Vertaling van "european level financing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

political parties at European level
partis politiques au niveau européen

Unified European Levelling Net [ REUN (1) | UELN (2) ]
réseau européen unifié de nivellement [ REUN ]

Europarty | European political party | political party at European level
parti politique au niveau européen | parti politique européen

European political foundation | political foundation at European level
fondation politique au niveau européen | fondation politique européenne

financing of the EU budget [ financing of the budget of the European Union | financing of the Community budget | financing of the EC budget | financing of the European Union's budget | financing of the European Union budget ]
financement du budget de l'UE [ financement du budget CE | financement du budget communautaire | financement du budget de l'Union européenne ]

Association of European Development Finance Institutions
Association des institutions européennes de financement du développement

collective agreements at European level
conventions collectives européennes

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

EU financing [ Community financing | European Union financing | Community finance(GEMET) ]
financement de l'UE [ financement communautaire | financement de l'Union européenne ]

Joint United Nations Statistical Office/Statistical Office of the European Communities Working Group on World Level Classifications
Groupe de travail commun Bureau de statistique de l'ONU/Office statistique des communautés européennes sur les nomenclatures au niveau mondial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Q5.: How may the financing of space activities at European level be organised in a more coherent manner, avoiding that an increase of resources at European level is accompanied by an equivalent reduction of investment at national level?
Q5.: Comment organiser de la façon la plus cohérente le financement des activités spatiales au niveau européen, et éviter qu'un accroissement des ressources au niveau européen s'accompagne d'une réduction équivalente des investissements au niveau national?

In its resolution of 6 April 2011 on the application of Regulation (EC) No 2004/2003 on the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding , the European Parliament, in the light of experience gained, suggested a number of improvements regarding the financing of European political parties and European political foundations.
Dans sa résolution du 6 avril 2011 sur l'application du règlement (CE) no 2004/2003 sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen , le Parlement européen a proposé, compte tenu de l'expérience acquise, un certain nombre d'améliorations en matière de financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

On 22 October 2014 the European Parliament and the Council adopted Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 repealing Regulation (EC) No 2004/2003 and laying down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, the award and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reimbursable expenditure, the prohibition of funding, accounts, reporting and audit, implementation and control, penalties, cooperation between the Authority for European political parties and foundations, the Authorising Officer of the European Parliament and the Member States, and transparency.
Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 abrogeant le règlement (CE) no 2004/2003 et établissant de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses remboursables, les interdictions de financement, la comptabilité, les rapports et l'audit, l'exécution et le contrôle, les sanctions, la coopération entre l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, ainsi que la transparence.

European level financing of the work in the area of e-Justice (both at national and European level), including the concrete projects to be defined and implemented under the future action plan, must be guaranteed by the multiannual financial framework 2014-2020 and in particular the financial envelope for the justice programme 2014-2020.
Le financement au niveau européen des travaux dans le domaine de la justice en ligne (tant au niveau national qu'au niveau européen), y compris les projets concrets qui doivent être définis et mis en œuvre au titre du futur plan d'action, doit être garanti par le cadre financier pluriannuel 2014-2020, et en particulier l'enveloppe financière pour le programme «Justice» pour 2014-2020.

On 22 October 2014 the European Parliament and the Council adopted Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 (5) repealing Regulation (EC) No 2004/2003 and laying down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, the award and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reimbursable expenditure, the prohibition of funding, accounts, reporting and audit, implementation and control, penalties, cooperation between the Authority for European political parties and foundations, the Authorising Officer of the European Parliament and the Member States, and transparency.
Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (5) abrogeant le règlement (CE) no 2004/2003 et établissant de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses remboursables, les interdictions de financement, la comptabilité, les rapports et l'audit, l'exécution et le contrôle, les sanctions, la coopération entre l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, ainsi que la transparence.

In its resolution of 6 April 2011 on the application of Regulation (EC) No 2004/2003 on the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding (4), the European Parliament, in the light of experience gained, suggested a number of improvements regarding the financing of European political parties and European political foundations.
Dans sa résolution du 6 avril 2011 sur l'application du règlement (CE) no 2004/2003 sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen (4), le Parlement européen a proposé, compte tenu de l'expérience acquise, un certain nombre d'améliorations en matière de financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

– Implementation of the Action Plan on Access to Finance remains a high priority at European level to improve businesses’ access to finance.
– La mise en œuvre du plan d’action pour l’accès au financement reste une priorité majeure au niveau européen en vue d’améliorer l’accès des entreprises au capital.

With a view to further enhancing and promoting the European nature of the elections to the European Parliament, it should be established clearly that appropriations received from the general budget of the European Union may also be used for the financing of campaigns conducted by the political parties at European level in the context of European Parliament elections, provided that this does not constitute a direct or indirect financing of national political parties or candidates.
En vue de renforcer et de promouvoir davantage le caractère européen des élections au Parlement européen, il devrait être clairement établi que les crédits provenant du budget général de l'Union européenne peuvent également être utilisés pour financer les campagnes menées par les partis politiques au niveau européen dans le cadre des élections au Parlement européen, pour autant que cela ne constitue pas un financement direct ou indirect des partis politiques ou des candidats nationaux.