Vertaling van "european ombudsman calls " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]
Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]

appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]
recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]

European Ombudsman | Ombudsman
Médiateur | Médiateur européen

Relations with the European Parliament,the European Ombudsman,the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions and trade and industry
Relations avec le Parlement européen,le médiateur européen,le Comité économique et social et le Comité des régions et les milieux professionnels

Memorandum of Understanding between the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor
Mémorandum d'accord entre le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Stresses that the Committee on Petitions (as the contact point for citizens), the European Ombudsman and the ECI together constitute a set of basic tools for greater political involvement for citizens, for whom transparent, appropriate access to, and smooth running of, must be ensured; underlines the responsibility that these have in promoting European citizenship and strengthening the visibility and credibility of the EU institutions; calls for the EU institutions to take greater account of the work carried out by the European Ombudsman; calls for additional mechanisms to ensure the direct involvement of citizens in the decision-making processes of the European institutions;
2. souligne que la commission des pétitions, en tant que point de contact pour les citoyens, le Médiateur européen et l'initiative citoyenne européenne forment un ensemble d'instruments fondamentaux pour parvenir à une plus grande participation politique des citoyens, à qui il faut garantir un accès aisé, approprié et en toute transparence à ces instruments; insiste sur la responsabilité de ces instruments dans la promotion de la citoyenneté européenne et le renforcement de la visibilité et de la crédibilité des institutions de l'Union; demande que les institutions européennes prennent davantage en considération le travail accompli par le Médiateur européen; réclame la mise en place d'un plus grand nombre de mécanismes de participation directe des citoyens dans les processus décisionnels des institutions de l'Union;

In its resolution of 6 September 2001, Parliament approved the European Ombudsman’s draft code with modifications and called on the Commission to submit a proposal for a regulation containing a Code of Good Administrative Behaviour based on Article 308 of the Treaty establishing the European Community.
Dans sa résolution du 6 septembre 2001, le Parlement européen a approuvé le projet de code du Médiateur européen, en le modifiant, et a invité la Commission à présenter une proposition de règlement établissant un code de bonne conduite administrative, sur la base de l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne.

Invites the Interinstitutional Committee established by Article 15(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 to work more actively and to report to the competent committees on the issues discussed; calls on it to meet more regularly, and to open internal discussions and deliberations by, and inviting and considering submissions from, civil society, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor; calls on it to address, as a matter of urgency, the issues mentioned in this resolution.
invite la commission interinstitutionnelle créée par l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 à travailler de manière plus active et à rendre compte des thèmes abordés aux commissions compétentes; appelle cette commission à se réunir plus régulièrement, et à lancer des discussions et des débats internes en invitant et en examinant les propositions soumises par les représentants de la société civile, la Médiatrice européenne et le Contrôleur européen de la protection des données; invite cette commission à se traiter d'urgence les problèmes évoqués dans la présente résolution.

51. Considers that the Interinstitutional Committee established by Article 15(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 should work more intensely and report to the competent committees on the issues discussed, the positions Parliament defends, the problematic issues raised by other institutions and the results achieved, if any; calls on it, therefore, to meet more regularly, and in any event at least once a year, and to open internal discussions and deliberations by ensuring that they are public and inviting and considering submissions from civil society and the European Data Protection Supervisor; the committee should work on an annual ‘audit’ report on transparency and openness in the EU, which should be prepared by the European Ombudsman; calls on it to address as a matter of urgency the issues mentioned in this resolution;
51. estime que la commission interinstitutionnelle instaurée par l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 devrait travailler de manière plus intense et faire rapport aux commissions compétentes sur les questions débattues, sur les positions que défend le Parlement, sur les points problématiques soulevés par d'autres institutions, ainsi que sur les résultats éventuellement obtenus; l'invite, dans ces conditions, à se réunir plus régulièrement et au moins une fois par an, et à ouvrir des discussions et des délibérations internes en veillant à ce qu'elles soient publiques, en invitant et en examinant les commentaires de la société civile et du Contrôleur européen de la protection des données; est d'avis que la commission devrait rédiger un rapport annuel d'audit sur la transparence et l'ouverture dans l'Union qui devrait être préparé par le Médiateur européen; l'invite à examiner de toute urgence les points mentionnés dans la présente résolution;

The report should also include information on calls on the EU guarantee, on climate change and biodiversity financing under this Decision, on the follow-up of the functioning of the Memorandum of Understanding between the EIB and the European Ombudsman, and a description of the cooperation with the Commission and other European and international financial institutions, including co-financing.
Le rapport devrait également contenir des informations sur les appels à la garantie de l'Union, sur les financements consacrés au changement climatique et à la biodiversité dans le cadre de la présente décision, sur le suivi du fonctionnement du protocole d'accord entre la BEI et le Médiateur européen, ainsi qu'une description des mesures de coopération, et notamment de cofinancement, avec la Commission, les autres institutions financières européennes et internationales.

Calls on the Council and the Commission to develop closer cooperation with Parliament's Committee on Petitions and the European Ombudsman so that all Union citizens are able to exercise their rights more effectively.
demande au Conseil et à la Commission de développer une coopération plus étroite avec la commission des pétitions du Parlement et le médiateur européen de sorte que tout citoyen de l'Union soit en mesure d'exercer ses droits plus efficacement.

Calls on the Council and the Commission to develop closer cooperation with Parliament's Committee on Petitions and the European Ombudsman so that all Union citizens are able to exercise their rights more effectively;
demande au Conseil et à la Commission de développer une coopération plus étroite avec la commission des pétitions du Parlement et le médiateur européen de sorte que tout citoyen de l'Union soit en mesure d'exercer ses droits plus efficacement;

83. Notes that although the Bureau on 13 July 2004 adopted revised rules on smoking they have not been fully implemented and enforced with the result that Parliament runs the risk of a further finding against it by the European Ombudsman; calls on the Bureau to take urgent action to reduce the level of smoke on its premises and to protect the health of all users of its buildings;
83. relève que, si le Bureau a adopté, le 13 juillet 2004, des règles révisées concernant l'usage du tabac, ces règles n'ont pas encore été pleinement mises en œuvre et appliquées, d'où le risque d'une nouvelle décision du Médiateur européen à l'encontre du Parlement; demande au Bureau de prendre d'urgence des mesures visant à réduire le niveau de tabagisme dans ses locaux et à protéger la santé de tous les usagers de ses bâtiments;

82. Notes that although the Bureau on 13 July 2004 adopted revised rules on smoking they have not been fully implemented and enforced with the result that Parliament runs the risk of a further finding against it by the European Ombudsman; calls on the Bureau to take urgent action to reduce the level of smoke on its premises and to protect the health of all users of its buildings;
82. relève que, si le Bureau a adopté, le 13 juillet 2004, des règles révisées concernant l'usage du tabac, ces règles n'ont pas encore été pleinement mises en œuvre et appliquées, d'où le risque d'une nouvelle décision du Médiateur européen à l'encontre du Parlement; demande au Bureau de prendre d'urgence des mesures visant à réduire le niveau de tabagisme dans ses locaux et à protéger la santé de tous les usagers de ses bâtiments;