry into the alleged lack of transparency of the Council acting in its legislative capacity. This follows a complaint from German MEP, Elmar Brok, and a representative of the youth group of the CDU (Christian Democratic Union).
Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a ouvert une enquête suite à une plainte introduite par le député européen allemand, Elmar Brok, et un représentant du groupe des jeunes de la CDU (Union Démocratique Chrétienne) alléguant un manque de transparence du Conseil dans son activité législative.

It was following an own initiative report and criticisms made against the European Ombudsman when a complaint was closed, and also repeated requests from the European Parliament, that the European Commission has reconsidered its administrative methods for dealing with relations with the complainant.
C’est notamment à la suite d’une enquête d’initiative et de critiques formulées à l’encontre du médiateur européen, à l’occasion du classement mal accueilli d’une plainte, et aussi d’une demande répétée du Parlement européen que la Commission européenne a reconsidéré ses méthodes administratives dans le traitement de ses relations avec le plaignant.

The European Ombudsman, Jacob Söderman, today stated that "a Temporary Committee of Inquiry set up by the European Parliament would be the only way to achieve a full and effective investigation of the matters raised in the complaint from MEP, Jens-Peter Bonde".
Le Médiateur européen, M. Jacob Söderman, a déclaré aujourd'hui "qu'une Commission temporaire d'enquête mise en place par le Parlement européen serait l'unique moyen pour mener à bien une enquête précise et efficace sur les problèmes soulevés par le Député européen, M. Jens-Peter Bonde, dans sa plainte.

By letter of 23 November 2000, the European Ombudsman forwarded its Special Report to the European Parliament following the draft recommendation to the European Commission in complaint 713/98/IJH (made in accordance with Article 3(7) of the Statute of the European Ombudsman) (2001/2194(COS)).
Par lettre du 23 novembre 2000, le Médiateur européen a transmis son rapport spécial à l'attention du Parlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé à la Commission européenne dans la plainte 713/98/IJH (conformément à l'article 3, paragraphe 7, du statut du Médiateur européen) (2001/2194(COS)).

European Parliament resolution on the Special Report to the European Parliament following the draft recommendation to the European Commission in complaint 713/98/IJH (made in accordance with Article 3(7) of the Statute of the European Ombudsman)
Résolution du Parlement européen sur le rapport spécial à l'attention du Parlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé à la Commission européenne dans la plainte 713/98/IJH (conformément à l'article 3, paragraphe 7, du statut du Médiateur européen)(C5-0463/2001 – 2001/2194(COS))

The decision by the Parliament follows four complaints that were made to the European Ombudsman, Jacob Söderman, as from April 1999.
La décision du Parlement fait suite à quatre plaintes adressées au Médiateur européen, Jacob Söderman, à partir d'avril 1999.